Sommaire
- Est-il possible de cumuler le statut de salarié et d’auto-entrepreneur ?
- Quelles sont les conditions pour qu’un salarié ouvre sa micro-entreprise ?
- Le salarié peut-il être sanctionné s'il cumule les deux statuts ?
- Quel régime fiscal en cas de cumul d’un emploi salarié et d’une activité entrepreneuriale ?
- Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur le régime social ?
- Est-ce qu’un micro-entrepreneur peut employer un salarié ?
Est-il possible de cumuler le statut de salarié et d’auto-entrepreneur ?
D’une manière générale, tout salarié peut cumuler une activité salariale avec la création d’une micro-entreprise (anciennement appelée auto-entreprise), et ce, quel que soit le contrat de travail du salarié (CDI, CDD, contrat d’intérim, stage, etc.) ou le domaine d’activité visé. Cependant, l'activité doit être éligible au régime des auto-entrepreneurs. Certains salariés, sous conditions et sous réserve d'une certaine ancienneté, peuvent même bénéficier d'un congé dédié à la création d'entreprise.
Quelles sont les conditions pour qu’un salarié ouvre sa micro-entreprise ?
Cette possibilité de cumuler salariat et auto-entreprise suppose que certaines conditions soient remplies.
Les clauses du contrat de travail le permettent
Le contrat de travail du salarié doit autoriser ce cumul. En présence d’une clause d’exclusivité, le salarié ne sera pas autorisé à être, en complément, auto-entrepreneur.
Respect du principe de loyauté
L’activité exercée en tant que micro-entrepreneur ne doit pas concurrencer celle de l’employeur. En effet, tout salarié est tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. L’exercice d’une activité concurrente est de nature à constituer un non-respect de cette obligation. Le salarié a par ailleurs un devoir de confidentialité et de fidélité envers son employeur.
L'activité de l'auto-entreprise doit être artisanale, commerciale ou libérale
L’activité indépendante doit être éligible au régime de l’auto-entreprise. Il autorise les activités artisanales, commerciales et libérales. Sont exclus, les activités :
- agricoles,
- journalistiques,
- relevant de la TVA immobilière,
- médicales et paramédicales,
- juridiques et judiciaires,
- d’assurance et financières.
Les artistes-auteurs et les artistes-interprètes relèvent quant à eux du régime des intermittents du spectacle.
Le salarié peut-il être sanctionné s'il cumule les deux statuts ?
L’auto-entrepreneur ne doit pas exercer son activité indépendante pendant ses heures de travail « salarié ». En cas de non-respect de cette condition, le micro-entrepreneur salarié s’expose à un licenciement pour faute grave ou lourde. Il ne percevra alors pas d'indemnité de licenciement, ni d'indemnité de préavis. En revanche, il touchera son indemnité compensatrice de congés payés et pourra s'inscrire à France Travail s'il remplit les conditions.
Quel régime fiscal en cas de cumul d’un emploi salarié et d’une activité entrepreneuriale ?
Déclaration des revenus de ses deux activités aux impôts
Lorsqu’un salarié cumule une activité salariée et une activité en tant qu’auto-entrepreneur, les revenus issus de ces deux activités sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie :
- Des traitements et salaires pour les revenus salariaux.
- Dans la catégorie micro-BIC si l’activité du micro-entrepreneur est une activité industrielle ou commerciale ou micro-BNC s’il s’agit d’une activité libérale.
Ne pas dépasser le plafond du seuil de chiffre d'affaires pour conserver son statut
Le statut d’auto-entrepreneur est réservé aux personnes qui réalisent moins de 188 700 euros hors taxes annuels pour une activité commerciale et moins de 77 700 euros hors taxes annuels pour une activité libérale ou de prestations de service.
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur le régime social ?
L’exercice simultané d’une activité de salarié et d’une activité indépendante suppose de cotiser à deux régimes différents.
Régler ses cotisations sociales à la sécurité sociale et à l'Urssaf
Le salarié micro-entrepreneur cumule deux statuts sociaux. Il reste d'une part affilié au régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales correspondantes continuent donc d’être prélevées sur son salaire. D'autre part, il doit cotiser auprès de l’Urssaf micro-entrepreneur en déclarant chaque mois ou chaque trimestre le montant de son chiffre d’affaires servant de base au calcul des cotisations sociales.
Cotiser auprès des deux régimes pour les allocations familiales et la retraite
Les frais de santé sont toujours pris en charge par le régime général des salariés. S’agissant des allocations familiales, le salarié auto-entrepreneur cotise auprès des deux régimes tout comme pour la retraite. Les pensions des retraites complémentaires sont calculées sur la base des points acquis auprès de chaque régime.
Est-ce qu’un micro-entrepreneur peut employer un salarié ?
Juridiquement, aucune disposition ne prive l’auto-entrepreneur de la possibilité d’embaucher un salarié. Dans ce cadre, il est tout à fait possible d’employer un salarié lorsque l’auto-entrepreneur se trouve dans l’impossibilité d’exécuter seul toutes ses commandes, par exemple.
Dans la pratique, le recours à un salarié dans le cadre d’une micro-entreprise peut présenter plusieurs difficultés. La première étant celle de la non-possibilité de déduire les charges afférentes à cette embauche. En effet, le statut de micro-entrepreneur repose sur l’application d’un abattement pour tenir compte des frais professionnels. Par conséquent, aucune charge n’est déductible.
Autre aspect négatif, il est nécessaire de veiller au respect des plafonds de chiffre d’affaires pour continuer à bénéficier du régime de l’auto-entreprise. Une activité exercée à deux peut vite faire grimper le montant du chiffre d’affaires réalisé.
