Accident du travail : conditions et démarches

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

Définition de l’accident de travail

Selon la définition de l’accident de travail (article L411-1 du Code de la Sécurité sociale), "Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs..."

Dans la fonction publique, un fonctionnaire victime d’un accident au travail peut bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Accident de travail : quelques exemples

Un accident de travail en France peut prendre diverses formes, dès lors qu’il survient dans le cadre professionnel :

• Une chute ou une glissade sur le lieu de travail (par exemple, un sol mouillé ou une chute d’échafaudage).
• Une blessure causée par une machine ou un outil (comme une coupure avec une scie ou un doigt coincé dans une presse).
• Un accident survenu lors d’un déplacement professionnel (collision routière en se rendant chez un client ou lors d’une tournée).
• Une blessure liée à la manipulation de charges lourdes (entorse ou douleur au dos).
• Un traumatisme psychologique (agression, stress post-traumatique après un braquage).

Quels sont les critères d’un accident du travail ?

Pour qu’un accident soit reconnu comme un accident du travail, plusieurs critères essentiels doivent être remplis, chacun permettant d’établir le lien avec l’activité professionnelle et les conséquences de l’événement.

Lien direct avec l’activité professionnelle

L’accident doit survenir dans le cadre de l’activité du salarié, ce qui signifie que ce dernier doit se trouver sous l’autorité de l’employeur au moment de l’événement. Cela inclut les tâches réalisées sur le lieu de travail, mais aussi les activités connexes, telles que les déplacements professionnels ou les pauses, qui restent sous la responsabilité de l’employeur.

Cependant, si l’accident est lié à des faits personnels indépendants du travail (par exemple, un malaise causé par une condition de santé non liée à l’activité professionnelle), il ne sera pas qualifié d’accident du travail.

Événement soudain et circonstancié

L’accident du travail doit être caractérisé par un événement imprévu, identifiable dans le temps, par opposition à une maladie professionnelle qui résulte d’une exposition prolongée à un facteur de risque. Ce caractère soudain et ponctuel est essentiel pour distinguer les deux catégories.

De plus, les circonstances de l’accident doivent être clairement établies et prouvées. Par exemple, une chute d’un escabeau ou une coupure avec un outil peut être qualifiée, car ces événements sont datés et situés précisément.

Un accident ayant causé une lésion

L’événement doit avoir causé une lésion corporelle ou psychologique directement liée à l’accident. Cela inclut des blessures physiques, telles que des fractures, des entorses, ou des coupures, mais aussi des troubles psychologiques, comme le stress post-traumatique à la suite d’une agression ou d’un choc émotionnel au travail.

Il est impératif que cette lésion soit prouvée médicalement et qu’un lien de causalité clair entre l’événement et les dommages subis soit établi.

Accident du travail : combien de temps a-t-on pour le déclarer ?

Accident du travail : un délai de déclaration de 24 h pour le salarié

Le salarié victime d’un accident du travail dispose d’un délai de 24 heures pour informer son employeur, sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue (hospitalisation, perte de connaissance, etc.), ou si les circonstances de l’accident empêchent une déclaration immédiate.

L’information peut être donnée de manière verbale ou écrite, mais il est conseillé de privilégier un écrit (lettre, mail) afin de conserver une preuve.

Accident du travail : un délai de déclaration de 48 h pour l’employeur

Une fois informé, l’employeur a l’obligation de déclarer l’accident auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures (hors dimanche et jours fériés). Cette déclaration se fait via un formulaire spécifique de déclaration d’accident du travail (DAT).

Délais pour la CPAM

Une fois la déclaration reçue, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour statuer sur la reconnaissance ou non de l’accident comme accident du travail. Ce délai d’instruction est porté à 90 jours si l’accident présente des caractéristiques complexes. Une fois ce délai passé, son silence vaut acceptation.

Conséquences en cas de non-respect des délais

Le non-respect des délais par le salarié ou l’employeur peut entraîner des complications, comme un retard dans la prise en charge des soins ou une contestation de la reconnaissance de l’accident par la CPAM. Cependant, des exceptions sont possibles si le salarié justifie les raisons du retard (hospitalisation prolongée, ignorance des démarches, etc.).

Quelles sont les conséquences d’un accident de travail pour l’employeur ?

Obligations légales et administratives

Lorsqu’un accident du travail survient, l’employeur est tenu de respecter des obligations légales strictes.

Une déclaration obligatoire à la CPAM.

La tenue d’un registre (pour les accidents bénins, sans arrêt de travail ni soins médicaux lourds, l’employeur peut enregistrer l’événement dans le registre des accidents du travail sous certaines conditions d’attribution).

