Sommaire
- Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ?
- Pourquoi déposer un brevet ?
- Quelles sont les conditions pour qu’une invention soit brevetable ?
- Quels sont les inconvénients d’un dépôt de brevet ?
- Où déposer un brevet ?
- Comment déposer un brevet auprès de l’INPI ?
- Quelle est la durée d’examen de la demande ?
- Qu’est-ce qu’un dépôt de brevet provisoire ?
- Quel est le coût d’un dépôt de brevet ?
- Combien de temps dure un brevet ?
- Qu’est-ce qu’un brevet unitaire ?
Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ?
Brevet : définition
Un brevet d’invention est un titre de propriété industrielle délivré par une autorité compétente (en France, l’INPI, Institut national de la propriété industrielle) qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur une invention, pour une durée limitée (20 ans maximum à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités).
Principe de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle se divise en deux catégories : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, par exemple). Un brevet atteste la propriété industrielle accordée à une personne sur son invention, son produit ou sa solution. Il ne protège pas une idée en soi, mais la matérialisation technique de cette idée.
Un monopole d’exploitation
Le brevet confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur son invention, son produit ou sa solution sur l’ensemble du territoire français pendant une durée de 20 ans au maximum. Durant cette période, le titulaire est le seul à pouvoir fabriquer, utiliser, commercialiser ou importer l’invention protégée, sauf s’il choisit d’accorder une licence d’exploitation à des tiers.
Pourquoi déposer un brevet ?
Protéger les droits de l’inventeur
Le brevet constitue la manière la plus efficace de protéger les droits des inventeurs. Détenir un brevet est la solution pour interdire toute exploitation de l’invention sans autorisation de son auteur. En contrepartie, l’inventeur est soumis à une obligation d’exploitation. Pour des raisons de progrès technique, il doit utiliser son invention, sans quoi ce monopole lui sera retiré.
Sceller la date de création
Le dépôt de brevet permet aussi de sceller la date de création de l’invention, constituant ainsi une preuve d’antériorité en cas de litige. Si la personne n’a pas déposé de brevet dans l’immédiat, il est possible d’établir la preuve de l’existence de la création à une date donnée. Il suffit de se rendre sur le service de dépôt en ligne Soleau.
Valoriser et rentabiliser l’invention
Le brevet n’est pas seulement un outil défensif, c’est aussi un instrument économique et stratégique qui permet à son titulaire de négocier des licences d’exploitation et de percevoir des redevances. Il peut être cédé (vendu) comme un actif immatériel, constituant un véritable élément du patrimoine de l’entreprise.
S’intégrer dans une stratégie d’innovation
Enfin, déposer un brevet permet d’intégrer l’invention dans une stratégie globale de propriété intellectuelle : protéger son savoir-faire, sécuriser ses parts de marché, dissuader la concurrence et se positionner plus solidement dans un secteur technologique.
Quelles sont les conditions pour qu’une invention soit brevetable ?
Une invention peut être brevetée si elle répond aux conditions suivantes :
- Elle doit être nouvelle et ne doit pas se déduire de manière évidente d’une technique déjà connue ou reprendre une innovation qui est déjà accessible au public.
- Elle constitue une solution technique à un problème technique.
- Elle implique une activité inventive.
- Elle peut être d’application industrielle (fabrication et utilisation possible quel que soit le type d’industrie).
Certains produits sont brevetables à la condition de remplir des critères spécifiques, c’est par exemple le cas des produits pharmaceutiques ou des logiciels.
Quels sont les inconvénients d’un dépôt de brevet ?
Déposer un brevet : une procédure coûteuse
Le dépôt d’un brevet auprès de l’INPI engendre des frais initiaux, mais surtout des annuités qui doivent être réglées chaque année pour maintenir le titre en vigueur. Lorsque l’inventeur souhaite étendre sa protection à l’international, les coûts explosent : il faut multiplier les dépôts, chacun accompagné de taxes, traductions et honoraires.
