Depuis quand s’applique la dégressivité de l’allocation chômage en France ?
La réforme de l'assurance chômage de 2019 a introduit la dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour les hauts revenus. Elle consiste à réduire, à l’issue d’une certaine durée d’indemnisation, le montant des allocations chômage perçues par un demandeur d’emploi. Suspendue du fait de la crise sanitaire, cette mesure est de nouveau applicable depuis le 1ᵉʳ juillet 2021. La dégressivité de l’allocation chômage vise à réduire le chômage de longue durée, en particulier pour les cadres et salariés à hauts revenus.
Qui est concerné par la dégressivité de l’allocation chômage ?
Condition liée à l’âge
La dégressivité des allocations chômage s’applique aux personnes qui touchent le chômage de moins de 57 ans au jour de leur fin de contrat de travail ou au jour de l’engagement de la procédure de licenciement.
Condition liée au salaire journalier de référence du demandeur d’emploi
En outre, cette dégressivité trouve à s’appliquer lorsque le salaire journalier de référence de la personne concernée dépasse un certain montant, à savoir :
- 161,60 euros par jour, soit 4 915,33 euros par mois (valeur au 1ᵉʳ juillet 2024),
- 159,68 euros par jour, soit 4 857,81 euros par mois (valeur au 1ᵉʳ juillet 2023),
- 156,70 euros par jour, soit 4 766 euros par mois, (valeur au 1ᵉʳ avril 2023),
- 153,77 euros par jour, soit 4 677 euros par mois (valeur au 1ᵉʳ juillet 2022).
En revanche, ne sont pas concernés par la dégressivité de l’ARE :
- Les intermittents du spectacle.
- Les personnes licenciées pour raison économique qui adhèrent au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Comment fonctionne la dégressivité du chômage ?
Réduction après une durée d’indemnisation de six mois
Entre le 1ᵉʳ juillet et le 1ᵉʳ décembre 2021, la dégressivité de l’allocation chômage s’appliquait à compter du neuvième mois d’indemnisation. Depuis le 1ᵉʳ décembre 2021, la dégressivité de l’allocation chômage s’applique à compter du septième mois indemnisé, soit après six mois d’indemnisation. Elle prend la forme d’une réduction maximale de 30% du montant de l’allocation initiale perçue par le demandeur d’emploi.
Montant plancher de l’indemnité
Le montant de l’allocation résultant de la dégressivité ne peut être inférieur à un plancher fixé à 92,11 euros brut par jour, soit environ 2 763 euros brut pour un mois de 30 jours (valeur au 1ᵉʳ juillet 2024).
Exemple de calcul
Un demandeur d’emploi de 40 ans s’inscrit à France Travail le 1ᵉʳ février 2024. Son allocation journalière est de 170 euros. Il est donc concerné par la dégressivité à partir du septième mois d’indemnisation, soit à compter du 1ᵉʳ aout 2024. Le montant de son allocation chômage sera réduit de 30% à compter de cette date, il percevra 119 euros par jour (170 euros x 30%).
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Comment savoir si mon droit à l’allocation chômage est soumis à la dégressivité ?
Pour connaître le montant de son allocation chômage après application de la dégressivité, il suffit de consulter son espace personnel sur Francetravail.fr. Le courrier reçu au moment de l’ouverture des droits, disponible dans la rubrique "courriers reçus", indique le montant, la durée, le point de départ du versement de l’allocation, les droits et obligations du demandeur d’emploi.
Comment éviter la dégressivité des allocations chômage de France Travail (ex-Pôle emploi) ?
Les périodes de formation retardent l’application de la dégressivité. En effet, le compteur de la dégressivité s’arrête pendant la durée de la formation suivie par le demandeur d’emploi. Par exemple, s'il suit une formation de deux mois après trois mois d’indemnisation, le début de la dégressivité est repoussé de trois mois. Ce compteur est également suspendu en cas de reprise d’emploi, de maladie, de maternité, etc.
