Télétravail : les nouvelles modalités qui s’appliquent aux fonctionnaires

Les agents ont fait savoir leur désir d’avoir droit au télétravail, comme le mentionne une ordonnance du 17 février 2021 : “les parties manifestent leur ambition d'envisager la pratique du télétravail comme un des modes d'organisation du travail au bénéfice des agents publics et du service public”. C’est également un point que défendent les administrations, qui conviennent du fait qu’instaurer durablement la possibilité de travailler à distance puisse permettre de rendre le secteur public plus attractif. De manière générale, l’accord conclu insiste sur le fait que les droits des salariés en télétravail sont identiques à ceux qui exercent en présentiel, que ce soit en matière de formation, de santé au travail ou encore d’équipement mis à disposition.

Le télétravail doit être fondé sur le volontariat

L’accord insiste sur le fait que la mise en place d’un ou de plusieurs jours de télétravail hebdomadaires doit émaner de la volonté des fonctionnaires. Il est donc possible, bien que d’autres employés de la même structure y aient recours, de choisir de ne pas se mettre en télétravail. Si un agent émet le souhait de télétravailler, sa demande doit faire l’objet d’une trace écrite ainsi que d’une autorisation écrite du supérieur. Cependant, dans des cas dits “exceptionnels”, comme une pandémie ou une catastrophe naturelle, l’employeur peut être en mesure d’imposer le télétravail aux agents.

Le télétravail à temps plein n’est pas autorisé

Afin que les liens entre les agents et leurs équipes ne soient pas rompus, l’accord précise qu’il n’est pas possible de travailler uniquement depuis chez soi. Les fonctionnaires doivent nécessairement alterner entre présence sur site et télétravail, ce dernier ne pouvant dépasser trois jours par semaine pour un employé à temps plein. En revanche, des dérogations sont possibles dans certains cas, notamment pour les proches aidants ou les femmes enceintes.

Les devoirs de l’employeur envers les agents en télétravail

Même lorsque les agents travaillent depuis leur domicile, l’employeur est obligé de garantir de bonnes conditions de travail. Il doit ainsi mettre à disposition des agents de quoi télétravailler, c’est-à-dire fournir l’ensemble des outils numériques nécessaires. Le responsable hiérarchique doit également préserver le “droit à la déconnexion” de ses employés. Comme défini dans l’accord, ce droit consiste à “ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail.” Enfin, l’employeur doit veiller à ce que le télétravail n’entraîne pas de difficultés pour les agents, et à ce qu’il n’y ait pas “d'iniquité de traitement entre les agents qui peuvent en bénéficier et les autres.”

La mise en place d’une indemnisation

L’accord mentionne également la mise en place d’une indemnisation pour les agents de la fonction publique en télétravail. “L'allocation d'une indemnité forfaitaire apparaît, dans ce cadre, le mode d'indemnisation le plus pertinent.”, peut-on notamment lire. Les agents sont ainsi indemnisés de 2,5 euros par jour de télétravail “sans seuil de déclenchement”, qui seront versés chaque trimestre. L’indemnisation ne peut cependant pas dépasser 220 euros par an.

Le cas des apprentis et des stagiaires

Comme l’ensemble des agents de la fonction publique, les apprentis et stagiaires ont également le droit d’avoir des jours de télétravail. L’accord mentionne tout de même qu’il est nécessaire qu’ils soient “particulièrement accompagnés lorsque leur mission s'exerce en partie dans ce cadre.” C’est au terme d’un accord collectif que doit être décidée la mise en place du travail à distance, et ses modalités doivent apparaître dans le contrat d’apprentissage.

La désignation d’un référent télétravail

En fonction de la taille des administrations, un ou plusieurs référents dédiés au télétravail doivent être désignés. Leur mission est “d'apporter des réponses aux questions juridiques et pratiques des encadrants, et des agents et un conseil sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles organisations de travail”. C’est à eux qu’incombe d’initier la réalisation de convention ou de charte, et éventuellement de s’occuper de la formation aux outils numériques.

Les recours en cas d’un refus de l’employeur d’accorder du télétravail

Dans le cas où un employeur refuserait d’accorder des jours de télétravail à un agent, un entretien entre les deux parties doit impérativement être organisé au préalable. Si le supérieur hiérarchique maintient sa décision, le fonctionnaire a divers recours, dont la saisie de la commission administrative paritaire (CAP) ou de la commission consultative paritaire (CCP) compétente.

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