Compte personnel de formation : 6 questions pour tout savoir sur le dispositif

Les travailleurs indépendants

Le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5.000 euros au titre des activités professionnelles accomplies. Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.

Emplois à caractère saisonnier

Les salariés à caractère saisonnier peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF.

Les personnes en recherche d’emploi

Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.

Le cas spécifique des agents publics

Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité, qui comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC). Ces deux comptes ont pour objet d’acquérir des droits qui permettent de suivre des actions de formation. Le compte d’engagement citoyen permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités bénévoles et de volontariat exercées par l’agent public.

Les personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (Esat)

La personne d’au moins 16 ans admise en Esat et qui a conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail bénéficie d’un CPF. Le montant annuel du crédit de ce dernier est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8.000 euros.

Comment utiliser son CPF ?

Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.

Conversion des droits

Depuis le 1er janvier 2020, les personnes ayant acquis des droits en heures peuvent les convertir en euros et les mobiliser pour suivre une formation disponible dans Mon compte formation après s’être authentifiées.

Les salariés

Pour un salarié, le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au CPF ne constitue pas une faute. La formation financée dans le cadre du CPF n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail. Lorsqu’elle est suivie, en tout ou partie, pendant son activité professionnelle, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.

Une logique de coconstruction

Afin de permettre au salarié de financer une formation, dans le cadre du CPF, une logique de coconstruction est prévue entre le collaborateur et son employeur, selon différentes modalités.

• Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du CPF plus favorables, à la condition qu’elles soient assorties d’un financement spécifique.
• L’employeur peut alimenter le compte d’un salarié. Les sommes correspondantes à cette alimentation supplémentaire sont alors versées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le gestionnaire du CPF.
• Un accord d’entreprise ou de groupe peut prévoir parmi les actions de formation éligibles au CPF celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements.

A noter que l’entreprise ne peut imposer la mobilisation du montant inscrit sur le CPF à son salarié et devra, en cas de refus, financer intégralement l’action de formation du salarié/des salariés concernés par abondement.

Situation des demandeurs d’emploi

Toutes les personnes en recherche d’emploi, si elles ont déjà exercé une activité professionnelle, disposent d’un CPF et conservent le montant en euros capitalisé antérieurement. Durant la période d’inactivité, le compte du demandeur d’emploi n’est toutefois pas alimenté. Les demandeurs d’emploi peuvent faire une demande d’abondement à Pôle emploi directement dans Mon compte formation. Cet abondement constitue un financement complémentaire que Pôle emploi peut accorder (sous certaines conditions) pour financer le reste à charge d’un projet de formation dans les cas où les droits CPF sont insuffisants, et que la formation correspond au projet professionnel du demandeur d’emploi.

Quelles formations solliciter ?

Plusieurs types de formations sont éligibles au CPF :

• Les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
• Les attestations de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP.
• Les certifications ou les habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).
• Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE).
• Le bilan de compétences.
• Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
• La préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

Comment faire si le solde du CPF est inférieur au coût de la formation ?

Pour les salariés

Sur décision de l’employeur ou dans le cadre d’un accord collectif ou dans le cadre des abondements supplémentaires pour les salariés (prévus par certains articles du Code du travail), ou encore par un opérateur de compétences (Opco).

Pour certaines catégories d’actifs

Les abondements peuvent être financés en fonction des catégories concernées :

Pour les salariés

Sur décision de l’employeur ou dans le cadre d’un accord collectif ou dans le cadre des abondements supplémentaires pour les salariés (prévus par certains articles du Code du travail), ou encore par un opérateur de compétences (Opco).

Pour certaines catégories d’actifs

Il est possible de faire intervenir :

• Un opérateur de compétences.
• L’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), à la demande de la personne.
• L’organisme chargé de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), à la demande de la personne.
• L’Etat.
• Les régions.
• Pôle emploi.
• L’Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefi ph).
• Un fonds d’assurance-formation de non-salariés.
• Une chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
• Une autre collectivité territoriale.
• Santé publique France, établissement public chargé notamment de la gestion de la réserve sanitaire.

Que se passe-t-il en cas de changement de situation professionnelle ?

Le CPF est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut. La personne peut acquérir des droits, sans limite de temps, dans la limite du plafond de 5.000 euros. Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.

Non-cessibilité des droits

Les droits à la formation sont personnellement rattachés tout au long de la vie professionnelle et ne sont pas cessibles. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder ses crédits CPF à son enfant pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à Mon compte formation.