L’entreprise individuelle
C’est la forme d’entreprise la plus simple pour les solos : pas de capital social, des démarches d’immatriculation facilitées, des obligations comptables limitées… Elle convient particulièrement aux consultants, aux artisans et aux créateurs ayant des projets modestes, sans grandes perspectives de développement à court terme. Le principal défaut de ce statut a été gommé par la loi en faveur du travail indépendant : depuis mai dernier, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur sont dissociés. Fini donc la crainte de se voir saisir ses biens personnels en cas de difficultés financières.
Nombre d’associés : Aucun, l’entrepreneur est seul mais il peut embaucher.
Montant de capital social : Sans objet (pas de notion de capital).
Régime fiscal : L’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu. Tous les bénéfices sont alors imposés au niveau de son foyer fiscal selon le taux progressif classique. Si le CA est inférieur à 72 600 euros (activités de conseil) ou 176.200 euros (activité de vente), l'entreprise est soumise au régime microentrepreneur. Si le CA est supérieur à 72.500 euros ou 176.200 euros, l'entreprise est soumise au régime réel d'imposition : le bénéfice imposable est calculé en tenant compte des charges réelles.
Régime social : L’entrepreneur relève de la Sécurité sociale des indépendants. Si le CA est supérieur à 72.600 euros (activités de conseil) ou 176.200 euros (activité de vente), les cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice annuel réalisé l'année précédente (elles représentent environ 45%). Même en l'absence de bénéfices, des cotisations minimales restent dues.
Immatriculation : Au Registre du commerce et des sociétés (RCS), au Répertoire des métiers (RM) ou à l’Urssaf selon que l’activité est commerciale, artisanale ou libérale.
Démarches supplémentaires : Contractez éventuellement une assurance professionnelle et une complémentaire santé.
Microentrepreneur, un régime à part
La microentreprise (anciennement autoentreprise) n’est pas un statut juridique, mais un régime propre à l’entreprise individuelle. Ainsi, en 2021, 73% des créateurs ont choisi d’exercer leur activité en entreprise individuelle, dont 64% sous le régime micro. Le plus : des avantages fiscaux et un régime social attractif. Cette option est intéressante pour les créateurs dont le projet est modeste – les seuils de CA annuel à ne pas dépasser sont respectivement de 72 600 euros pour les activités de services et 176.000 euros pour les activités commerciales – et qui souhaitent tester leur activité avant de basculer en société. L'immatriculation est gratuite sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
L’EURL convient parfaitement aux solos qui souhaitent rester seuls maîtres à bord en se réservant la possibilité de faire entrer de nouveaux associés plus tard. Gros avantage par rapport à l’entreprise individuelle : il n’est pas nécessaire de dissoudre l’entreprise mais juste d’en modifier les statuts pour passer en SARL. Cette forme de société, volontiers comparée à sa grande sœur la SARL, nécessite de constituer un capital social et de tenir une comptabilité véritable.
En retour de ce formalisme, elle rassure les partenaires et inspire confiance. L’associé unique est souvent gérant de la société, mais il peut confier cette fonction à un tiers. Dans ce cas, la fiscalité change et la société est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS).
Nombre d’associés : Un seul, l’associé unique.
Montant de capital social : Librement fixé.
Régime fiscal : Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu (option possible pour l’IS, selon les cas) et soumis au régime réel : le bénéfice imposable est calculé en tenant compte des charges réelles. La TVA est facturée et déduite. Tenue obligatoire d'une comptabilité complète
Régime social : Le dirigeant relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération du gérant : elles représentent environ 45% du montant de sa rémunération. A noter : une part de cotisations minimales est à payer même en l'absence de rémunération.
Immatriculation : Au RCS, au RM ou à l’Urssaf selon que l’activité est commerciale, artisanale ou libérale.
Démarches supplémentaires Frais de publication dans un journal officiel. Statuts types fournis par le Greffe ou le CFE (centre de formalités des entreprises) mais il est souvent utile de les personnaliser, notamment si la gérance est confiée à un tiers.
La société par actions simplifiée unipersonnelle
Toujours pour les solos, la SASU n’est ni plus ni moins qu’une SAS (société par actions simplifiée) à associé unique. Très souple dans son fonctionnement, elle présente de nombreux avantages pour les créateurs qui souhaitent entreprendre seul. L'associé unique détermine ainsi librement dans les statuts les règles de fonctionnement de sa société : il peut en être le président ou confier cette fonction, ou celle de directeur général, à un tiers.
S’il est président, il est considéré comme «assimilé salarié», donc affilié au régime général de la Sécurité sociale. Cet avantage est un vrai plus : la SASU est la seule structure unipersonnelle à offrir cette possibilité. Ajoutez à cela la crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs), et vous obtenez un statut qui, en 2020, représentait 67% des nouvelles sociétés créées.
Nombre d’associés : Un seul, l’associé unique.
Montant de capital social : Librement fixé.
