Congé parental fonction publique : durée, conditions et rémunération

Que dit la loi sur les congés parentaux dans la fonction publique ?

Ce que prévoit la loi

Le congé parental est un droit statutaire reconnu aux agents publics. Il peut être accordé à l’occasion de la naissance ou en cas d’adoption d’un enfant et est distinct des congés de maternité, paternité, adoption. Il est accordé de plein droit par l’autorité territoriale et vise à permettre aux parents, surtout la mère, de consacrer du temps à leurs enfants.

Fonctionnaires concernés

Ce droit bénéficie à l’ensemble des versants de la fonction publique : fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière. Il concerne aussi bien les fonctionnaires titulaires que les fonctionnaires stagiaires. Les agents contractuels peuvent également y prétendre, sous réserve de satisfaire à certaines conditions d’ancienneté à la date du congé.

Le congé parental est ainsi un dispositif transversal, indépendamment du lieu de travail ou du cadre d’emplois de l’agent. Il concerne aussi bien les agents à temps complet qu’à temps partiel.

Décret du 21 juin 2025 : une amélioration du maintien des droits

Un décret daté du 21 juin 2025 améliore les règles applicables au maintien des droits acquis avant et pendant un congé lié aux responsabilités parentales, ce qui comprend :

• un report des congés annuels non pris lorsqu’un agent n’a pas pu les prendre du fait d’un congé parental ou familial ;
• une période de report de 15 mois après la reprise, prorogeable sur autorisation exceptionnelle ;
• l’indemnisation des congés annuels non utilisés à la fin d’une relation de travail (sauf ceux liés aux responsabilités parentales qui sont exclus du calcul indemnitaire).

Points pratiques à retenir

Le congé parental constitue un droit opposable à l’administration, qui ne peut en refuser l’octroi que dans les cas limitativement prévus par les textes, notamment en cas de non-respect des délais ou des conditions légales. Le congé parental peut être pris de manière continue, avec des mois renouvelables (demande de nouveau congé), ou par périodes successives.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé parental dans la fonction publique ?

Dans la fonction publique, le congé parental peut être accordé jusqu’à l’âge de la fin de l’obligation scolaire de l’enfant.

Un congé accordé après la naissance ou l’adoption d’un enfant

Dans la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, un congé parental peut être accordé aux fonctionnaires après la naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans. Le congé parental peut être pris par l’un ou l’autre des parents ou par les deux simultanément. Le droit à congé parental est accordé aussi bien aux titulaires qu’aux stagiaires.

Le congé parental peut également être accordé à un agent public qui assure effectivement la charge d’un enfant en vertu d’une décision de justice ou administrative, notamment en cas de tutelle faisant suite au décès des parents ou à une déchéance des droits parentaux.

Faire une demande écrite de congé parental

La mise en œuvre du congé parental repose sur une demande écrite adressée à l’autorité administrative dont relève l’agent ou au responsable des ressources humaines. Cette demande doit être faite deux mois avant la date de début du congé, sauf cas particulier. Elle précise la durée initiale ainsi que, le cas échéant, les périodes de renouvellement envisagées.

Vérification par l’administration publique

L’administration peut procéder aux enquêtes nécessaires afin de s’assurer que le congé parental est bien consacré à l’éducation de l’enfant et que l’agent en assure la charge réelle. Ces vérifications peuvent intervenir lorsque la situation familiale de l’agent le justifie. Elles ne constituent pas un motif de refus du congé parental.

Un contractuel peut-il bénéficier du congé parental ?

Oui, les contractuels ont droit au congé parental

Les contractuels en CDD ou en CDI peuvent bénéficier du congé parental sous condition. Il peut être accordé à l’un ou l’autre des parents ou au deux simultanément. Les congés parentaux, pris à partir du 15 août 2022, sont pris en considération, dans la limite de cinq ans, pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs requise dans les cas suivants :

• droits à congés et formations ;
• accès aux concours internes et examens professionnels.

Une condition d’ancienneté pour les contractuels

Pour les fonctionnaires, aucune condition d’ancienneté n’est exigée. En revanche, les agents contractuels doivent généralement justifier d’une durée minimale de services effectifs, le plus souvent fixée à un an à la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant au foyer. En cas de CDD, le congé parental ne peut excéder la durée du contrat restant à courir.

Comment demander un congé parental quand on est fonctionnaire ?

Le fonctionnaire ou le contractuel doit présenter sa demande de congé parental deux mois avant le début du congé. Aucun formalisme particulier n’est imposé. Il est toutefois vivement conseillé de la transmettre à sa hiérarchie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L’administration ne peut pas refuser.

Combien de temps dure le congé parental dans la fonction publique ?

La durée minimum et maximum du congé parental : deux à six mois

Le congé parental est accordé par périodes successives, d’une durée minimale et maximale fixée par les textes, comprises entre deux et six mois. Il est renouvelable, dans la limite d’une durée totale qui ne peut excéder le troisième anniversaire de l’enfant pour une naissance. Cela permet d’adapter son congé à l’évolution de sa situation familiale.

Début du congé parental

Les agents de la fonction publique peuvent débuter leur congé parental à tout moment au cours de la période y donnant droit. En revanche, il doit être pris de manière continue. La durée maximale du congé parental dans la fonction publique varie en fonction du nombre d’enfants et de leur âge de la fin du congé.