Une divulgation obligatoire de l’invention
Pour obtenir la protection, le déposant doit fournir une description claire, complète et accessible à tout spécialiste du domaine. Or, dix-huit mois après le dépôt, le contenu du brevet devient public et consultable par tous. Les concurrents peuvent alors étudier l’invention, s’en inspirer, trouver des moyens de contourner les revendications ou développer des alternatives techniques.
Une protection limitée dans le temps et l’espace
La durée maximale du brevet est de 20 ans, ce qui peut paraître long, mais reste relativement court dans certains secteurs, notamment pharmaceutique ou biotechnologique. De plus, un brevet n’a d’effet que sur le territoire où il est délivré : un brevet français protège uniquement en France. Pour bénéficier d’une couverture internationale, il faut multiplier les dépôts.
Une obligation d’exploitation
Le titulaire d’un brevet ne peut pas se contenter de bloquer les autres : il doit mettre en œuvre son invention, que ce soit en la fabriquant, en la commercialisant ou en la concédant sous licence. Si l’invention reste inutilisée, des tiers peuvent demander à bénéficier d’une licence obligatoire, et, dans certains cas, le monopole peut être limité ou retiré.
Une efficacité relative face aux litiges
Posséder un brevet ne suffit pas : il revient au titulaire de surveiller le marché et d’agir en justice en cas de contrefaçon. Les procédures de saisie-contrefaçon, les recours et les procès peuvent être longs, coûteux et aléatoires. De plus, le choix de breveter n’est pas toujours stratégique : dans certains cas, le secret industriel peut s’avérer plus pertinent.
Où déposer un brevet ?
En France : auprès de l’INPI
En France, le dépôt d’un brevet se fait auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). L’INPI est l’organisme officiel chargé de recevoir, examiner et délivrer les brevets français. Le dépôt peut se faire :
- En ligne, via le portail dédié de l’INPI (solution la plus utilisée aujourd’hui).
- Par courrier, en adressant le dossier à l’INPI.
- Sur place, au siège de l’INPI (Paris – Courbevoie).
Un brevet déposé en France ne protège l’invention que sur le territoire français.
En Europe : auprès de l’OEB
Si l’inventeur souhaite protéger son invention dans plusieurs pays européens, il peut déposer une demande de brevet européen auprès de l’OEB (Office européen des brevets), basé à Munich. Une seule procédure permet d’obtenir une protection dans les États membres désignés (actuellement 39 pays). Une fois délivré, le brevet doit être validé dans chaque pays choisi.
À l’international : via le PCT
Il existe la procédure du PCT (Patent Cooperation Treaty) administrée par l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle). Le dépôt d’une demande ne délivre pas directement un « brevet international » (qui n’existe pas), mais permet de déposer une demande unique valable dans plus de 150 pays membres. Ensuite, il faut obtenir des brevets effectifs dans les pays visés.
Comment déposer un brevet auprès de l’INPI ?
Procédure de dépôt de la demande en ligne de brevet sur inpi.fr
Le dépôt de brevet doit être effectué auprès de l’INPI en ligne via la télé-procédure sur le site de l’INPI. Cette interface guide le demandeur dans le formulaire de dépôt jusqu’à la validation de la demande. Il est possible de se faire accompagner par en conseiller en propriété industrielle pour préparer son dossier. En effet, cela demande des compétences techniques et juridiques.
Les documents à fournir au dossier
L’INPI adresse ensuite un numéro d’enregistrement par courrier électronique, puis procède à un examen de recevabilité de la demande. Cet examen constitue un simple contrôle destiné à vérifier la nature de la demande et son caractère complet. À ce titre, le dépôt doit contenir :
- L’identification du demandeur.
- La description de l’invention.
- La redevance de dépôt.
Si le dossier est incomplet, l’INPI invite le demandeur à compléter le dossier sous un mois.
Quelle est la durée d’examen de la demande ?
