Projet de loi de finances (PLF) : ce que vous devez savoir

Qu’est-ce que le projet de loi de finances ?

Définition du PLF : définir le budget de la France

Présenté chaque année par le gouvernement, le projet de loi de finances (PLF) est un document fondamental pour le fonctionnement de l’État. Il organise les budgets alloués à chaque ministère et détermine l’ensemble des politiques publiques selon l’équilibre budgétaire et financier prévu.

En résumé, ce projet de loi propose le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’État.

Ministre de l’Économie et des finances publiques et ministre du Budget

Le PLF est présenté par le ministre de l’Économie, des finances et de l’Industrie et par le ministre chargé du Budget et des Comptes publics, sous l’autorité du Premier ministre. Il constitue l’un des principaux instruments de pilotage de l’action gouvernementale.

Contenu du projet de loi de finances du gouvernement

Le PLF est un dispositif qui comprend plusieurs éléments essentiels :

• l’évaluation et l’autorisation des recettes de l’État (impôts, taxes, ressources diverses) ;
• la fixation des dépenses budgétaires, réparties par missions, programmes et actions ;
• la détermination de l’équilibre général du budget (déficit ou excédent) ;
• l’autorisation de recourir à l’emprunt et la définition des conditions de gestion de la dette publique.

Quel est le cadre juridique du PLF ?

Le cadre juridique français

Le projet de loi de finances est défini principalement par la Constitution de la Ve République et par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. La Constitution confie au Parlement le vote des lois de finances et encadre leur procédure d’adoption. La LOLF précise quant à elle la structure du budget de l’État.

Elle introduit également une logique de performance de l’action publique, en liant les crédits budgétaires à des objectifs et à des résultats mesurables.

Inscription du PLF dans le cadre européen

Dans le cadre européen, la France s’engage à respecter les règles de discipline budgétaire issues de l’Union européenne. Ces engagements peuvent conduire à des ajustements fiscaux ou budgétaires, notamment face à des événements économiques ou géopolitiques exceptionnels, par une baisse des dépenses ou par des mesures nouvelles concernant les grandes entreprises.

Combien d’étapes comporte l’adoption du PLF ?

L’adoption du projet de loi de finances (PLF) comporte quatre grandes étapes, qui s’inscrivent dans un calendrier constitutionnel strict afin de garantir la continuité financière de l’État.

L’élaboration du projet de loi de finances

Le PLF est élaboré par le gouvernement, sous l’autorité du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre chargé du Budget. Cette phase repose sur des prévisions économiques (croissance, inflation, emploi), l’évaluation des recettes fiscales et non fiscales, et la détermination des priorités de dépenses publiques. Cette étape préparatoire est essentielle.

Une fois établi, il est soumis au Conseil d’État et au Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP). Puis, il est présenté au Conseil des ministres qui l’adopte.

Le dépôt du PLF au Parlement

Le projet de loi de finances est déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre. Il est accompagné de nombreux documents annexes (rapports, évaluations, perspectives pluriannuelles), destinés à éclairer le débat parlementaire et à permettre les débats à venir.

L’examen du LF et le vote du budget par le Parlement (Sénat)

Le PLF est ensuite examiné successivement par l’Assemblée nationale (en première lecture), puis par le Sénat. Le Parlement débat des orientations budgétaires, examine les crédits par mission et peut proposer des amendements portant sur la copie initiale. La Constitution fixe un délai maximal de 70 jours pour l’adoption du PLF.

La promulgation et l’exécution du budget par le gouvernement

Une fois débattu et adopté par le Parlement, le PLF est examiné par le Conseil constitutionnel. Enfin, il est promulgué par le Président de la République et publié au Journal officiel. Elle devient alors pleinement applicable à compter du 1er janvier de l’année concernée et permet à l’État de percevoir les recettes et d’engager les dépenses.

Quand le PLF est-il présenté ?

Calendrier du budget de l’État

Le budget de l’État obéit à un rythme annuel, appelé le principe d’annualité budgétaire. Chaque année correspond à un nouvel exercice budgétaire. Le calendrier se déroule généralement ainsi :

• Printemps/été : préparation du budget par le gouvernement.
• Début octobre : dépôt du PLF à l’Assemblée nationale.
• Octobre à décembre : débat, examen et vote par le Parlement.
• 1er janvier : entrée en vigueur de la loi de finances.

