Sommaire
- Olographe, mystique ou authentique, vous avez trois formules de testament à disposition
- Quelles sont les conditions requises pour rédiger un testament ?
- Modifier votre testament ou en refaire un est possible à tout moment
- Expatriés, depuis 2015, vous êtes soumis à la législation de votre dernier pays de résidence
Le meilleur moyen d’assurer l’avenir financier de ses proches et de garantir la paix de la famille est de faire son testament. On y indique précisément qui recevra quoi après sa disparition, du logement à la voiture, en passant par les comptes bancaires. Par sécurité, il est conseillé d’établir son testament chez un notaire (136 euros de frais), qui le validera et le conservera en son étude. Vous pouvez aussi le rédiger seul, mais quelques précautions doivent alors être prises afin d’être certain que vos dernières volontés soient respectées.
Olographe, mystique ou authentique, vous avez trois formules de testament à disposition
Le testament olographe, le plus simple à faire, doit être écrit de votre main (le site Testamento.fr peut vous livrer un modèle, adapté à votre cas, pour 40 euros). Le testament authentique, lui, exige l’intervention de deux notaires (un seul s’il est assisté de deux témoins). Vous dictez votre testament au notaire, qui le vérifie et vous le fait signer. Quant au testament mystique, il doit être remis sous enveloppe cachetée. Dans tous les cas, faites enregistrer le testament par un notaire au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Moyennant 18 euros, vos héritiers pourront ainsi connaître son existence, par simple demande à une étude notariale ou via Internet (fcddvclient.notaires.fr).
Quelles sont les conditions requises pour rédiger un testament ?
La rédaction d’un testament nécessite que le testateur soit en pleine possession de ses moyens. Certaines personnes sont ainsi déclarées incapables de faire un testament en raison de leur âge ou de leur état mental. C’est notamment le cas des mineurs – il n’est pas question de rédiger un testament avant 16 ans. De 16 à 18 ans, le mineur a toutefois la faculté de léguer la moitié de ses biens. Les adultes dits «protégés» sont aussi soumis à un régime particulier. Ainsi, un individu majeur placé sous tutelle ne peut faire de testament qu’avec l’autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille).
Modifier votre testament ou en refaire un est possible à tout moment
Contrairement aux donations, les testaments sont très facilement révocables. Vous pouvez en changer les dispositions aussi souvent que vous le souhaitez. Le plus simple est alors de réécrire un nouveau testament, en indiquant en haut de la première page que vous révoquez ainsi tout testament antérieur existant.
Autre possibilité : la révocation tacite. Elle va de soi si l’exécution du testament est rendue impossible, par exemple, si un bien a été légué deux fois à deux personnes différentes. Un testament peut également être annulé. C’est le cas si le bénéficiaire du legs décède avant le testateur, si ce dernier avait rédigé son testament sous l’emprise évidente d’un trouble mental, ou si le bénéficiaire contrevient aux volontés exprimées par son bienfaiteur (voire si l’on découvre après coup qu’il l’avait menacé). Sans parler de ceux qui sont systématiquement exclus d’un testament, c’est-à-dire les médecins ou les prêtres qui ont assisté le défunt, le tuteur du mineur, et toute personne susceptible d’avoir influencé le mourant.
Expatriés, depuis 2015, vous êtes soumis à la législation de votre dernier pays de résidence
Vous êtes installé à l’étranger ou prévoyez de le faire ? Depuis août 2015, une directive européenne a bouleversé les règles du jeu : tout votre patrimoine, incluant les biens immobiliers détenus en France, sera par défaut soumis à la loi successorale du pays de résidence à l’heure du décès (jusqu’ici, seuls les comptes bancaires y étaient soumis). Or attention, certains pays, tels que les Etats-Unis, l’Italie ou l’Espagne, n’ont pas les mêmes atouts que le nôtre concernant la protection des enfants ou du conjoint. Parfait si vous voulez avantager ou punir un de vos héritiers (aux Etats-Unis, enfants et conjoint peuvent être exclus de la succession), mais si vous souhaitez continuer à faire profiter vos proches de notre régime protecteur, il vous faudra impérativement rédiger un testament et y indiquer que vous placez votre succession «sous la loi française».
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