C’est le dernier produit conçu pour compléter sa future pension : issu de la loi Pacte de 2019, le plan d’épargne retraite (PER) s’est substitué progressivement aux autres dispositifs existants, tels que le Perp, le Madelin ou Préfon (qui ne peuvent plus être souscrits depuis octobre 2020). Comme eux, le PER, qui compte aujourd’hui 4,3 millions de détenteurs, est un produit tunnel dont l’épargne en compte, sauf exception, n’est récupérable qu’à la retraite.
Et si lui aussi bénéficie à l’entrée d’une fiscalité dorée (les versements sont déductibles du revenu taxable), il autorise, en prime, une sortie à 100% en capital (et non pas seulement en rente), en une ou plusieurs fois, est assorti de beaux avantages successoraux (aucuns droits à régler jusqu’à 152.500 euros par héritier en cas de décès avant 70 ans), et est transférable d’un établissement à un autre. Ce dernier point constitue un atout majeur.
Rapatrier son épargne sur le PER d’un organisme concurrent (de son choix) est ainsi possible à tout moment, pour quelque raison que ce soit : un rendement poussif, des frais trop élevés, une palette de fonds d’investissement pas assez vaste, des conseils trop rares ou de piètre qualité… La loi offre également la faculté de transvaser sur son PER ses anciens contrats retraite (Perp, Madelin…), afin d’avoir une seule enveloppe dédiée à cet objectif. Hélas, la réalité n’est pas aussi rose : 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi Pacte, les freins aux opérations de transfert restent très nombreux, avec des délais d’attente parfois supérieurs à 8 ou 10 mois. Sans parler des frais prélevés, beaucoup plus importants qu’attendu…
La procédure possible
Très encadrées par la loi, les modalités de transfert d’un plan d’épargne retraite ne sont normalement pas compliquées à faire exécuter : il suffit d’adresser à son actuel gestionnaire une demande écrite, stipulant que le plan souscrit chez lui doit être basculé vers un autre établissement, dans lequel un nouveau PER aura été préalablement ouvert. Aucun formalisme n’est exigé, mais il vaut mieux ne pas oublier d’indiquer votre nom et les numéros des deux contrats afin d’éviter tout malentendu. Par prudence, un envoi recommandé avec accusé de réception est également préférable.
A partir de la réception de la lettre, l’établissement dispose de 2 mois pour transmettre les fonds au nouvel organisme. S’il s’agit de transférer un ancien contrat retraite, par exemple un Perp, le délai grimpe à 4 mois (3 mois pour vous détailler le montant du transfert, plus 15 jours au titre de votre délai légal de renonciation, et 15 jours encore pour virer l’argent).
A noter que s’il s’agit d’un PER individuel (souvent appelé PERin), souscrit par vos soins auprès d’une banque, d’un assureur, d’un courtier Internet (Grisbee, Yomoni…) ou d’une association d’épargnants (Afer, Gaipare…), le transfert peut avoir lieu quand vous le voulez, sans limitation, y compris au niveau de l’organisme d’accueil choisi. Il y a moins de souplesse pour les PER collectifs ouverts via son entreprise, le transfert ne pouvant alors se faire que tous les 3 ans (ou à tout moment si vous quittez l’entreprise). Quant au PER dit « obligatoire », équivalent de l’ancien « article 83 », autrement dit ouvert par l’employeur au profit de certaines catégories de salariés (souvent les cadres), il n’est pas transférable tant que l’on fait partie du personnel de l’entreprise. Sachez enfin que le transfert ne génère aucun avantage fiscal : les sommes investies dans le nouveau PER ne sont pas déductibles de vos revenus imposables.
