Epargne : les détenteurs d’un PER forcés de clôturer leur plan dès l’âge de la retraite ?

La fin d’un avantage fiscal unique en son genre pour le plan épargne retraite (PER) ? Ce lundi 20 octobre, les députés ont, lors de l’examen du budget pour 2026 par la commission des finances de l’Assemblée nationale, adopté un amendement qui pourrait faire date. La mesure, défendue par les élus socialistes, vise en effet à rendre «obligatoire la liquidation du PER à l’atteinte de l’âge de la retraite par son détenteur». Car actuellement, rien n’interdit au titulaire d’un plan épargne retraite de le conserver aussi longtemps qu’il le souhaite, et même d’ouvrir un PER une fois à la retraite. Une liberté remise en cause par un rapport parlementaire des députés Charles de Courson (Liot) et Félicie Gérard (Horizons) puis par un rapport de la Cour des comptes, tous deux présentés à l’automne 2024.

Parmi les griefs retenus contre le PER, la possibilité d’ouvrir ou de conserver le plan jusqu’à la retraite… et de profiter d’une exonération d’impôt ad vitam æternam. En effet, alors que les versements sur un plan épargne retraite sont déductibles des revenus imposables dans certaines limites et sont alors imposés à la sortie (lors du rachat), cela n’est pas le cas lorsque le détenteur d’un plan épargne retraite décède. Les versements qui ont été défiscalisés ne sont finalement jamais imposés. «Aucun impôt sur le revenu n’est dû ni par le défunt ni par les héritiers sur le capital transmis, qui aura dès lors fait l’objet d’une exonération totale d’impôt sur le revenu», pointe l’amendement.

«Un outil d’optimisation fiscale massif»

Une telle particularité «fait du PER un outil d’optimisation fiscale massif, loin de sa fonction initiale», déplore l’exposé des motifs de l’amendement adopté en commission. Un argument soutenu par le député socialiste de l’Eure Philippe Brun lors des débats, rejoint par le président de la commission des finances, Eric Coquerel (LFI). «En quoi est-ce justifiable qu’il n’y ait pas d’impôt sur le capital transmis ?», s’est ainsi indigné l’élu de Seine-Saint-Denis. «Il n’y a que deux solutions : soit on impose le PER dans le cadre de la transmission, soit on l’oblige à être dénoué au départ à la retraite», a poursuivi le député Gauche Démocrate et Républicaine du Cher, Nicolas Sansu. «Si vous ne faites rien et qu’un beau matin, vous cassez votre pipe, vos héritiers n’auront pas un sou à payer», a enchéri Charles de Courson (Liot, Marne). Une situation à laquelle les membres de la commission des finances entendent donc mettre un terme. Reste désormais à savoir si cette mesure sera retenue lors de l’examen du budget 2026 en séance, qui doit débuter dans l’Hémicycle ce vendredi 24 octobre.