Sexe, origine, âge… au travail, les discriminations sont encore nombreuses. Sur les 5 679 réclamations reçues par le Défenseur des droits en 2024, près de la moitié concernent le travail. Définie par l'article L.1132-1 du Code du travail, la discrimination peut se traduire par différents motifs. Et parmi ceux qui sont le moins connus, il y a la situation familiale. En effet, un patron peut-il payer plus un salarié sous prétexte qu’il fait partie de sa famille ? La réponse est non, selon le Code du travail, et un député l’a appris à ses dépens, rapporte La Charente libre.
Elu Les Républicains de la Ve circonscription du Rhône de 2002 à 2017, Philippe Cochet vient en effet d’être condamné pour discrimination salariale par la Cour de cassation. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il a été établi qu’il rémunérait différemment deux de ses collaboratrices parlementaires : une employée à temps partiel et… sa femme. Pour se justifier, Philippe Cochet considérait que les fonctions de son épouse étaient «plus politiques» et il mettait en avant un «degré de confidentialité élevé» pour justifier cet écart.
Philippe Cochet déjà condamné pour détournement de fonds publics
Pas de quoi convaincre la juridiction pour qui il existe une discrimination liée à la famille, ce qui est formellement interdit par le Code du travail. Selon la Cour de cassation, «le fait de ne pas appartenir à la famille de l’employeur» ne peut en aucun cas «motiver un traitement défavorable». En utilisant l’article L.1132-1, la Cour de cassation rappelle que «le favoritisme familial est illégal en entreprise comme au sein des institutions».
Dans le même temps, Philippe Cochet est condamné à verser des primes et rappels de salaire sur la période en question à son ancienne collaboratrice d’autant qu’elle avait dû être licenciée en 2017 quand l’homme politique n’avait pas été réélu. Selon La Tribune de Lyon, Philippe Cochet, toujours maire de Caluire (Rhône), a été condamné le 11 décembre dernier pour détournement de fonds publics. Cette condamnation concerne toujours l’emploi de son épouse, considéré comme un emploi fictif par la justice.
Condamné et inéligible, l’élu aurait dû quitter son poste de maire en janvier, mais il avait déposé un recours en référé-suspension auprès du tribunal administratif. Puis un recours au fond dans la foulée. Si le tribunal administratif peut encore rejeter cette requête au fond, Philippe Cochet pourra toujours contester devant le Conseil d’Etat, suspendant ainsi les procédures. A l’heure actuelle, il n’a donc pas officiellement perdu son poste.
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