Chaque mois, le «Grand rendez-vous de l’épargne» (Capital / Radio Patrimoine) répond à vos questions dans la séquence «Vos questions, nos réponses». Nos experts – notaires, fiscalistes, conseillers patrimoniaux – vous accompagnent sur toutes vos problématiques financières. Aujourd’hui, Hubert, retraité résidant fiscalement au Portugal, mais possédant un appartement en France, s’interroge : doit-il rédiger son testament dans son pays de résidence ou en France ? Et cela aura-t-il un impact sur la fiscalité de sa succession ?
En matière de succession, le droit européen permet à un résident d’un pays membre de choisir la loi applicable à sa succession : soit la loi de son pays de résidence, soit celle de sa nationalité. «Hubert, bien que résident au Portugal, peut parfaitement opter pour la loi française pour régler sa succession», précise Thomas Prud’Homoz.
Il est possible de choisir la loi applicable à sa succession en Europe
Mais attention, cette possibilité ne concerne que l’aspect civil de la succession – c’est-à-dire la manière dont le patrimoine sera réparti entre les héritiers. Cela ne modifie en rien la fiscalité applicable. En d’autres termes, si Hubert est résident fiscal au Portugal, ce sont les règles fiscales portugaises qui s’appliqueront. Toutefois, si ses héritiers sont domiciliés en France et qu’ils reçoivent un bien situé en France, l’administration française pourra également prélever des droits de succession.
En choisissant la loi française, Hubert doit veiller à ce que son testament respecte les formes prévues par le droit français : testament olographe (écrit à la main, daté et signé), testament authentique (reçu par deux notaires) ou testament international. En résumé, Hubert peut choisir de rédiger son testament selon le droit français pour s’assurer d’une répartition conforme à ses souhaits. Mais ce choix n’influencera pas la fiscalité applicable, qui dépendra du pays de résidence et du lieu de résidence des héritiers.
