Avancement de grade et d'échelon : conditions, modalité et tableau

Comment fonctionnent les niveaux de poste dans la fonction publique ?

Fonction publique : catégories A, B, C

La fonction publique est d’abord organisée en trois grandes catégories, qui reflètent le niveau de responsabilité et de qualification requis :

• Catégorie A : postes à haute responsabilité et qualification élevée.
• Catégorie B : postes intermédiaires demandant technicité ou encadrement léger.
• Catégorie C : postes d’exécution ou d’assistance, opérationnels ou administratifs simples.

Corps et cadres d’emplois de la fonction publique

Chaque fonctionnaire appartient ensuite à un corps (fonction publique d’État) ou à un cadre d’emplois (fonction publique territoriale et hospitalière), qui regroupe des agents ayant les mêmes fonctions et le même statut juridique. Chaque corps ou cadre d’emplois peut comprendre plusieurs grades, permettant la progression de carrière.

Grades des fonctionnaires

Le grade reflète la position hiérarchique et la responsabilité dans un corps ou cadre d’emplois. Chaque catégorie contient plusieurs grades :

• Exemple pour la Catégorie A : Attaché, Attaché principal, puis Directeur.
• Exemple pour la Catégorie B : Technicien, Technicien principal, puis Chef de bureau.
• Exemple pour la Catégorie C : Employé, Agent principal, puis Chef d’équipe.

Les grades permettent d’évoluer vers des postes plus qualifiés et mieux rémunérés.

Échelons dans la fonction publique

Chaque grade comporte plusieurs échelons, qui représentent des paliers internes de progression. Ils sont liés à l’ancienneté et à l’évaluation professionnelle. Chaque échelon correspond à une augmentation du traitement indiciaire. Exemple : un attaché peut passer de l’échelon 1 à l’échelon 7 avant de pouvoir postuler à un grade supérieur.

Indices et traitements dans la fonction publique

Chaque échelon est associé à un indice majoré, utilisé pour calculer le traitement indiciaire brut. Certains postes ou corps disposent d’indices particuliers pour tenir compte des responsabilités ou qualifications spécifiques.

Qu’est-ce que l’avancement d’échelon et de grade dans la fonction publique ?

Avancement d’échelon : définition

Dans la fonction publique, l’avancement d’échelon consiste à passer d’un échelon à un échelon immédiatement supérieur à l’intérieur d’un même grade. Corrélativement, l’avancement d’échelon passe par une augmentation du traitement indiciaire du fonctionnaire. Il n’a aucune incidence sur les fonctions occupées par l’agent.

Le passage d’un échelon à un autre s’effectue la plupart du temps de manière automatique en fonction de l’ancienneté. Les services accomplis au cours d’un détachement sont pris en compte dans l’avancement d’échelon dans le cadre d’emplois ou le corps d’origine. Il en va de même pour les périodes de congé parental, dans la limite de cinq ans pour toute la carrière.

Avancement de grade : définition

L’avancement de grade consiste à passer d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps ou cadre d’emplois. Contrairement à l’avancement d’échelon, il peut impliquer une augmentation des responsabilités et ouvre la voie à des fonctions plus qualifiées.
Il est soumis à :

• des conditions d’ancienneté minimale dans le grade actuel ;
• une évaluation professionnelle favorable ;
• et parfois à un concours interne ou examen professionnel selon les corps et cadres d’emplois.

Quels sont les différents types d’avancement d’échelons dans la fonction publique (État, hospitalière, territoriale) ?

L’avancement des fonctionnaires a lieu de façon organisée par l’administration compétente, qui assure le suivi des carrières à l’intérieur d’un même cadre d’emplois.

Avancement automatique ou linéaire

L’avancement d’échelon correspond à la progression à l’intérieur d’un même grade, généralement avec augmentation du traitement indiciaire. Il existe plusieurs types :

• L’échelon supérieur est attribué automatiquement après une durée minimale de service dans l’échelon précédent.
• La durée est fixée par le statut particulier de chaque corps ou cadre d’emplois.
• Aucun examen ou appréciation particulière n’est nécessaire.

Avancement accéléré ou exceptionnel

L’avancement accéléré ou exceptionnel permet de passer plus rapidement à l’échelon supérieur, avant la durée normale. Décidé en fonction de mérites, qualités professionnelles ou responsabilités particulières, il est souvent soumis à une évaluation positive du supérieur hiérarchique.