En cas de dépassement de ce délai

En cas de désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat ou de dépassement du délai constitutionnel de 70 jours, le gouvernement peut recourir à des procédures particulières prévues par la Constitution afin d’assurer la continuité de l’action de l’État. Il peut notamment :

• mettre en œuvre l’article 47 de la Constitution, qui permet au gouvernement d’adopter le budget par ordonnance ;
• demander l’autorisation de percevoir les impôts et de reconduire provisoirement certaines dépenses indispensables au fonctionnement des services publics.

Ces mécanismes visent à éviter toute interruption du financement de l’État et à garantir la continuité des politiques publiques.

Distinction entre le projet de loi de finances initial et les lois de finances rectificatives

Le PLF fixe le budget de l’État pour une année donnée avant le début de l’exercice budgétaire. Toutefois, le budget voté peut être ajusté en cours d’année par des lois de finances rectificatives (PLFR). Ces dernières permettent d’adapter le budget voté, notamment pour assurer l’accompagnement des collectivités ou ajuster la destination des départements.

Comment le PLF impacte-t-il les trois fonctions de l’État ?

Le PLF joue un rôle central dans le fonctionnement de l’État, car il influence directement la fonction législative, la fonction exécutive et la fonction juridictionnelle. En déterminant les ressources et les dépenses publiques, le PLF conditionne l’exercice concret de chacune d’elles.

Le PLF et la fonction législative

La fonction législative, exercée par le Parlement, est directement impliquée dans l’adoption du PLF. Le Parlement examine, débat et votele projet de loi de finances. Il autorise la perception des recettes (impôts, taxes) et l’engagement des dépenses de l’État. Les parlementaires peuvent proposer des amendements, ce qui leur permet d’influencer les priorités budgétaires.

Le PLF constitue ainsi un instrument majeur du contrôle parlementaire sur l’action du gouvernement et sur l’utilisation des fonds publics.

Le PLF et la fonction exécutive

La fonction exécutive, exercée par le gouvernement, est au cœur de la préparation et de l’exécution du PLF. Le gouvernement prépare le projet de loi de finances en fonction de ses orientations politiques et économiques. Une fois le résultat du vote obtenu, il est chargé de son exécution : perception des recettes, gestion des dépenses, etc.

Dans l’exécution du budget, le gouvernement peut engager des réformes structurelles. Celles-ci peuvent inclure une réforme du recrutement dans la fonction publique, des politiques de non-remplacement de certains agents, ou des suppressions de postes ciblées. Ces mesures visent à maîtriser la dépense publique tout en cherchant à maintenir l’efficacité des services de l’État.

Le PLF et la fonction juridictionnelle

La fonction juridictionnelle, exercée par les juridictions, est également impactée par le PLF. Le budget voté par la loi de finances détermine les moyens financiers alloués à la justice (tribunaux, équipements, poids des normes juridiques et administratives…). Le PLF doit ainsi concilier exigences budgétaires et nécessité de garantir un service public accessible.

Les dispositions du PLF influencent donc la qualité, l’efficacité et l’accessibilité du service public de la justice. La Cour des comptes joue un rôle de contrôle du budget.

Que contient le projet de loi de finances ?

Les ressources de l’État (impôts, taxes, recettes)

Le PLF prévoit et autorise l’ensemble des recettes de l’État, notamment les impôts et taxes (impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés, etc.), les recettes non fiscales (dividendes d’entreprises publiques, amendes, produits du domaine de l’État), et les ressources liées à l’emprunt. Il précise le montant, la nature et l’affectation de ces ressources.

Les dépenses de l’État

Le PLF fixe les dépenses publiques, réparties par grandes politiques publiques. Depuis la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les dépenses sont organisées en missions (grands domaines d’action), programmes et actions. Ces crédits permettent de financer le fonctionnement des administrations, les investissements publics et les politiques publiques.

L’équilibre budgétaire

Le PLF détermine l’équilibre général du budget de l’État, c’est-à-dire le niveau du déficit ou de l’excédent budgétaire, le recours éventuel à l’endettement, ainsi que la trajectoire des finances publiques. Cet équilibre traduit les choix économiques et politiques du gouvernement.