Régime fiscal : La rémunération du dirigeant est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie «traitements et salaires». Les bénéfices de la société sont soumis à l'impôt sur les sociétés (option à l’IR possible). Le résultat est déterminé selon le régime réel d'imposition : l'impôt est calculé en tenant compte des charges réelles de l'entreprise. La TVA est déduite et facturée. Tenue obligatoire d'une comptabilité complète.
Régime social : Le président d’une SASU est «assimilé salarié» : ses cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération brute (environ 62 %). Les dividendes perçus ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Immatriculation : Au RCS, au RM ou à l’Urssaf selon que l’activité est commerciale, artisanale ou libérale.
Démarches supplémentaires : Frais de publication dans un journal officiel, frais de rédaction des statuts, commissaire aux comptes obligatoire si la SASU dépasse certains seuils (par exemple, total du bilan supérieur à 1 million d'euros, chiffre d'affaires HT supérieur à 2 millions d'euros et/ou nombre moyen de salariés dépassant 20).
La société à responsabilité limitée
Taillée pour le tout-terrain, du commerce de proximité à la start-up, la SARL permet d’accueillir de 2 à 100 associés. C’est une structure à privilégier quand on crée à plusieurs, mais qui nécessite de bien déterminer les rôles de chacun. Les associés, détenteurs de parts sociales, exercent leur pouvoir en assemblée générale : les décisions s’y prennent à la majorité simple, soit à 50% des parts sociales, plus une voix. Les associations à 50/50, impliquant un risque de blocage, sont donc déconseillées. En SARL, gros avantage, le gérant majoritaire n’a pas à craindre de voir entrer au capital des associés indésirables. Il a les coudées franches pour prendre les décisions, notamment lors des augmentations de capital. S’il est minoritaire, il a certes moins de latitude dans le pilotage, mais bénéficie du statut d’assimilé-salarié.
Nombre d’associés : De 2 à 100.
Montant de capital social : Librement fixé.
Régime fiscal :La rémunération du dirigeant est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie «traitements et salaires». Les bénéfices de la société sont soumis à l'impôt sur les sociétés (option à l’IR possible). Le résultat est déterminé selon le régime réel d'imposition : l'impôt est calculé en tenant compte des charges réelles de l'entreprise. La TVA est déduite et facturée. Tenue obligatoire d'une comptabilité complète.
Régime social : Le gérant majoritaire est soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants, le gérant minoritaire est soumis au régime général de la Sécurité sociale. Si le gérant est majoritaire, les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération versée (environ 45%), des cotisations minimales sont toujours dues, une part des dividendes peut être soumise à cotisations sociales. Si le gérant est minoritaire, les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération brute (environ 62%), en l'absence de rémunération aucune cotisation sociale n'est due, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales
Immatriculation : Au RCS, au RM ou à l’Urssaf selon que l’activité est commerciale, artisanale ou libérale.
Démarches supplémentaires : Frais de publication dans un journal officiel, frais de rédaction des statuts, compte bancaire professionnel, désignation d’un commissaire aux comptes au delà de certains seuils.
La société par actions simplifiée
La SAS est, depuis plusieurs années, le statut chouchou des entrepreneurs. Les raisons ? D’abord il convient à tous les projets, notamment ceux qui prévoient de faire entrer des investisseurs pour se développer. Ensuite, il offre une grande souplesse aux associés : liberté totale dans la rédaction des statuts, possibilité de dissocier les droits de vote et le nombre de parts sociales détenues… La tenue des assemblées générales n’est même pas obligatoire.
Seule obligation : nommer un président dont les attributions sont décidées par les associés. Outre son rôle collégial, le président de SAS est assimilé salarié, ce qui lui assure une meilleure protection sociale, et les dividendes qu’il peut percevoir ne sont pas soumis à cotisation sociale. Attention toutefois, cette liberté d’action a son revers : les frais d’avocat pour border les statuts peuvent atteindre jusqu’à 5.000 euros.
Nombre d’associés : Illimité.
Montant de capital social : Librement fixé.
Régime fiscal : La rémunération du dirigeant est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie «traitements et salaires». Les bénéfices de la société sont soumis à l'impôt sur les sociétés (option à l’IR possible). Le résultat est déterminé selon le régime réel d'imposition : l'impôt est calculé en tenant compte des charges réelles de l'entreprise. La TVA est déduite et facturée. Tenue obligatoire d'une comptabilité complète.
Régime social : Le président de SAS est soumis au régime général de la Sécurité sociale, qu’il soit ou non actionnaire. Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération brute (environ 62%). En l’absence de rémunération aucune cotisation sociale n’est due. Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales
Immatriculation : Au RCS, au RM ou à l’Urssaf selon que l’activité est commerciale, artisanale ou libérale.
Démarches supplémentaires : Frais de publication dans un journal officiel, frais de rédaction des statuts, compte bancaire professionnel, désignation d’un commissaire aux comptes au-delà de certains seuils.
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