À noter que depuis 2025, pour certains grades supérieurs (A+), l’avancement exceptionnel peut être conditionné à la participation à un programme de mentorat ou une formation certifiante.

Avancement au choix ou d’ancienneté

Certaines fonctions ou certains grades permettent de choisir le bénéficiaire parmi plusieurs candidats remplissant les critères d’ancienneté et de performance. Cela est plus courant dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, et vise à valoriser les agents les plus méritants tout en maintenant un équilibre entre expérience et compétences.

Un avancement encadré

Avant toute modification des règles d’avancement, l’administration doit solliciter l’avis du comité social pour garantir la transparence et la concertation avec les représentants du personnel. En outre, les lignes directrices de gestion encadrent l’attribution des promotions et avancements, en définissant les priorités et les critères à respecter.

Quels sont les différents types d’avancement de grades dans la fonction publique ?

Avancement au choix

L’avancement de grade correspond à la progression d’un grade vers un grade supérieur, au sein du même corps ou cadre d’emplois. Ils peuvent être basés sur l’ancienneté minimale dans le grade actuel et sur l’évaluation professionnelle. Mais le supérieur hiérarchique peut aussi proposer le fonctionnaire pour le grade supérieur selon les résultats ou compétences.

Avancement par examen professionnel

Dans certains corps ou cadres d’emplois, l’accès au grade supérieur n’est pas automatique et nécessite de démontrer ses compétences par un examen ou concours. Les conditions et modalités varient selon le statut, mais il s’agit toujours d’une évaluation visant à vérifier que le fonctionnaire est prêt pour des responsabilités accrues.

Avancement exceptionnel

Dans certains cas, un fonctionnaire peut accéder à un grade supérieur avant la durée normale d’ancienneté, grâce à des mérites ou responsabilités particulières. Ce type d’avancement est rare et réservé à des situations exceptionnelles, où le mérite ou la contribution de l’agent justifie une promotion anticipée.

Qui peut bénéficier d’un avancement dans la fonction publique ?

Tous les fonctionnaires sont susceptibles de bénéficier d’un avancement de grade ou d’échelon, quel que soit leur versant d’appartenance :

• Fonction publique d’État.
• Fonction publique territoriale.
• Fonction publique hospitalière.

Quelles sont les conditions pour un avancement d’échelon ?

L’avancement d’échelon est accordé automatiquement en fonction de l’ancienneté du fonctionnaire. Toutefois, certains statuts particuliers peuvent prévoir que l’avancement d’échelon soit lié à la valeur professionnelle de l’agent ou que certains échelons spéciaux soient accordés exceptionnellement.

Ancienneté minimale dans l’échelon

La plupart des échelons requièrent une durée minimale de service avant de pouvoir passer à l’échelon supérieur. Cette durée varie selon le corps, le grade et la catégorie. Exemple : un attaché peut devoir rester deux ans dans l’échelon trois avant de pouvoir passer à l’échelon quatre.

Évaluation professionnelle

Dans certains corps ou grades, l’avancement n’est pas purement automatique et dépend de l’appréciation des supérieurs hiérarchiques. L’évaluation peut prendre en compte la qualité du travail fourni, l’assiduité et le comportement professionnel, l’acquisition de nouvelles compétences.

Prise en compte des périodes spécifiques

Certaines périodes sont intégrées dans le calcul de l’ancienneté pour l’avancement :

• Détachements : les services accomplis dans un autre corps ou cadre d’emplois sont comptabilisés pour l’avancement dans le corps d’origine.
• Congé parental ou congés spécifiques : pris en compte dans la limite de cinq ans sur l’ensemble de la carrière.
• Autres absences réglementaires : certaines absences pour maladie ou formation peuvent aussi être intégrées selon les règles statutaires.

Exemple de tableau d’avancement d’échelon

Voici un exemple de tableau annuel d’avancement du grade de Secrétaire de mairie au sein de la fonction publique territoriale et mis en place par l’autorité territoriale. Ce suivi permet de planifier la progression de carrière de manière transparente et conforme aux règles statutaires.

Comment fonctionne le changement de grade ?

À l’instar de l’avancement d’échelon, les modalités et les conditions de l’avancement de grade sont fixées par le statut particulier du fonctionnaire : au choix ou après un examen professionnel. L’avancement de grade peut être lié à une condition de durée minimale de formation ou à l’occupation préalable de certains postes, par exemple.