Une enquête interne peut être menée sur les circonstances de l’accident pour en déterminer les causes et prévenir d’éventuels risques futurs.

Responsabilité et sanctions potentielles

La reconnaissance d’un accident de travail peut engager directement la responsabilité de l’employeur. Si l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur (par exemple, absence de mesures de sécurité, matériel défectueux), il peut être condamné à verser des indemnités au salarié.

De plus, sa responsabilité pénale peut être engagée en cas de violation grave des obligations en matière de sécurité. En cas d’accident grave, l’inspection du travail peut aussi intervenir pour évaluer les conditions de sécurité dans l’entreprise et, si nécessaire, imposer des sanctions ou des mesures correctives.

Coût financier

Les frais liés aux accidents du travail sont principalement supportés par l’employeur à travers les cotisations au titre des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP). Chaque accident reconnu peut entraîner une augmentation des cotisations, calculée en fonction de la gravité de l’accident et de la fréquence des sinistres dans l’entreprise.

L’absence prolongée d’un salarié blessé peut nécessiter l’embauche temporaire d’un remplaçant ou la réorganisation des équipes, ce qui engendre des coûts supplémentaires.

Impact organisationnel

Un accident de travail peut perturber l’organisation interne de l’entreprise, car l’absence d’un salarié peut déséquilibrer la répartition des tâches, surtout dans les petites entreprises où chaque poste est essentiel. Cela peut aussi avoir un impact sur le moral des employés (perte de confiance envers l’employeur).

Enfin, l’accident peut conduire à une révision des mesures de sécurité, à une formation renforcée des équipes ou à des investissements dans des équipements conformes aux normes.

Renforcement des obligations en matière de sécurité

Un accident met souvent en lumière la nécessité de renforcer les mesures de prévention.
L’employeur peut être obligé de revoir l’évaluation des risques professionnels (document unique), de mettre en place des actions préventives et de suivre les recommandations des autorités compétentes.

Comment le salarié doit-il déclarer un accident du travail ?

Prévenir rapidement son employeur

Le salarié victime d’un accident du travail doit en informer son employeur dans un délai de 24 heures (sauf en cas de force majeure ou d’impossibilité absolue, comme une hospitalisation). Il est fortement recommandé de le faire par écrit (lettre recommandée ou mail) pour conserver une preuve. Cette notification doit inclure :

• la date, l’heure et le lieu précis de l’accident ;
• les circonstances détaillées de l’accident ;
• les éventuels témoins.

Obtenir une feuille de soin de son employeur

Après avoir été informé de l’accident, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié une feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle (formulaire Cerfa n° 11383*02). Cette feuille permet au salarié de bénéficier de la gratuité à 100 % des soins médicaux liés à l’accident (dans la limite des tarifs conventionnels) sans avance de frais.

Si l’accident entraîne une incapacité temporaire de travail, l’employeur doit également fournir au salarié les documents nécessaires pour justifier son absence, comme une attestation d’arrêt de travail, qui sera utilisée pour le versement des indemnités journalières.

Faire constater l’accident de travail par un médecin

Le salarié doit consulter un médecin dès que possible afin de faire constater les blessures ou troubles causés par l’accident. Le médecin établira alors un certificat médical initial (CMI), qui décrit précisément les lésions physiques ou psychologiques subies.

Ce document est essentiel, car il constitue la base de la reconnaissance médicale de l’accident. Le salarié doit ensuite transmettre ce certificat à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Attendre la reconnaissance de l’accident du travail par la CPAM

Une fois la déclaration transmise, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour statuer sur la reconnaissance ou non de l’accident en tant qu’accident du travail. Si le cas est complexe, ce délai peut être prolongé à 90 jours. Pendant cette période, le salarié peut être contacté pour fournir des documents complémentaires ou des témoignages.

En cas de refus de reconnaissance par le CPAM

Si la CPAM refuse de reconnaître l’accident comme un accident du travail, le salarié peut contester cette décision. Il devra alors fournir des preuves supplémentaires (témoignages, rapports médicaux, etc.) pour appuyer sa demande.

Quelles démarches doit faire l’employeur en cas d’accident du travail ?

Lorsqu’un employeur est informé d’un accident du travail, il doit entreprendre plusieurs démarches pour se conformer aux obligations légales, assurer la prise en charge rapide du salarié et limiter les risques financiers et administratifs pour l’entreprise.

Déclarer l’accident du travail à la CPAM

L’employeur informé dispose de 48 heures pour déclarer l’accident à la caisse d’assurance maladie du salarié. Cette déclaration peut être effectuée en ligne, via le portail dédié aux entreprises sur le site de la CPAM, ou par courrier recommandé, en utilisant le formulaire Cerfa n° 14463*03.

