Délai de carence et chômage : principe et différé d'indemnisation

Chômage : qu’est-ce que le délai de carence ?

Indemnités de chômage après un licenciement ou une rupture conventionnelle

Lorsqu’un salarié fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail via un licenciement ou une rupture conventionnelle, il doit s’inscrire auprès de France Travail (ex-Pôle Emploi) pour toucher l’aide de retour à l’emploi. S’il remplit les conditions pour bénéficier des allocations de retour à l’emploi, il ne commencera à percevoir ces indemnités qu’après un « délai de carence ».

Attention, aucune aide de retour à l’emploi n’est versée en cas de démission ou d’abandon de poste.

Le même délai de carence pour tout le monde

Ce délai appliqué par France Travail avant le premier versement des allocations chômage est de sept jours, quel que soit le motif de la rupture du contrat. Le délai de carence commence à courir le lendemain de la fin du contrat de travail, mais le calcul n’est pas toujours aussi simple. Des différés d’indemnisation peuvent s’appliquer et venir augmenter le délai de carence.

Chômage : combien de temps pour toucher le chômage après son inscription ?

Après son inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’allocation chômage (ARE) liée aux droits au chômage n’est pas immédiat. Il débute après l’écoulement de plusieurs délais obligatoires. Le calcul de ces délais dépend de plusieurs éléments.

Délai de carence systématique

Le délai de carence de sept jours de l’assurance chômage s’applique à tous les demandeurs d’emploi, sauf s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il commence à courir à partir de la fin des différés d’indemnisation, le cas échéant.

Différés d’indemnisation de France Travail

Si le salarié a perçu certaines indemnités lors de la rupture de son contrat, des différés supplémentaires peuvent s’ajouter. Ces derniers se sous-divisent en deux catégories :

• Le différé spécifique : lié aux indemnités supra-légales de rupture, calculé en divisant le montant de ces indemnités par un coefficient (109,6 en 2025), avec un maximum de 150 jours (ou 75 jours en cas de licenciement économique).
• Différé congés payés : lié à l’indemnité compensatrice de congés payés, calculé en divisant le montant de cette indemnité par le salaire journalier de référence (SJR), avec un maximum de 30 jours.

En cas de réinscription à France Travail

Lorsqu’un demandeur d’emploi retrouve une activité professionnelle, puis se réinscrit à l’assurance chômage au cours de la même année civile, le délai de carence de sept jours ne lui est pas réappliqué, s’il en a déjà bénéficié une première fois. Cela signifie qu’en cas de nouvelle ouverture de droits au chômage la même année, ce délai est supprimé.

Quand France Travail paye-t-il en cas de différé d’indemnisation de congés payés ?

Différé d’indemnisation de congés payés : principe

Le délai de carence initial de sept jours peut être prolongé par application du différé d’indemnisation congés payés. Ce différé d’indemnisation s’applique dès lors que le demandeur d’emploi a quitté son entreprise en percevant une indemnité compensatrice de congés payés. Elle correspond au nombre de congés payés acquis, mais non pris.

À noter que les RTT et les heures supplémentaires ne sont pas pris en compte dans le calcul des délais de différé d’indemnisation de congés payés de l’assurance chômage.

Calcul du différé d’indemnisation congés payés

Le différé d’indemnisation congés payés se calcule ainsi : Indemnité compensatrice de congés payés perçue ÷ salaire journalier de référence. Le différé d’indemnisation congés payés est limité à 30 jours depuis le 1er octobre 2021. Il précède le délai de carence de sept jours. Ce différé permet à France Travail de prendre en compte les jours de congés payés non pris comme des jours « rémunérés ».

Salaire journalier de référence : principe

Le salaire journalier de référence correspond au total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois ÷ (nombre de jours travaillés sur les 12 derniers mois × 1,4). Le montant à retenir correspond à la totalité des indemnités compensatrices de CP perçus à l’occasion des fins de contrats intervenus dans les 182 jours précédents le dernier contrat.

Exemple concret de différé de congés payés

Un demandeur d’emploi a reçu une indemnité de congés payés de 400 euros. Son salaire journalier de référence est de 60 euros. Le différé d’indemnisation congés payés est de 400 ÷ 60, soit 6,66 (sept jours), auxquels s’ajoutent le délai de carence fixe de sept jours, soit un délai de carence total de 14 jours.

Quand France Travail (ex-Pôle emploi) paye-t-il en cas de différé d’indemnisation spécifique ?

Différé d’indemnisation spécifique : principe

Au délai de carence des congés payés et au délai de carence de sept jours peut s’ajouter un différé d’indemnisation spécifique qui s’applique lorsque, lors de la rupture du contrat de travail, le demandeur d’emploi perçoit une indemnité supra-légale. Ce différé peut repousser la première indemnisation de plusieurs semaines.

