PER : l’ouverture d’un plan d’épargne retraite pour un enfant mineur interdite dès 2024

>> Notre service - Comparez les performances des plans d’épargne retraite (PER) grâce à notre simulateur

Plus précisément, le budget 2024 précise les contours fiscaux du futur plan d’épargne avenir climat, dont la création figure dans le projet de loi relatif à l’industrie verte. Si elle venait à être votée, cette future loi supprimerait “la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER)”, indique l’article 3 du PLF 2024. Une interdiction confirmée à Capital par Bercy.

Il s’agissait pourtant de l’un des gros avantages de la loi Pacte de 2019, qui a instauré, avec les nouveaux PER, la possibilité d’y souscrire sans condition d’âge, ni de situation professionnelle. En ouvrant ce contrat pour leurs enfants, les parents leur permettent de se constituer un capital déblocable à la retraite, mais surtout pour l’achat de leur résidence principale, un des six cas de déblocage anticipé du PER. En outre, les parents bénéficient d’un avantage fiscal de taille : les versements effectués sur le PER de leur enfant sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal (dans la limite de 10% de leurs revenus nets ou de 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale, le PASS).

L’exécutif cherche-t-il à supprimer un avantage fiscal ?

Est-ce en raison de cet avantage fiscal que l’exécutif souhaite supprimer la souscription des parents en faveur des mineurs ? C’est ce que laisse entendre la suite de l’exposé des motifs de l’article. Le texte justifie la fin de cette possibilité dans le but “de limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu”. Pour Pierre-Emmanuel Sassonia, directeur associé chez Eres, groupe de conseil et de gestion spécialisé en épargne retraite, il s’agit surtout pour le gouvernement “d’assurer le succès du futur plan d'épargne avenir climat pour les enfants, en lui retirant un concurrent de taille”. De plus, “il ne faut pas oublier que ce qui est déduit à l’entrée est fiscalisé à la sortie”, rappelle-t-il.

Mais qu'adviendra-t-il des PER qui ont déjà été souscrits par des parents à destination de leurs enfants ? Tel que rédigé, le texte prévoit qu'il ne sera plus possible d'y effectuer des versements volontaires, si le titulaire est mineur. Ce qui laissera peut-être une tolérance pour les titulaires d'un PER âgé de 18 à 25 ans et encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Une précision que devrait apporter le projet de loi relatif à l’industrie verte, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en juillet, et qui pourrait être définitivement voté cet automne.