Si vous souhaitez créer une «vraie» entreprise, mais que votre projet est modeste, l’entreprise individuelle (EI) est taillée pour vous. Ce statut permet de se lancer rapidement, à moindres frais et avec des formalités réduites au strict minimum. Pas de paperasse (inutile de rédiger des statuts pour l’entreprise) ni de capital social à réunir : une simple inscription au centre de formalités des entreprises (CFE) est nécessaire. Les obligations comptables sont, elles aussi, limitées. Il suffit de tenir à jour trois registres : le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire.
Au niveau fiscal, l’entreprise individuelle est soumise de plein droit au régime micro-entrepreneur (un abattement forfaitaire sur les bénéfices) si son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 72.500 euros (activités de conseil) ou 176.200 euros (vente). Si vous entrez dans ces seuils de CA, il est également possible d'opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu – votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certaines limites (27.519 euros pour une personne seule, 55.038 euros pour un couple sans enfants en 2020...). Dans ce cas, chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance que vous choisirez, vous réglerez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps que vos charges sociales en appliquant un pourcentage compris entre 1 et 2,2% selon la nature de votre activité. Au-delà des seuils de CA mentionnés ci-dessus, vous basculez au régime réel d'imposition.
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Limitez votre responsabilité
Avec l'entreprise individuelle, vous ne formez qu’une seule personne avec votre entreprise, il n’y a donc pas de distinction entre vos patrimoines privé et professionnel. Du pain bénit pour d’éventuels créanciers… Même si la loi Macron a instauré l’insaisissabilité de droit de la résidence principale des créateurs, deux options permettent de limiter les risques qui courent sur les autres biens du créateur. Vous pouvez soit établir une «déclaration d’insaisissabilité» chez un notaire, soit choisir le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Dans le premier cas, vous mettez à l’abri vos biens fonciers ; dans le second, vous affectez une partie de votre patrimoine à l’entreprise, partie qui servira de gage aux créanciers. Face aux résultats mitigés de l’EIRL – seule une dizaine de milliers d’entrepreneurs ont opté pour ce statut –, la loi Pacte de 2019 a grandement simplifié les procédures. Il n’est par exemple plus nécessaire de faire évaluer les biens en nature affectés au patrimoine professionnel quand leur valeur est supérieure à 30.000 euros.
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L’entreprise individuelle impose aussi de protéger ses proches. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens, vos éventuelles difficultés peuvent retomber sur votre conjoint. Il est donc conseillé de passer au régime de la séparation de biens (un changement possible au bout de deux ans de mariage). Autre inconvénient de l’entreprise individuelle : son mode de transmission. Il est impossible de passer la main progressivement à ses enfants et de profiter ainsi des abattements sur les droits de donation. En cas de décès, les héritiers reçoivent le fonds de commerce en indivision, avec obligation de prendre les décisions à l’unanimité.
Assurez votre activité
N’oubliez pas d’assurer votre activité. Une assurance multirisque habitation, même si elle inclut une garantie responsabilité civile, ne couvre pas vos risques professionnels. La responsabilité professionnelle d’un consultant, par exemple, peut être engagée en cas de conseil erroné ou d’omission entraînant un préjudice pour son client. Le bon sens suggère aussi d’ouvrir un compte bancaire dédié. Enfin, si vous choisissez d’exercer à votre domicile, vérifiez que vous y êtes autorisé. Sauf disposition contraire du bail ou du règlement de copropriété, domicilier son entreprise chez soi ne pose pas de problème, car cela ne change pas l’affectation du logement.
Les régimes fiscaux et sociaux de l'entreprise individuelle
1/ Le régime fiscal et ses incidences
- L’entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (option possible pour l’IS, l'impôt sur les sociétés, en EIRL).
- Si le CA est inférieur à 72.500 euros (activité de conseil) ou 176.200 euros (activité de vente), l'entreprise est soumise au régime micro-entrepreneur: le bénéfice imposable est calculé en appliquant au CA un abattement forfaitaire (71%, 50% ou 34% selon l'activité), une option pour le versement libératoire de l'impôt est possible, la TVA n'est ni facturée ni déduite si le CA est inférieur à 34.400 euros ou 85.800 euros selon l'activité, tenue obligatoire d'une comptabilité hypersimplifiée.
- Si le CA est supérieur à 72.500 euros (activité de conseil) ou 176.200 euros (activité de vente), l'entreprise est soumise au régime réel d'imposition: le bénéfice imposable est calculé en tenant compte des charges réelles, la TVA est facturée et déduite, tenue obligatoire d'une comptabilité complète.
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2/ Le régime social et ses incidences
- Depuis janvier 2020, tous les indépendants relèvent du régime général de la Sécurité sociale (ici, la Sécurité sociale des indépendants).
- Si le CA est inférieur à 72.500 euros (activité de conseil) ou 176.200 euros (activité de vente), l'entreprise est soumise au régime microsocial: les cotisations sociales sont calculées en appliquant un pourcentage sur le CA mensuel ou trimestriel (12,8 ou 22% selon l'activité). En l'absence de CA, pas de cotisations à payer.
- Si le CA est supérieur à 72.500 euros (activité de conseil) ou 176.200 euros (activité de vente), les cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice annuel réalisé l'année précédente (elles représentent environ 45%). En l'absence de bénéfices, des cotisations minimales restent dues.
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