Examen de la demande par la Défense nationale
La demande de dépôt de brevet est transmise par l’INPI à la Défense nationale, qui contrôle si l’invention ne présente pas un intérêt pour la nation, auquel cas sa divulgation pourrait être empêchée ou retardée. La Défense nationale dispose de cinq mois pour se prononcer. Dans la pratique, une réponse est émise dans les quatre à six semaines.
Examen du dépôt de brevet par l’INPI
Un examen approfondi de la demande est effectué par l’INPI aboutissant à la transmission au demandeur de deux documents :
- Un rapport de recherche qui retrace les documents (demandes de brevets, brevets, publications) identiques ou proches qui ont été rendus accessibles au public.
- Une opinion écrite sur l’avis de brevetabilité de l’invention.
Le demandeur doit adresser à l’INPI une réponse aux documents cités dans le rapport de recherche en mettant en avant la nouveauté et l’activité inventive de son invention au regard des documents similaires évoqués dans le rapport.
Délai de publication de la demande de brevet
L’INPI publie la demande 18 mois après son dépôt dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle et le registre des brevets (BOPI). Toute personne concernée dispose de trois mois pour adresser des observations. Enfin, il établit un rapport de recherche définitif. Après paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule de brevet, l’INPI délivre le brevet. Le délai total est d’environ 27 mois.
Qu’est-ce qu’un dépôt de brevet provisoire ?
Principe du dépôt de brevet provisoire
La demande provisoire de brevet est une procédure simplifiée qui permet de prendre rapidement date auprès de l’INPI en déposant une simple description technique de l’invention. Cette date est essentielle, car elle sera retenue pour déterminer l’existence éventuelle d’antériorités en cas de dépôt ultérieur d’une demande classique.
Un délai d’un an pour faire une vraie demande
Le déposant dispose ensuite d’un délai de 12 mois pour transformer cette demande provisoire en une demande de brevet classique ou en un certificat d’utilité. Lors de cette mise en conformité, il devra fournir les pièces manquantes (revendications, abrégé, etc.) et régler la taxe de recherche, ce qui permettra l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorités.
Quel est le coût d’un dépôt de brevet ?
Prix par revendication
Un dépôt de brevet peut contenir plusieurs revendications. Les coûts sont les mêmes, qu’il y ait une à dix revendications, à savoir :
- Pour le dépôt du brevet : 26 euros.
- Pour le rapport de recherche : 520 euros.
- Pour la délivrance et l’impression du brevet : 90 euros.
- Pour toute revendication supplémentaire au-delà de dix : 42 euros.
Montant de la taxe annuelle
Une taxe annuelle destinée à maintenir le brevet en vigueur doit être réglée à l’INPI. Son montant est progressif, le paiement débute à 38 euros la première pour finir à 800 euros la 20ᵉ année, date de fin de validité du brevet.
Abattement possible
Un abattement de 50 % sur les principales redevances est accordé aux personnes physiques, aux PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une structure plus grande ne remplissant pas ces premières conditions, et aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.
Combien de temps dure un brevet ?
Passée la durée de validité du brevet de 20 ans, l’invention tombe dans le domaine public. Elle n’est plus protégée et toute personne peut l’exploiter. L’obtention d’un brevet offre également à son inventeur la possibilité d’explorer de nouveaux marchés internationaux par le biais de dépôts à l’étranger, en utilisant notamment la priorité unioniste ou la procédure PCT pour étendre la protection.
Qu’est-ce qu’un brevet unitaire ?
Principe du brevet unitaire
Le brevet unitaire est un titre de propriété industrielle unique qui offre une protection uniforme dans plusieurs États membres de l’Union européenne (17 États contractants en 2025). Il a été mis en place en juin 2023, en même temps que la création de la juridiction unifiée du brevet (JUB).
Fonctionnement
Le brevet unitaire repose sur la procédure de délivrance européenne. L’inventeur dépose d’abord une demande de brevet européen. Une fois le brevet délivré, il peut demander son effet unitaire : au lieu de valider le brevet séparément dans chaque pays, une seule protection est accordée, valable automatiquement dans tous les États membres ayant ratifié le système.