L’État peut concentrer une part de ses crédits sur des secteurs prioritaires, qui représentent parfois un tiers de l’effort global. Les choix tiennent compte de contraintes, telles que le vieillissement démographique, notamment en matière de pensions de retraite. À ce titre, la quasi-totalité des trajectoires intègre l’évolution des dépenses liées à la protection sociale.

Les mesures gouvernementales en matière fiscale et financière

Le projet de loi de finances comprend également des mesures fiscales et financières traduisant les choix politiques du gouvernement. Il peut prévoir l’instauration ou l’adaptation d’un taux minimal d’imposition pour certaines catégories, la création d’une surtaxe exceptionnelle sur des revenus, ou encore l’introduction d’une taxe sur le patrimoine.

Où peut-on consulter le projet de loi de finances 2026 ?

Sur Légifrance

Le PLF 2026 figure dans le dossier législatif officiel avec le texte du projet de loi, l’exposé des motifs et les documents annexes publiés par l’État français. Sur Légifrance, il suffit de chercher « Projet de loi de finances pour 2026 » pour retrouver le texte intégral au format PDF ou au format HTML.

Sur le site de l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale met en ligne l’intégralité du texte du PLF (n° 1906) ainsi que la version PDF ou HTML du projet de loi, les amendements et rapports, le dossier législatif complet. Il est possible d’y accéder directement sur le site de l’Assemblée nationale.

Sur le site Budget.gouv 2026

Le gouvernement publie également le texte complet du projet de loi de finances 2026 sur son site officiel, Budget.gouv.fr, les documents budgétaires annexes (jaunes budgétaires, projets annuels de performance, etc.) et le dossier de presse. La page dédiée au PLF 2026 permet de télécharger tous les documents officiels (PDF).

Quels sont les documents qui accompagnent le projet de loi de finances ?

Les documents principaux

Pour une meilleure compréhension par les parlementaires, le PLF est accompagné par de nombreux documents budgétaires :

• budget principal ;
• budgets annexes et autonomes ;
• décisions modificatives et budgets supplémentaires ;
• compte de gestion ;
• compte administratif ;
• compte financier unique.

Ils sont destinés à illustrer les moyens donnés à l’État pour la mise en œuvre de ses politiques. Le PLF compte aussi différentes annexes budgétaires.

Les annexes explicatives « bleues »

Obligatoires, les annexes explicatives « bleues » détaillent les crédits alloués pour chaque mission du budget général, mais aussi pour les budgets annexes et les divers comptes spéciaux du Trésor. Ces annexes font partie intégrante du PLF. Les « bleus » sont modifiables par amendements parlementaires et, une fois adoptés, ils ont valeur législative.

Les annexes générales « jaunes »

Elles résultent des demandes de rapports formulées par le Parlement et concernant des domaines très variés :

• effort financier de l’État en faveur de politiques publiques ou des collectivités territoriales ;
• État actionnaire ;
• associations financées par l’État ;
• personnels affectés dans les cabinets ministériels…

Les documents de politique transversale ou « oranges budgétaires »

Les documents de politique transversale ou « oranges budgétaires » permettent de tracer l’utilisation des crédits de politiques publiques transversales qui ne peuvent être intégrées dans les « missions ». C’est le cas notamment des crédits alloués à la politique de la ville, à la sécurité routière…

Quelle est la différence entre le PLF et le PLFSS ?

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLSS)

En parallèle est déposé le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLSS), qui détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes pour chacune des branches :

• Recouvrement.
• Famille.
• Maladie.
• Accidents du travail et maladies professionnelles.
• Retraite.
• Autonomie.

Différences entre le PLF et le PLFSS

Ce sont deux projets financiers distincts, votés chaque année par le Parlement, mais ils n’ont ni le même champ ni la même portée.

• Le PLF concerne le budget de l’État : il autorise la perception des recettes et l’exécution des dépenses des administrations, en détaillant les crédits alloués aux politiques publiques.
• À l’inverse, le PLFSS porte exclusivement sur le financement de la Sécurité sociale ; il ne s’agit pas d’un budget, mais d’une loi de financement qui fixe des objectifs de recettes et de dépenses pour les différentes branches de la Sécurité sociale.

Bien que tous deux soient annuels, ils obéissent à des procédures d’adoption spécifiques, reflétant la distinction entre les finances de l’État et celles de la protection sociale.

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