Dans le cas de la naissance ou de l’adoption d’un 1er enfant

Le congé parental prend fin au troisième anniversaire de l’enfant. Dans le cas d’une adoption d’un ou deux enfants, la durée est de trois ans à partir de la date d’arrivée au foyer. Et ce, si le ou les enfants ont moins de trois ans à cette date et pas encore atteint l’âge de la fin ou d’un an à partir de la date d’arrivée au foyer s’ils ont plus de trois ans.

Dans le cas de la naissance simultanée de deux enfants

Dans le cas de la naissance simultanée de deux enfants, le congé parental peut être accordé jusqu’à l’entrée des enfants à l’école maternelle. Cette prolongation vise à tenir compte des contraintes spécifiques liées à l’accueil et à l’éducation de jumeaux et de l’obligation scolaire, en adaptant la durée du congé aux besoins accrus de la vie familiale.

Durée du congé parental en cas de la naissance de trois enfants

Cinq prolongations sont possibles au maximum jusqu’au sixième anniversaire des enfants en cas de naissance simultanée de trois enfants ou plus. Pour une adoption de trois enfants ou plus : cinq prolongations sont possibles jusqu’au sixième anniversaire du plus jeune des enfants.

En cas de nouvelle naissance pendant le congé parental

En cas de nouvelle naissance ou d’adoption, la mère peut bénéficier d’un congé de maternité ou d’adoption. Tandis que l’autre parent a droit à un congé de naissance ou d’adoption de trois jours ainsi qu’à un congé de paternité. Le congé parental prend fin à la date à laquelle la mère ou l’autre parent prend son congé maternité, paternité ou d’adoption.

Quand faire une demande de renouvellement du congé parental dans la fonction publique ?

La demande de renouvellement d’un congé parental doit être présentée au moins un mois avant la fin de la période de congé en cours. Dès lors qu’une telle demande n’est pas effectuée dans ce délai, le congé prend automatiquement fin et l’agent est tenu de reprendre ses fonctions dans son établissement d’origine, sauf s’il sollicite et obtient un autre congé.

Quelle rémunération pour un agent public en congé parental ?

Dans la fonction publique, le congé parental n’est pas rémunéré, car le contrat est suspendu. En revanche, il est possible, sous conditions, de percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), qui est de 456,06 euros par mois pour un arrêt total. La durée de versement varie en fonction du nombre d’enfants et de la situation familiale de l’agent public.

Il peut être conseillé de souscrire une assurance pour congé parental, afin de sécuriser la situation financière du foyer pendant cette période.

Quelles sont les conséquences du congé parental sur la carrière du fonctionnaire ?

Le congé parental constitue une position statutaire particulière qui, tout en suspendant temporairement l’activité professionnelle de l’agent, produit des effets juridiques significatifs sur le déroulement de sa carrière.

Effets sur l’avancement et la carrière

Les périodes de congé parental sont assimilées à des périodes de services effectifs. Elles sont donc prises en compte pour l’avancement d’échelon et de grade, dans la limite d’un plafond de cinq années sur l’ensemble de la carrière. Cette reconnaissance vise à éviter que le temps consacré à l’éducation des enfants n’entraîne un ralentissement de la progression indiciaire.

En revanche, ces périodes ne sont pas prises en compte pour la promotion interne, celle-ci supposant l’exercice effectif de fonctions et une évaluation continue. Ainsi, un agent en congé parental conserve son appartenance à son cadre d’emplois, mais ne peut faire valoir cette période pour accéder à un cadre d’emplois supérieur par la voie de la promotion interne.

Accès à la formation pendant le congé parental

Bien que le congé parental suspende le contrat, les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier de certaines formations, notamment des actions de perfectionnement, de préparation aux concours ou examens, ou encore d’un bilan de compétences, dès lors que ces formations sont compatibles avec la position statutaire de l’agent et validées par l’administration.

Incidences sur la retraite

Le congé parental compte pour la retraite, dans des limites fixées par les textes. Les périodes correspondantes sont prises en compte pour le calcul des droits à pension dans la limite de trois années par enfant, ce qui permet de préserver partiellement les droits futurs de l’agent, malgré l’interruption temporaire de cotisation liée à l’absence de rémunération.

Le fait que le congé parental compte pour la retraite est déterminant pour les carrières longues et contribue à réduire les inégalités de pension, notamment pour les agentes ayant interrompu leur activité en raison de l’obligation scolaire ou des besoins liés à la petite enfance.

Réintégration à l’issue du congé parental

À l’issue du congé parental, le fonctionnaire bénéficie d’un droit à réintégration automatique dans son administration ou sa collectivité d’origine. Il est réaffecté sur son emploi antérieur ou, à défaut, sur un emploi le plus proche possible, y compris si cela implique un besoin en surnombre temporaire, le temps qu’un poste correspondant se libère.

Ce droit à réintégration ne peut être remis en cause que dans des situations exceptionnelles, notamment en cas de motif grave dûment justifié, ce qui garantit une forte protection statutaire à l’agent.

Conséquences spécifiques pour le fonctionnaire stagiaire

Lorsque le congé parental est pris par un fonctionnaire stagiaire, ses effets sont plus nuancés. Pour la titularisation du fonctionnaire stagiaire, depuis le décret du 2 mai 2025, la totalité du congé (contre la moitié de la durée avant) est prise en compte dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement, dans la limite de cinq ans.

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