Tous les mois, le «Grand rendez-vous de l'épargne» (Capital / Radio Patrimoine) répond aux questions que vous vous posez sur votre argent dans la séquence «Vos questions, nos réponses». Nos experts – notaires, fiscalistes, spécialistes en transmission – vous guident dans vos problématiques patrimoniales. Aujourd’hui, Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, répond à Marjorie, qui nous a envoyé la question suivante : «Ma sœur vient d'ouvrir la succession de notre père auprès d'un notaire. J'aimerais savoir à qui revient son véhicule, et si ma sœur a déjà le droit de rouler avec. De plus, ma mère est placée en Ehpad, ma sœur en a obtenu la tutelle sans mon accord, et me réclame des sommes que mes parents m'ont données de leur vivant il y a plus de 10 ans.»
Concernant le véhicule du défunt, utilisé par la sœur de Marjorie, notre invitée précise : «Le notaire a pour mission d’appliquer la loi et de vérifier l’existence d’un testament. En l’absence de testament, la voiture appartient à la succession. Les héritières auront chacune droit à la moitié du véhicule, et il faudra convenir de qui en devient la détentrice. La sœur de Marjorie n’a pas plus de droits qu’elle sur ce bien, sauf si un testament la désigne explicitement. En attendant, elle ne peut pas utiliser la voiture sans accord et doit vérifier qu’elle est assurée pour rouler avec.»
Marjorie doit se rapprocher du notaire pour clarifier la situation sur le véhicule
Sur la question de la tutelle, Nathalie Couzigou-Suhas s'avère plus dubitative : «Si une tutelle a été mise en place, il s’agit d’un acte judiciaire dans lequel le juge des tutelles désigne la personne apte à gérer les affaires du défunt. Normalement, Marjorie aurait dû être informée, car tous les enfants doivent être convoqués pour discuter de cette nomination. Il s’agit peut-être plutôt d’un mandat de protection future, qui ne nécessite pas de consultation des héritiers avant sa mise en œuvre.»
Enfin, concernant les sommes dues à l’Ehpad, l’experte rappelle le principe de l’obligation alimentaire : «Il existe des aides départementales à l’hébergement pour les personnes âgées, mais ces aides sont récupérables sur la succession ou sur les donations consenties dans les 10 ans précédant la demande d’aide. L’Etat considère qu’il s’agit d’une allocation temporaire, qui peut être remboursée si les ressources de la succession le permettent.»
Avant de procéder à des donations, un conseil s’impose : «Il est toujours bon d’aider la génération suivante, mais il faut veiller à ne pas trop se démunir et à anticiper les frais futurs», rappelle maître Couzigou-Suhas. En conclusion, Marjorie doit se rapprocher du notaire en charge de la succession pour clarifier la situation sur le véhicule, la tutelle et l’éventuelle récupération des aides versées.
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