Ils sont de plus en plus populaires, mais pas encore toujours bien maîtrisés. Les dispositifs d'épargne salariale et de retraite collective - plan d'épargne entreprise (PEE), plan d'épargne retraite entreprise collectif (Percol) ou plan d'épargne retraite entreprise obligataire (Pero) - ont atteint un encours historique de 200 milliards d'euros en 2024 (+6,5% sur un an), note l'Association française de la gestion financière (AFG) dans sa dernière étude. En tout, ce sont 12,8 millions de salariés qui bénéficiaient d’au moins un dispositif d’épargne salariale l'année dernière, des effectifs en hausse de 501 000 sur un an.
Une progression qui n'empêche pas la méconnaissance des épargnants, puisque selon le dernier rapport annuel du Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), dévoilé le mercredi 11 juin, «l'épargne salariale reste une problématique majeure pour le médiateur de l'AMF», avec 201 litiges reçus en 2024. Comme le souligne le rapport, les «difficultés apparaissent lorsque le salarié souhaite un remboursement de ses avoirs (un retrait de ses capitaux, NDLR), en particulier à l'occasion d'un déblocage anticipé». Car pour rappel, sur un PEE, les fonds sont bloqués pour au moins 5 ans, et sur un Perco ou un Percol, jusqu'au départ en retraite. Voici donc 5 erreurs à éviter si vous souhaitez récupérer votre mise avant ces échéances.
PEE : attention au blocage de votre épargne salariale après le départ à la retraite
Vous souhaitez retirer l'argent détenu sur votre PEE afin de financer votre retraite ? Bonne idée ! Mais prenez garde à demander tous vos capitaux d'un coup, sinon il vous faudra invoquer un autre motif de déblocage ou attendre l'échéance du plan ! En effet, comme le rappelle le rapport du Médiateur, «un salarié qui fait valoir ses droits à la retraite peut demander le déblocage anticipé de son PEE», mais «un même motif ne peut donner lieu qu'à un seul déblocage anticipé». Autrement dit, si vous ne débloquez pas l'intégralité de votre PEE pour ce motif, il vous sera impossible de l'invoquer de nouveau pour obtenir un nouveau retrait. Il faudra justifier d'un autre cas de déblocage anticipé (mariage, divorce, naissance d'un troisième enfant, surendettement…) ou, à défaut, attendre l'échéance du plan (au minimum 5 ans).
Acquisition de la résidence principale : attention aux documents fournis pour le déblocage
C'est un autre cas de déblocage anticipé d'un PEE : l'acquisition de la résidence principale. Mais attention au document que vous fournirez pour le justifier. Deux justificatifs peuvent être admis : la promesse de vente et l'acte authentique de vente. Sauf qu'il peut s'écouler du temps entre les deux ! Avec la présentation d'une promesse de vente, seules les sommes présentes à cette date seront débloquées, et non les éventuels versements ultérieurs. Avec l'acte de vente signé, les capitaux débloqués peuvent donc être plus importants, mais ils ne seront versés qu'après la signature. Aussi, le salarié prend le risque de ne pas recevoir son épargne salariale à temps pour financer son achat immobilier.
Le déblocage n'est pas automatique lors d'une séparation
Autre subtilité à avoir en tête : le déblocage pour cause de divorce, séparation, ou dissolution de Pacs est plus compliqué qu'il n'y paraît. En effet, la séparation ne «constitue pas à elle seule un motif de déblocage du PEE», rappelle le rapport du Médiateur. Car «encore faut-il que le demandeur justifie, en outre, que la résidence habituelle d'au moins l'un de ses enfants a été fixée à son domicile pour que cela ouvre droit au déblocage anticipé». Autrement dit, le déblocage des fonds n'est possible qu'en cas de séparation et d'accueil à son domicile d'au moins un des enfants du couple. Or, cette question ne peut être tranchée que par décision judiciaire. En cas de dissolution amiable d'un Pacs, par exemple, impossible, donc, de fournir cette décision du juge pour justifier un déblocage anticipé.
Le déblocage d'un PER collectif pour cause de catastrophe naturelle a disparu
Petite surprise concernant le déblocage, cette fois, d'un Perco ou d'un Percol. A l'occasion d'un dossier traité en mars 2025, le Médiateur de l'AMF, Marielle Cohen-Branche, a remarqué une «anomalie» : «Un droit existant auparavant avec le Perco a disparu pour le Percol, dispositif d'épargne retraite qui l'a remplacé depuis la loi Pacte de 2019.» En effet, l'ancienne version de ce PER collectif (appelée « Perco») pouvait être débloquée pour la remise en l’état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle, ce qui n'est plus possible pour le nouveau dispositif, le plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (Percol). Un «oubli» qui devrait donner lieu à une évolution prochaine du texte pour inclure ce motif.
Pour les proches aidants, le déblocage à partir d'un certain niveau d'invalidité seulement
Pour finir, Marielle Cohen-Branche a également évoqué, lors de la conférence de presse de présentation de son rapport annuel, des subtilités à avoir en tête concernant les nouveaux cas de déblocage anticipé d'un PEE. Depuis le 7 juillet 2024, trois nouveaux motifs peuvent être invoqués, dont le fait d'être un proche aidant. «Mais le diable se cache dans les détails, et les nouvelles conditions de déblocage peuvent être très restrictives», avertit le Médiateur de l'AMF. «Concernant les proches aidants, cela ne concerne par exemple que les invalidités supérieures à 80%», précise-t-elle. De même, pour l'achat d'un véhicule propre, certaines conditions bien précises doivent être respectées.
