TVA intracommunautaire et auto-entrepreneur : quelles règles ?

C’est quoi la TVA intracommunautaire en France ?

TVA intracommunautaire : principe

La TVA intracommunautaire est un régime spécifique de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui s’applique aux échanges commerciaux entre entreprises situées dans différents pays de l’Union européenne (UE). Elle vise à éviter la double imposition et à faciliter les transactions transfrontalières.

Pays concernés par la TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire concerne les échanges entre entreprises établies dans un des 27 pays de l’UE. Du fait du Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de ce régime depuis le 1er janvier 2021, à l’exception de l’Irlande du Nord qui reste partiellement dans le système pour les échanges de biens, mais pas pour les services.

Certains territoires font partie d’un État de l’UE, mais ne sont pas soumis à la TVA intracommunautaire.

• En France : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, qui bénéficient d’un régime local spécifique.
• Espagne : Canaries, Ceuta et Melilla (hors champ de la TVA intracommunautaire).
• Portugal : Madère et Açores (régime spécifique de TVA).

Qui paie la TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire fonctionne selon le principe de l’autoliquidation, ce qui signifie que c’est l’acheteur qui déclare et paie la TVA dans son pays. Toutefois, cela dépend du type d’opération et du statut des entreprises concernées.

Vente de biens entre entreprises

Dans le cadre des échanges de biens entre entreprises assujetties à la TVA dans deux États membres de l’UE, c’est l’acheteur qui paie la TVA dans son pays. Le vendeur émet une facture hors taxes en appliquant le principe d’exonération de TVA.

L’acquéreur est alors tenu de déclarer et de payer la TVA dans son propre pays, via le mécanisme d’autoliquidation. Ce système lui permet d’intégrer la TVA due dans sa déclaration périodique et, s’il y est éligible, de la récupérer immédiatement comme TVA déductible.

Achat de services intra-UE

Lorsqu’une entreprise située dans un pays de l’UE achète un service auprès d’un prestataire basé dans un autre État membre, le principe de l’autoliquidation s’applique. Le prestataire facture son service hors TVA, et c’est l’entreprise cliente qui doit déclarer et payer la TVA auprès du service des impôts de son pays.

Cette TVA peut être récupérée si l’entreprise cliente y est éligible, ce qui revient à une opération neutre sur le plan financier.

Vente de biens ou services à des particuliers

Depuis la réforme de la TVA e-commerce de 2021, la TVA est due dans le pays du consommateur final. Cela signifie que le vendeur doit appliquer la TVA au taux en vigueur dans le pays de l’acquéreur et la reverser via le guichet unique de TVA (OSS – One Stop Shop).

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Qu’en est-il de la TVA intracommunautaire et du statut d’auto-entrepreneur ?

Principe de non-identification

L’auto-entrepreneur est en franchise de TVA, cela signifie qu’il n’est pas assujetti à la TVA : il ne facture pas de TVA et ne peut donc pas la déduire sur ses achats. À ce titre, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin d’être identifié en matière de TVA et ne possède donc pas de numéro de TVA intracommunautaire auprès de l’administration fiscale.

Dans le cas d’importations depuis l’Union européenne

Toutefois, cette absence de numéro intracommunautaire peut être un frein si l’auto-entrepreneur importe des biens d’un autre pays de l’Union européenne, par exemple dans le cadre d’une boutique en ligne.

• Si le montant des achats de l’année ne dépasse pas 10.000 euros, il reste affranchi du versement de la TVA en France et l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire reste non obligatoire.
• Si le montant annuel des achats ou des importations provenant d’un autre pays de l’Union européenne dépasse ce seuil de 10.000 euros, l’auto-entrepreneur doit demander un numéro d’identification à la TVA.

Dans ce dernier cas, les fournisseurs ne factureront plus de TVA à l’acquéreur, et l’auto-entrepreneur devra alors remplir une déclaration de TVA et reverser cette taxe à l’administration fiscale française.

Auto-entrepreneur : comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel qui est attribué à toutes les personnes assujetties à la TVA et qui réalisent soit des ventes soit des prestations de services au sein de la Communauté européenne.