Le non-respect de ce délai expose l’employeur à une amende administrative :

• 750 euros pour une personne physique ;
• 3.750 euros pour une personne morale.

Si l’employeur conteste les circonstances ou la réalité de l’accident, il peut émettre des réserves motivées dans la déclaration, en expliquant les raisons de son doute (par exemple, incohérences dans le récit ou absence de témoins).

Remplir le formulaire de déclaration d’accident de travail

Pour compléter la déclaration, l’employeur doit inclure les informations sur les circonstances de l’accident, la date, l’heure, le lieu, ainsi que les éventuels témoins. Le certificat médical délivré par le médecin doit aussi être pris en compte. Il comporte quatre volets :

• Deux volets devant être transmis à la CPAM ou à la MSA.
• Un volet pour le salarié.
• Un volet pour l’employeur, qui contient les informations nécessaires pour justifier un éventuel arrêt de travail.

En cas de doute de l’employeur sur l’accident de travail, celui-ci peut demander à reconstituer les faits pour s’assurer de leur véracité avant de transmettre la déclaration.

Remettre une attestation de salaire à l’employé

L’employeur doit ensuite remettre une attestation de salaire au salarié pour permettre le calcul des indemnités journalières. Cette attestation inclut le montant des salaires bruts perçus par le salarié avant l’accident et les éventuelles primes ou heures supplémentaires.

En complément, l’employeur doit fournir une feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle au salarié (formulaire Cerfa n° 11383*02). Cette feuille permet au salarié de bénéficier du tiers payant, c’est-à-dire d’une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’accident (dans la limite des tarifs conventionnels), sans avance de frais.

Faire passer une visite médicale au salarié à la fin de l’arrêt maladie

À la fin de l’arrêt maladie suite à l’accident de travail, le salarié devra passer une visite médicale de pré-reprise auprès de la Médecine du travail. Cette visite est obligatoire si l’arrêt a duré 30 jours ou plus, ou si l’accident a entraîné une incapacité permanente ou des séquelles nécessitant un aménagement du poste.

L’objectif de cette visite est de vérifier que le salarié est apte à reprendre son poste et d’identifier les besoins d’adaptation du poste ou de reclassement si nécessaire.

Qui paye en cas d’accident du travail ?

Prise en charge des frais médicaux par la CPAM

Les frais médicaux liés à l’accident du travail (consultations, examens, médicaments, hospitalisation, kinésithérapie, etc.) sont pris en charge par la CPAM. Cela inclut également les frais de transport médical (ambulance ou véhicule personnel si justifié) et les équipements spécifiques nécessaires (orthèses, prothèses dentaires, etc.).

Versement des indemnités journalières par la CPAM

En cas d’arrêt de travail consécutif à l’accident, le salarié perçoit des indemnités journalières (IJ) pour compenser la perte de salaire. Ces indemnités sont versées par la CPAM. L’employeur peut, dans certains cas, compléter ces indemnités pour maintenir tout ou partie du salaire, en fonction des dispositions de la convention collective ou du contrat de travail.

• En cas d’incapacité permanente : versement d’une rente par la CPAM ou l’employeur.
• Si l’accident entraîne une incapacité permanente partielle (IPP) ou totale, le salarié peut percevoir une indemnisation supplémentaire.
• En cas d’IPP, une rente mensuelle ou un capital est versé par la CPAM.
• En cas de faute de l’employeur, ce dernier peut être tenu de verser une indemnisation complémentaire au salarié (préjudice moral, préjudice physique, etc.).

Cotisations AT/MP payées par l’employeur

Les accidents du travail sont financés par les cotisations patronales au titre des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP). Ces cotisations, obligatoires pour toutes les entreprises, sont calculées en fonction du secteur d’activité, de la taille de l’entreprise et du taux de sinistralité (nombre et gravité des accidents survenus dans l’entreprise).

Un accident du travail reconnu peut entraîner une augmentation des cotisations de l’employeur, surtout si des accidents se produisent fréquemment.

En cas de faute de l’employeur

Si l’accident est causé par une faute de l’employeur (par exemple, absence de mesures de sécurité ou conditions de travail dangereuses), ce dernier peut être condamné à verser :

• une indemnité complémentaire pour compenser le préjudice moral, physique ou esthétique subi par le salarié ;
• les frais supplémentaires liés à l’accident (équipements adaptés, aménagements spécifiques, etc.).

Dans ce cas, l’entreprise supporte une partie des coûts en plus des cotisations AT/MP.

Accident du travail : quelle indemnisation ?