Calcul du différé d’indemnisation spécifique

L’indemnité supra-légale correspond à la fraction d’indemnité de rupture qui excède le minimum prévu par la loi. Le différé d’indemnisation spécifique est égal à : indemnité supra-légale ÷ 95,8. Il ne peut pas être supérieur à 150 jours calendaires. France Travail ne commence donc à verser l’allocation chômage qu’à l’issue de ce différé spécifique.

Exemple de différé d’indemnisation spécifique

Un demandeur d’emploi a reçu une indemnité de congés payés de 400 euros. Son salaire journalier de référence est de 60 euros. Il perçoit également une indemnité supra-légale de 3 000 euros.

Le différé d’indemnisation congés payés est de 400 ÷ 60, soit 6,66 (sept jours) auxquels s’ajoutent de délai de carence fixe de sept jours et le différé d’indemnisation spécifique de 3 000 ÷ 95,8, soit 31,31 (31 jours). Au total, le délai de carence total est de 45 jours. Le demandeur d’emploi ne commencera à percevoir les allocations chômage qu’à l’issue d’un délai de 45 jours.

Existe-t-il un délai de carence maximum après l’inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) ?

En cas de fin de contrat classique

Un délai de carence maximum est effectivement prévu après l’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) avant de percevoir vos allocations chômage. Le délai de carence total ne peut dépasser 150 jours. Ce délai comprend le différé d’indemnisation spécifique, le différé des congés payés et le délai d’attente de sept jours applicable à tous.

En cas de licenciement économique

En cas de licenciement économique, le différé spécifique est limité à 75 jours, ce qui réduit le délai de carence total maximal à 112 jours (75 jours de différé spécifique + 30 jours de différé congés payés + sept jours de délai d’attente). Cela vise à accélérer l’accès à l’allocation chômage pour les salariés involontairement privés d’emploi dans un contexte économique difficile.

Combien de jours de carence France Travail (ex-Pôle emploi) après une rupture conventionnelle ?

Après une rupture conventionnelle, le versement des allocations chômage par France Travail est soumis aux mêmes délais de carence que pour les autres formes de rupture de contrat de travail : un délai d’attente systématique de sept jours, un éventuel différé de congés payés, et un éventuel différé spécifique d’indemnisation.

Le paiement d’indemnités chômage est-il rétroactif ?

Pas d’effet rétroactif

Le paiement des allocations chômage n’est pas rétroactif. Cela signifie que France Travail (ex-Pôle emploi) ne verse pas d’indemnisation pour une période antérieure à l’ouverture effective des droits, c’est-à-dire après expiration des délais de carence (délai d’attente de sept jours, différé des congés payés ou spécifique) et à condition que l’inscription ait été faite dans les temps.

À l’exception d’un différé administratif

Cependant, si le demandeur remplit toutes les conditions d’ouverture de droits et que le paiement est simplement différé (par exemple à cause d’un retard administratif ou d’un traitement de dossier), alors les sommes dues peuvent être rétroactivement versées à partir de la date effective de début de l’indemnisation.

Comment éviter le délai de carence France Travail (ex-Pôle emploi) ?

Il est impossible d’éviter totalement le délai de carence chez France Travail (ex-Pôle emploi), car certains délais sont systématiques, notamment le délai d’attente de sept jours, qui s’applique à tous les demandeurs d’emploi sans exception. Toutefois, il est possible de réduire certains délais, notamment le différé d’indemnisation spécifique et le différé des congés payés.

Limiter les différés

Pour limiter le différé spécifique, plusieurs éléments peuvent être négociés, comme le montant de l’indemnité supra-légale : plus l’indemnité est faible, plus le différé est court. Concernant le différé des congés payés, sa durée peut être réduite si l’ensemble des congés a été pris avant la rupture du contrat, minimisant ainsi l’indemnité compensatrice versée par l’employeur.

Ne pas tarder à s’inscrire à France Travail

S’inscrire immédiatement après la fin du contrat est essentiel : l’inscription ouvre le point de départ des délais de carence. En résumé, bien que la durée du délai de carence de sept jours soit incompressible, une bonne préparation de la fin de contrat et une inscription rapide permettent de réduire au maximum le temps d’attente avant de percevoir ses allocations chômage.

Anticiper et simuler ses droits

Un autre moyen efficace de réduire les imprévus liés aux délais de carence est d’anticiper la rupture du contrat en simulant ses droits à l’allocation chômage sur le site de France Travail. Le futur demandeur d’emploi peut estimer le montant de ses indemnités, le salaire journalier de référence (SJR), et donc anticiper la durée des différés. Cela lui permet, le cas échéant, de prévoir un budget transitoire.