Le cas : Monsieur P. apprend que son assurance automobile a été résiliée d’office, sous prétexte qu’il n’a pas répondu à un questionnaire. La compagnie est-elle dans son droit ?
La réponse de l’avocat : Non, car la loi n’autorise qu’un seul motif principal de résiliation unilatérale d’une assurance avant échéance : le non-règlement des primes. En dehors de ce défaut de paiement, et de certains cas particuliers, la compagnie doit respecter le terme prévu, comme l’a rappelé la Cour de cassation à un assureur qui avait dénoncé une assurance habitation, sa cliente n’ayant pas retourné un avenant (2e chambre civile, arrêt n° 19-25.168 du 6 mai 2021).
A cette compagnie qui refusait, dès lors, de rembourser un vol survenu après la résiliation, les juges ont répondu qu’il aurait fallu vérifier «si l’assureur pouvait résilier le contrat (…) au seul motif qu’elle n’avait pas retourné signé l’avenant». La réponse étant bien sûr négative.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy.
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