Une fois reconnu par l’organisme d’assurance maladie, l’accident à l’origine d’un arrêt de travail ouvre droit à des indemnités versées par la Sécurité sociale et l’employeur. Une indemnité spécifique peut être perçue en cas d’incapacité permanente de travail. Et s’il y a faute inexcusable de l’employeur, une indemnisation complémentaire est versée.

Indemnités journalières pendant l’arrêt de travail

Lorsqu’un accident entraîne un arrêt de travail, le salarié perçoit des indemnités journalières (IJ) de la CPAM pour compenser la perte de revenus. Ces IJ sont calculées sur la base du salaire journalier brut perçu avant l’accident :

• 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d’arrêt.
• 80 % du salaire journalier de base à partir du 29ᵉ jour d’arrêt.

Depuis le 1er janvier 2010, ces indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais soumises à la CSG et à la contribution de remboursement de la dette sociale. Selon la convention collective ou le contrat de travail, l’employeur peut compléter ces indemnités pour garantir un maintien partiel ou total du salaire.

Indemnisation en cas d’incapacité permanente de travail

Si l’accident cause une incapacité permanente partielle (IPP) ou totale, le salarié peut percevoir une indemnisation supplémentaire :

• Une rente mensuelle est versée par la CPAM si le taux d’IPP est supérieur ou égal à 10 %.
• Un capital unique est versé si le taux d’IPP est inférieur à 10 %.

Le montant de cette indemnisation est calculé en fonction du taux d’incapacité et du salaire annuel de référence.

Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur

Si l’accident résulte d’une faute de l’employeur (absence de mesures de sécurité ou non-respect des normes), le salarié peut prétendre à des indemnisations supplémentaires :

• Une majoration de la rente d’incapacité permanente.
• Une indemnisation pour couvrir des préjudices spécifiques, tels que le préjudice moral, physique ou esthétique, ou le préjudice d’agrément (incapacité à pratiquer des activités).

Ces indemnités complémentaires sont à la charge de l’employeur et non de la CPAM.

Réparation des préjudices en cas de séquelles graves

Dans les cas les plus graves, le salarié peut demander une indemnisation pour tous les préjudices subis, incluant les pertes de gains futurs, les souffrances physiques et morales, les besoins spécifiques (aide humaine, aménagement du domicile, etc.).

Rente aux ayants droit en cas de décès

Si l’accident du travail entraîne le décès du salarié, une rente viagère peut être versée à ses ayants droit (conjoint, enfants ou ascendants). Le montant de cette aide financière dépend des revenus du salarié et de la situation familiale.

Comment se passe le paiement du salaire en cas d’accident de travail ?

Pas de délai de carence pour un accident de travail

Contrairement à un arrêt maladie classique, il n’y a pas de délai de carence en cas d’accident du travail reconnu. Le salarié est indemnisé dès le premier jour d’arrêt. Cette prise en charge immédiate s’applique aux indemnités journalières versées par la CPAM et, le cas échéant, au complément de salaire versé par l’employeur.

Versement des IJ le jour suivant l’accident

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) compensent la perte de salaire dès le jour suivant l’accident. Elles sont versées directement au salarié par la CPAM et calculées sur la base du salaire journalier brut moyen des trois mois précédant l’accident (ou des 12 derniers mois en cas d’activité saisonnière ou irrégulière).

À noter qu’en cas d’augmentation générale des salaires et après trois mois d’arrêt, les IJ peuvent être revalorisées en conséquence.

Maintien du salaire intégral par l’employeur

Selon les dispositions de la convention collective applicable, l’employeur peut être tenu de verser un complément de salaire pour garantir un maintien total ou partiel du revenu.

• Certains accords prévoient que l’employeur complète les IJSS pour que le salarié perçoive l’équivalent de son salaire habituel.
• La durée de ce maintien varie selon l’ancienneté du salarié et les dispositions conventionnelles (30 jours à 100 %, puis 30 jours à 75 %).

Dans certains cas, l’employeur pratique la subrogation, c’est-à-dire qu’il perçoit directement les IJSS de la CPAM et les reverse au salarié avec le complément de salaire. Le salarié continue alors de recevoir un bulletin de salaire comme en temps normal.

Cas spécifique du jour de l’accident

Le jour de l’accident est intégralement payé par l’employeur comme une journée de travail normale, sans réduction de salaire. Ce jour ne relève ni des IJSS ni du maintien de salaire conventionnel.

Que se passe-t-il à la fin de l’arrêt de travail suite à l’accident ?