Un numéro TVA pas automatique pour les auto-entrepreneurs

Composé du code pays, de 13 chiffres, d’une clé informatique et du numéro SIREN de l’auto-entrepreneur, cet identifiant n’est pas attribué de manière automatique aux auto-entrepreneurs en raison de leur non-assujettissement, par principe, à la TVA.

Démarches à suivre pour avoir un numéro de TVA intracommunautaire

L’auto-entrepreneur doit donc contacter le service des impôts des entreprises dont il dépend en ligne via la messagerie de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone ou sur place. Il suffit de préciser le motif : dépassement de seuils, achats intra-UE > 10.000 euros, ou services intra-UE.

Le service des impôts attribue alors un numéro de TVA intracommunautaire sous quelques jours à quelques semaines.

Comment faire sa déclaration de TVA auto-entrepreneur en régime simplifié ?

L’auto-entrepreneur doit avant toute chose créer un compte professionnel sur le site impots.gouv.fr pour pouvoir ensuite réaliser ses démarches de déclaration et de paiement de la TVA.

Une déclaration annuelle

La déclaration de TVA peut être annuelle, c’est le régime simplifié. L’auto-entrepreneur doit remplir sa déclaration de TVA CA12 (formulaire n° 3517-S-SD) sur son compte professionnel sur le site des impôts avant le deuxième jour ouvré consécutif au 1er mai.

Calcul de la TVA à payer

Il doit alors renseigner le montant de la TVA qu’il a collecté auprès de ses clients et celui qu’il a payé sur ses achats professionnels en N-1. Le montant de la TVA à payer est calculé avec l’opération suivante : TVA collectée – TVA payée.

Paiement de la TVA

Au mois de juillet, l’auto-entrepreneur règle un premier acompte de 55 % de la somme due pour l’année précédente, puis le reste en décembre. Si le montant de la TVA due est inférieur à 1.000 euros, la totalité de la TVA est alors payée.

Comment faire sa déclaration de TVA auto-entrepreneur en régime réel ?

Si l’auto-entrepreneur est sous le régime réel, la déclaration de TVA est à remplir tous les trimestres s’il est inférieur à 4.000 euros. Dans le cas contraire, les déclarations sont mensuelles. L’auto-entrepreneur remplit chaque mois la déclaration CA3 (formulaire n° 3310-CA3-SD) comportant la TVA collectée et la TVA payée au cours du mois précédent.

Auto-entrepreneur : comment facturer à l’étranger ?

En Union européenne

Les règles de facturation sont, pour la plupart, les mêmes, quel que soit l’emplacement géographique du client. Seules les mentions relatives à la TVA et l’éventuelle conversion en devise changent. Ainsi, la facture de l’auto-entrepreneur doit indiquer (article 242 du CGI) :

• le nom et l’adresse du client et de l’auto-entrepreneur ;
• la forme juridique, le numéro SIREN de l’auto-entrepreneur ;
• le numéro de TVA du vendeur ;
• la date et le numéro de la facture ;
• le montant unitaire et total de la facture ;
• un descriptif de la marchandise ou de la prestation vendue ;
• le numéro de TVA intracommunautaire de l’auto-entrepreneur.

En dehors de l’Union européenne

Si le client étranger n’est pas européen, il n’est pas utile d’inscrire le numéro de TVA intracommunautaire.

En revanche, si l’auto-entrepreneur doit facturer dans une devise étrangère, la facture doit être établie à un taux de change négocié entre les deux parties. Généralement, le taux du jour émis par la Banque Centrale européenne est utilisé et doit être indiqué sur la facture.

Comment trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise ?

Vérifier les documents officiels de l’entreprise

Le numéro de TVA intracommunautaire est généralement indiqué sur plusieurs documents officiels de l’entreprise, qu’il s’agisse des factures émises, des mentions légales du site Web de la société ou encore de documents contractuels (devis, contrats et bons de commande).

Demander à l’entreprise concernée

Si vous avez une relation commerciale avec une entreprise et que vous avez besoin de son numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez le lui demander directement. Elle est obligée de vous le fournir si elle réalise des transactions intracommunautaires.

Vérifier avec la base de données VIES

Si vous souhaitez juste vérifier un numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez aussi utiliser le service VIES (VAT Information Exchange System). Attention toutefois, ce service ne permet pas de trouver un numéro à partir d’un nom d’entreprise. Il permet uniquement de vérifier un numéro donné.