Être nommé au grade supérieur par l’administration

L’administration peut choisir les fonctionnaires qu’elle souhaite voir parvenir à un grade supérieur. On parle alors d’avancement de grade « au choix ». Les critères pris en compte sont la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires. Ces derniers sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement, par ordre de mérite.

Ils sont ensuite nommés dans le grade d’avancement supérieur, au fur et à mesure des vacances d’emplois et selon l’ordre de leur inscription. Ce tableau est valable un an et est mis à jour chaque année pour tenir compte des promotions et nouvelles candidatures. Depuis le 1er janvier 2022, un seul tableau annuel est créé pour chaque corps ou cadre d’emplois.

Réussir un examen professionnel

Certains grades supérieurs nécessitent la réussite d’un examen professionnel ou concours interne. L’évaluation peut inclure des épreuves écrites, orales ou pratiques, adaptées aux compétences requises pour le grade. Les fonctionnaires ayant réussi l’examen sont inscrits sur le tableau annuel d’avancement.

Quelles sont les conséquences d’un avancement dans la fonction publique ?

Augmentation du traitement indiciaire

La principale conséquence d’un avancement est l’augmentation du traitement indiciaire du fonctionnaire. Chaque passage à un échelon ou à un grade supérieur correspond à un indice majoré plus élevé, qui sert de base au calcul du salaire. L’avancement peut également influencer certaines primes et indemnités liées à l’échelon ou au grade.

Évolution des responsabilités et missions

L’avancement ne modifie pas automatiquement le poste occupé, mais il peut augmenter les responsabilités confiées, donner accès à des missions plus complexes ou à des projets stratégiques, ou permettre de prétendre à des postes nécessitant un grade ou un niveau d’échelon supérieur.

Valorisation de la carrière

L’avancement est une marque de reconnaissance professionnelle qui valorise l’expérience et les compétences acquises. Il peut avoir un impact sur l’accès à des promotions futures, notamment pour les grades supérieurs nécessitant une ancienneté minimale ou des compétences spécifiques.

Conséquences sociales et statutaires

L’agent bénéficie d’un meilleur positionnement dans la hiérarchie administrative, ce qui peut faciliter sa mobilité ou ses candidatures internes. Depuis 2025, certains cadres supérieurs voient également leur avancement intégré dans des programmes de mentorat et de formation continue, renforçant leur développement professionnel et leur employabilité.

Peut-on descendre d’un échelon ou d’un grade dans la fonction publique ?

Lorsqu’il commet une faute professionnelle, le fonctionnaire peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire parmi lesquelles figurent l’abaissement d’échelon et la rétrogradation.

Abaissement d’échelon

L’abaissement d’échelon consiste à revenir à un échelon inférieur au sein du même grade. Conséquences : une diminution du traitement indiciaire et une perte éventuelle de certains avantages liés à l’ancienneté. L’agent conserve toutefois son grade et son poste, mais peut voir ses responsabilités limitées. La sanction peut être temporaire ou définitive.

Rétrogradation

La rétrogradation consiste à redescendre à un grade inférieur, ce qui est plus sévère. Conséquences : une réduction du traitement indiciaire et des primes, et une réaffectation possible à un poste correspondant au nouveau grade, avec diminution de responsabilités. La rétrogradation est appliquée pour des fautes graves ou répétées.

Quelles sont les différences entre un avancement et une promotion interne ?

Les réformes de 2023-2024 ont introduit une pondération plus forte de la valeur professionnelle et des compétences pour certains corps, notamment dans la territoriale.

Pas le même type d’évolution professionnelle

L’avancement permet à un fonctionnaire de passer au grade supérieur ou à l’échelon supérieur, tout en restant à l’intérieur d’un même cadre d’emplois ou d’un même corps. Tandis que la promotion interne permet à un fonctionnaire de prétendre au cadre d’emplois ou au corps supérieur, avec des possibilités d’évolution plus larges.

Une décision de l’administration

La promotion interne n’est pas un droit lié au statut particulier, mais résulte d’une décision expresse de l’administration qui souhaite récompenser un fonctionnaire. Elle repose donc sur l’appréciation de la valeur professionnelle, des compétences et de l’expérience de l’agent, et non sur l’ancienneté ou un passage automatique dans la carrière.

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