Alors que le ministère du Travail vient de présenter sa nouvelle réforme de l’assurance chômage, l’une des mesures phares de la précédente réforme revient également sur le devant de la scène suite à une erreur dans sa mise en place. Ce mercredi 23 novembre, un arrêté corrigeant les modalités d’application du “bonus-malus” sur les contrats courts a été publié au Journal officiel. Pour rappel, ce dispositif vise à limiter le recours aux contrats courts dans certains secteurs d’activité, en faisant payer aux employeurs qui en abusent davantage de cotisations sociales à l’assurance chômage.
Effectif depuis le 1er septembre 2022, le bonus-malus s’applique aux entreprises de plus de 11 salariés dont le “taux de séparation” (nombre de fins de contrats assorties d’une inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen) est inférieur ou supérieur au taux de référence de leur secteur. Celles dont le taux est supérieur doivent payer un malus (jusqu’à 5,05% de cotisations), tandis que celles qui ont un taux de séparation inférieur profitent d’un bonus (plancher fixé à 3%). Pour mémoire, le taux de cotisation patronale à l’assurance chômage de droit commun est fixé à 4,05%.
La première modulation des contributions au titre du bonus-malus a donc été appliquée le 1er septembre dernier et a été calculée à partir des fins de contrats de travail ou de missions d’intérim observées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. En théorie, ce dispositif concerne toutes les entreprises de plus de 11 salariés de sept secteurs d’activité particulièrement gourmands en contrats courts :
- la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- la production et la distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- l’hébergement et la restauration ;
- le transport et l’entreposage ;
- la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- le travail du bois, les industries du papier et imprimerie ;
- les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques, comme la publicité.
Mais les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire sont exclues de l’application du bonus-malus dans un premier temps. Sont concernés une partie des établissements relevant de quatre secteurs : l’hébergement et la restauration ; du transport et de l’entreposage ; de la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; des autres activités spécialisées, scientifiques et techniques. Pour ces entreprises, la date d’application du dispositif est encore à déterminer.
6.000 entreprises concernées par l’erreur sur le bonus-malus
Un arrêté, publié au Journal officiel le 24 août dernier, a fixé le taux de séparation à ne pas dépasser dans chacun des sept secteurs, si les employeurs voulaient éviter d’avoir à payer un malus. D’après un premier comptage, 17.923 entreprises sont concernées par le bonus-malus depuis le 1er septembre : 63,4% d’entre elles ont profité d’un bonus et 36,6% ont été touchées par un malus. À noter que 94 établissements ont conservé le taux de droit commun de 4,05%.
Mais comme indiqué dans le nouvel arrêté publié ce mercredi 23 novembre, une “erreur informatique” a “faussé le calcul des taux médians par secteur” établis par le précédent arrêté et ces derniers doivent donc être corrigés. Selon le ministère du Travail, 6.000 entreprises seraient concernées par cette erreur, qui a pu conduire à des “trop-payés” ou, à l’inverse, au versement de cotisations à l’assurance chômage moins élevées qu’elles n’auraient dû l’être. “Pour la plupart, l’erreur sur le taux modulé est inférieure à 0,2 point”, ajoute le ministère. Résultat : 17.891 entreprises sont finalement concernées par le bonus-malus et 64% d’entre elles profitent d’un bonus, contre 34% d’établissements pénalisés par un malus.
Les entreprises qui avaient été notifiées d’un taux erroné depuis septembre seront prévenues par l’administration. Celles qui ont versé des cotisations trop élevées sur la période allant de septembre à novembre seront remboursées. À l’inverse, lorsque l’erreur est en faveur des entreprises, ces dernières “ne seront pas redevables de la différence sur septembre-novembre”, précise le ministère du Travail.
Voici les nouvelles conditions d’application du bonus-malus :
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