Les pièges qui vous attendent
Nombre de banquiers et d’assureurs l’avouent : les délais légaux de transfert sont souvent dépassés. Certes, la transformation d’un Perp ou d’un contrat Madelin en un PER de la même compagnie peut parfois être réglée en 3 ou 4 semaines. Mais pour basculer dans le PER d’un établissement concurrent, comptez plutôt entre 3 et 6 mois, et parfois près de 8 ou 10 mois, si l’on en croit les nombreux témoignages de lecteurs reçus à la rédaction de Capital. Une des principales causes de ce délai réside dans la mauvaise volonté du gestionnaire de l’ancien plan, lequel se montre rarement pressé de perdre un client.
La non-standardisation des bordereaux de transfert, censés récapituler les éléments de base du contrat d’épargne à traiter (encours, versements, gains acquis, types de fonds investis…), et des logiciels de gestion des établissements financiers n’aident pas non plus à boucler les dossiers dans les temps impartis. « Il y a un manque de fluidité évident, mais face au nombre croissant de transferts, les processus commencent à s’harmoniser et gagnent en rapidité », nuance Charlotte Thameur, directrice conseil chez Yomoni.
Mais la lenteur de l’opération n’est pas le seul problème auquel vous allez être confronté. Il y a aussi le montant des frais prélevés par l’organisme que vous quittez : limités à 1% pour un PER de moins de 5 ans d’âge (0% ensuite), ils peuvent grimper à 5% pour le transfert d’un Perp ou d’un contrat Madelin détenu depuis moins de 10 ans (au-delà, la loi impose la gratuité). Sans compter que, du côté des établissements d’accueil, certains assimilent le transfert à un versement et lui appliquent ainsi des frais d’entrée, pouvant atteindre 4 ou 5%.
Dernière embûche possible : la perte ou les pénalités engendrées par la vente de vos fonds. Car il faut le savoir : le transfert a lieu en argent (lequel est ensuite réinvesti dans les supports de votre choix, analogues aux précédents ou pas), ce qui implique d’abord la cession des actifs sur lesquels vous aviez misé. Un fonds d’actions vendu au mauvais moment peut ainsi causer une importante moins-value. Pour un fonds à formule (dont le gain est lié à la performance d’un indice boursier ou d’un panier d’actions à moyen terme), c’est pire : la revente avant son échéance ou en dehors des fenêtres de sortie programmées peut entraîner de 2 à 3% de frais en sus. Méfiance aussi si vous avez des SCI ou SCPI. Non seulement la vente des parts prend parfois des semaines, mais il faudra de nouveau payer les frais de souscription (de 3 à 5% minimum) sur le nouveau PER.
Les conseils pour réussir l’opération
Première erreur à éviter : demander le transfert dans les deux derniers mois de l’année, période où les souscriptions de nouveaux PER sont nombreuses (afin de profiter avant le 31 décembre de la défiscalisation des versements), ce surplus d’activité ralentissant le traitement des demandes de transfert. Attendez donc le début 2023. « Une fois l’opération lancée, n’effectuez plus aucun mouvement d’argent, ni versement, ni vente, afin de ne pas ralentir davantage le processus », complète Maxime Camus, directeur général de Grisbee. Si le transfert a lieu avant les 5 ans de détention de votre PER (10 ans pour un Perp ou un Madelin), n’oubliez pas de négocier la prise en charge – en partie ou en totalité –des frais de sortie. Bien entendu, outre le niveau des frais d’entrée, d’arbitrage et de gestion, vérifiez la qualité du PER convoité : rendement du fonds en euros, gamme de fonds pour investir en Bourse ou en immobilier, options de rente (réversible sur le conjoint survivant, par paliers, avec annuités garanties…). Notez enfin que vous n’aurez pas intérêt à transférer votre contrat Madelin si, comme c’est parfois le cas, il bénéficie d’une table de mortalité avantageuse (garantie à la souscription), ni votre Perp si vous n’envisagez pas de sortir plus de 20% de votre épargne en capital (l’impôt dû est alors réduit à une taxe de 7,5%).
Les transferts de plans d’épargne retraite
(1) Nombre estimé.
(2) Cas de transferts simples, ou au départ d’établissements conciliants.
(3) Cas de transferts complexes, ou au départ d’établissements peu conciliants.
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