Le cas : De retour d’un congé parental, une salariée travaillant dans un magasin de prêt-à-porter féminin se présente avec un foulard sur les cheveux, alors qu’elle n’en portait pas auparavant. Licenciée par son employeur, cette personne estime avoir été victime d’une discrimination en raison de ses convictions religieuses. Tour à tour, la cour d’appel et la Cour de cassation lui donnent raison (1).
La réponse de l’avocat : Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation se penche sur la question du port du voile au travail et plus généralement de tout signe religieux ou politique. Cet arrêt est l’occasion de faire un point sur un sujet toujours délicat à traiter pour les DRH. Contrairement aux fonctionnaires, les salariés dans le privé ont le droit d’afficher à tout moment leurs croyances au nom de la liberté de conscience. On ne peut donc pas a priori être licencié en raison de ses convictions religieuses.
Toutefois, depuis une loi de 2016, un employeur peut limiter cette liberté en imposant un principe de neutralité, à condition de le préciser dans son règlement intérieur et que cette décision soit justifiée par les tâches à accomplir. L’année suivante, la Cour de cassation a précisé que cette restriction devait être générale et indifférenciée, c’est-à-dire viser tout signe, religieux, politique ou philosophique, et non pas un signe en particulier. De plus, seuls les salariés en contact avec la clientèle sont concernés.
Dans notre affaire, l’enseigne de vêtements n’avait pas indiqué dans son règlement intérieur une quelconque limitation. Elle a alors tenté de démontrer que l’interdiction du port du voile s’imposait car la clientèle dans les boutiques pouvait être indisposée. Cela relevait, selon elle, d’une «exigence professionnelle essentielle et déterminante» pour l’activité de l’entreprise, comme la loi l’autorise. Mais les juges ont estimé que l’opinion supposée des consommateurs ne pouvait pas être considérée comme une contrainte majeure légale.
(1) Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079
Par Mohamed Materi, avocat associé du cabinet Fromont Briens, spécialisé en droit social.
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