Reprise du travail soumis à une visite médicale

La visite médicale de reprise est obligatoire dans certains cas, conformément à l’article R.4624-31 du Code du travail. Elle vise à s’assurer que le salarié est apte à reprendre son poste ou, si nécessaire, à envisager un aménagement. Elle doit être organisée par l’employeur dans les cas suivants :

• Arrêt de travail d’au moins 30 jours pour un accident du travail.
• Incapacité temporaire ou permanente nécessitant un suivi.
• Demande d’un aménagement de poste en raison des séquelles de l’accident.

Résultats de la visite médicale

La visite est réalisée par le médecin du travail, qui peut :

• Déclarer le salarié apte à reprendre son poste.
• Déclarer le salarié apte avec réserves, en recommandant des adaptations (horaires aménagés, matériel adapté, etc.).
• Déclarer le salarié inapte, ce qui oblige l’employeur à rechercher une solution de reclassement ou, en dernier recours, à envisager un licenciement pour inaptitude.

Aménagement ou reclassement professionnel

Si l’accident a entraîné des séquelles physiques ou psychologiques qui empêchent le salarié de reprendre son poste dans les mêmes conditions, des mesures peuvent être mises en œuvre :

• Aménagement du poste : modification des horaires, des équipements ou des tâches pour tenir compte des limitations du salarié.
• Reclassement professionnel : proposition d’un poste adapté aux nouvelles capacités du salarié si son poste initial n’est plus compatible.
• En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur peut envisager un licenciement pour inaptitude, sous réserve de respecter la procédure légale.

Protection du salarié après la reprise

À la suite d’un accident du travail, le salarié bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement pendant les 30 jours qui suivent sa reprise. L’employeur ne peut le licencier que pour une faute grave ou en cas d’impossibilité de maintenir son contrat pour des raisons indépendantes de l’accident.

Et l’accident de trajet ?

Le Code de la Sécurité sociale (article L.411-2) considère l’accident de trajet comme un accident de travail sous certaines conditions.

Définition de l’accident de trajet

Un accident de trajet est une catégorie spécifique d’accident du travail en France. Il désigne un événement imprévu et soudain qui survient sur le trajet habituel effectué par un salarié entre son domicile et son lieu de travail, ou entre deux lieux liés à son activité professionnelle.

Il bénéficie d’un régime de protection similaire à celui de l’accident du travail, mais avec des particularités.

Un trajet lié à l’activité professionnelle

Selon l’article L.411-2 du Code de la Sécurité sociale, un accident de trajet est défini comme un accident qui se produit sur les trajets suivant :

• Entre le domicile du salarié (résidence principale ou secondaire, ou tout lieu où le salarié séjourne habituellement) et son lieu de travail.
• Entre le lieu de travail et le lieu habituel de prise des repas (par exemple, un restaurant ou une cantine).
• Entre le lieu de travail et le lieu où le salarié suit une formation.

Un trajet direct

Le trajet doit être direct, c’est-à-dire effectué sans interruption ou détour, sauf s’il est lié à des nécessités de la vie courante ou des circonstances impérieuses (déviation, etc.). L’accident qui se produit lors d’un détour pour motif personnel n’est pas considéré comme professionnel, sauf si le détour est nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier.

Conditions pour être reconnu en accident du travail

Pour qu’un accident soit qualifié d’accident de trajet, les conditions suivantes doivent être réunies :

• L’accident doit survenir pendant un trajet habituel et direct.
• Le salarié doit être en route pour se rendre ou revenir de son travail, pour se restaurer ou pour se former.
• L’accident doit entraîner une lésion corporelle ou psychologique.

Par exemple, un salarié victime d’un accident de voiture ou de scooter sur le chemin entre son domicile et son entreprise, une chute sur le trottoir en marchant vers le lieu de travail, une collision lors d’un déplacement entre deux lieux professionnels.

Différences entre accident de trajet et accident du travail

Contrairement à un accident du travail, les frais médicaux sont pris en charge à 100 %, mais uniquement pour les soins liés aux tarifs conventionnels. Un accident de trajet ne peut pas non plus donner lieu à une reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, même si les conditions de sécurité du trajet sont mises en cause.

Les indemnités journalières perçues par le salarié en cas d’arrêt de travail sont les mêmes que pour une maladie non professionnelle pendant les 28 premiers jours (50 % du salaire journalier de base), avant d’éventuellement augmenter.

Déclaration et démarches

Les démarches sont les mêmes que pour un accident du travail classique : le salarié doit informer son employeur dans les 24 heures suivant l’accident, puis consulter un médecin pour faire constater ses blessures et obtenir un certificat médical initial, tandis que l’employeur doit déclarer l’accident à la CPAM dans un délai de 48 heures.

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