Concubinage et succession : comment avantager son partenaire ?

Succession : avantage particulier pour le concubin survivant

Statut matrimonial officiel depuis 1999, le concubinage est ainsi défini par le Code civil : «Union de fait, caractérisé par une vie ­commune présentant un caractère de stabilité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.» Il ne nécessite aucune ­démarche officielle, et rien ne l’assortit de droits ou d’obligations des concubins l’un envers l’autre. Le certificat de concubinage délivré par certaines mairies n’a d’ailleurs aucune valeur juridique.

Au niveau successoral, les concubins n’ont aucun avantage particulier. Si le défunt n’a pas fait de testament pour avantager l’autre et qu’il a des enfants, ce sont ces derniers, qu’ils aient été conçus avec son concubin ou pas, qui recueilleront 100% de ses biens. Et faute de progéniture, c’est sa famille qui héritera de tout. Y compris du logement du couple. Même s’il en est copropriétaire, le survivant ne pourra pas toujours y rester. Il y a toutefois des solutions pour lui assurer une protection de base, sans pour autant le ruiner en droits de succession (lesquels s’élèvent normalement à 60%), comme le legs du «droit d’usage» d’une habitation ou la transmission de ce bien via une SCI aux parts «démembrées». Mais le plus simple est encore de lui accorder le bénéfice d’une bonne assurance vie.

Droit d’usage et d’habitation : la garantie de rester chez soi avec des droits successoraux allégés

Si le conjoint et le pacsé survivant bénéficient de certains droits lui garantissant le maintien dans le logement du couple, rien de tel pour le concubin : si le bien appartenait au défunt seul, ses héritiers peuvent exiger qu’il décampe sans délai. Logique : en tant que propriétaires indivis, ils peuvent exiger la vente du logement puisque, comme le dit la loi, "nul n’est censé rester dans l’indivision".

Le propriétaire prévoyant peut cependant léguer à son concubin un "droit d’usage et d’habitation" qui lui permettra d’occuper le bien à vie (mais pas de le louer ni de le vendre). Certes, il devra payer des droits de succession, mais le montant reste acceptable : seulement 60 % de la valeur de l’usufruit qui, elle, varie selon l’âge du bénéficiaire, par exemple 30 % du prix du bien s’il a entre 71 et 80 ans. Ainsi, un concubin de 72 ans n’aura à payer que 27  000 euros de droits pour un bien d’une valeur de 250 000 euros.

Attention : les héritiers pourront exiger un dédommagement en cas d’empiètement sur leur part.

Clause de prélèvement immobilière : le concubin survivant devra indemniser les héritiers

Vis-à-vis du logement du couple, même s’il en a payé une partie, le concubin survivant va se retrouver en indivision avec les héritiers du défunt. Une situation peu confortable, car il ne pourra rien décider seul. Pis, si les héritiers veulent vendre, et le cas est fréquent, il ne pourra pas s’y opposer. Sauf si – sage précaution – une clause de «prélèvement» a été prévue dans l’acte d’achat du bien. En effet, cette clause permet au survivant de reprendre à son nom les parts du concubin décédé. A condition, naturellement, de dédommager les héritiers, sur la base de la valeur estimée du bien au moment de l’ouverture de la succession. Encore faut-il qu’il dispose alors des sommes requises, ce qui n’est pas toujours le cas.

Tontine : gare au montant des droits de donation qu’il faudra régler au fisc

A l’image de la clause de prélèvement, le pacte tontinier (ou "tontine") permet au concubin de reprendre les parts d’indivision de son compagnon disparu. Il faut pour cela que le notaire inscrive dans l’acte d’achat une clause dite "d’accroissement encore une autre appellation du pacte tontinier –, qui dispose que le survivant deviendra entièrement propriétaire du bien en question, comme s’il l’avait acheté tout seul. Du coup, les héritiers du défunt n’ont droit à rien.

Mais attention, car, en toute logique, la tontine est considérée par l’administration fiscale comme une donation entre concubins, et donc taxée comme telle, à savoir 60 % de droits de mutation ! Une exonération de droits est toutefois prévue dans le cas où la valeur du bien est inférieure à 76 000 euros, et si l’habitation servait effectivement de résidence commune habituelle aux deux acquéreurs.

SCI : un logement pour toute la vie, sans aucun impôt de succession

Autre solution à envisager pour échapper à l’indivision et à la voracité dufisc : créer une SCI, autrement dit une société civile immobilière. Cette société, dont l’objet social est d’acheter et de gérer un bien immobilier, est divisée en parts que se répartissent les associés (ici les deux concubins). Ces derniers ont, selon la loi, toute latitude pour rédiger les statuts juridiques de la SCI, et donc déterminer le mode d’acquisition des parts entre eux deux. A la constitution de la société, il leur suffit alors de s’en répartir les parts à égalité, puis de procéder à leur "démembrement croisé". Concrètement, chaque partenaire achète la nue-propriété de la moitié des parts et l’usufruit de l’autre moitié.

Le décès de l’un des concubins met gratuitement fin à son propre usufruit, le survivant se retrouvant dans ce cas entier propriétaire de la moitié des parts (dont il ne détenait jusqu’ici que la nue-propriété), tout en conservant l’usufruit sur l’autre moitié.

Résultat : exonération de la taxe habituelle de 60 % sur les transmissions entre concubins, et impossibilité, pour les héritiers du défunt, de mettre le survivant dehors, puisque sa part usufruitière est désormais de 100 %. Une opération ultra-protectrice, mais néanmoins un peu compliquée à réaliser : elle implique de se faire conseiller par un notaire (comptez environ 2 500 euros d’honoraires pour un montage clés en main).

Assurance vie : la stratégie la plus simple pour sécuriser l’avenir du concubin survivant

L’exonération fiscale du capital transmis est acquise dans la plupart des cas. Souscrite par des millions d’épargnants en prévision de leurs vieux jours, l’assurance vie ne manque pas d’atouts dans d’autres domaines, particulièrement en matière successorale.

Premier atout : le choix du bénéficiaire est totalement libre. Ce peut donc sans problème être son concubin.

Deuxième atout : selon le Code des assurances, l’argent transmis ne fait pas partie de la succession. Les héritiers ne pourront donc pas réclamer leur part, sauf si les versements du souscripteur ont été manifestement exagérés par rapport à son patrimoine.

Troisième atout : les droits à régler sont très avantageux puisque le concubin n’a rien à payer jusqu’à 152 500 euros de capitaux transmis (lire le tableau ci-dessous), à condition que les versements aient été effectués avant les 70 ans du souscripteur.

Aucuns droits à payer grâce à l’assurance vie jusqu’à 152 000 euros de capital reçus

Le régime d’exonération fiscale applicable au conjoint et au pacsé ne vaut pas pour les concubins, soumis à 60% de taxe sur tous les biens recueillis. mais la note peut être adoucie avec l’assurance vie : pour les versements d’argent effectués avant 70 ans, ils n’auront rien à payer au fisc jusqu’à 152 500 euros de capital perçu.

* Pour les décès intervenus avant le 1er juillet 2014, le taux de taxation de 20% s’appliquait jusqu’à 902 838 euros (700 000 euros depuis le 1er juillet 2014) et, au-delà de ce montant, la taxe n’était que de 25% (31,25% actuellement).