Le cas : L’assureur de monsieur P. refuse de l’indemniser, au motif qu’il a mis trois jours à déclarer un vol, quand le contrat prévoit deux jours au plus. La compagnie est-elle dans son droit ?
La réponse de l’avocat : Non, car ce délai de déclaration des sinistres contrevient au minimum du Code des assurances, de cinq jours ouvrés. Si la compagnie peut prévoir un délai supérieur, elle ne peut en aucun cas imposer une durée moindre, comme l’a rappelé la Cour de cassation à un assureur qui refusait d’indemniser un agriculteur, qui avait perdu 34.000 euros de récolte, mais avait outrepassé le délai contractuel, de quatre jours, pour signaler le sinistre (2e chambre civile, arrêt n°19-13.347 du 21 janvier 2021).
Alors que la compagnie soulignait qu’une déclaration dans les délais lui aurait permis de limiter les dégâts, les juges ont estimé que la clause de déchéance invoquée prévoyait "un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés", et n’était pas opposable.
>> Notre service - Faites des économies en testant notre comparateur d’Assurances Habitation
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy.
- Accès à tous les articles réservés aux abonnés
- Le magazine en version numérique
- Sans engagement
