Le gouvernement a tranché. Craignant de ne pas bénéficier d’une majorité à l’Assemblée nationale, il a utilisé l’article 49-3 pour faire passer la réforme des retraites. Un outil qui ne clôt pas totalement les débats. Les groupes politiques ont 24 heures pour déposer une motion de censure après l’annonce de l’engagement par la Première ministre de la responsabilité du gouvernement sur ce texte. Concrètement, ils ont donc jusqu’à 15h20 demain, vendredi 17 mars, pour le faire. Pendant ce laps de temps, les oppositions doivent s'organiser pour savoir si elles déposent des motions de censure séparément ou si elles arrivent à s’accorder sur un texte transpartisan. Le Rassemblement national et La France insoumise ont déjà annoncé vouloir déposer une motion de censure ou se rallier à une autre, organisée autour du groupe Libertés, indépendants, Outre-mer et territoires (LIOT), qui pourrait réunir plusieurs partis. "Nous ne voterons aucune motion de censure", a affirmé de son côté le leader des Républicains, Éric Ciotti.
Ensuite, ces motions peuvent être discutées à partir de 48 heures après leur dépôt, soit dès samedi ou lundi prochain. “Ce délai a été mis en place pour aborder la discussion pas totalement à chaud, explique Elina Lemaire, professeur de droit public à l’université de Bourgogne. Ce délai laisse aussi le temps au gouvernement de répondre aux arguments des oppositions.” S’il y a plusieurs motions de censure, chacune doit être étudiée pour ensuite faire l’objet d’un vote.
Ensuite, deux scénarios se présentent. Le premier est le vote d’une des motions de censure. Dans ce cas, la sanction est immédiate, le texte est rejeté et le gouvernement doit présenter sa démission. Deuxième possibilité, la motion de censure est rejetée, le texte est alors adopté et suit son parcours.
Nouvelle étape au Conseil constitutionnel
L’étape suivante est alors la validation du texte par le Conseil constitutionnel. Et, là encore, un doute plane. Peu de chances que les Sages censurent l’intégralité du texte, mais plutôt certains articles. En effet, en choisissant de faire passer la réforme via un texte budgétaire (le projet de loi rectificative de financement de la Sécurité sociale), le gouvernement s’expose à ce risque. Car il faut que les mesures soient dans le champ financier, c'est-à-dire qu’elles créent de nouvelles dépenses ou de nouvelles recettes pour le budget de la Sécurité sociale. Or certaines d’entre elles, comme l’expérimentation du CDI senior, l’index senior ou les critères de pénibilité, pourraient être retoquées. “Mais le fait d’avoir utilisé le 49-3 ne peut pas rendre plus de mesures inconstitutionnelles, le gouvernement a utilisé cet outil dans les règles”, prévient Elina Lemaire.
Si l’avenir du texte continue de se jouer au cœur des institutions, le choix d’engager le 49-3 peut aussi relancer le mouvement social. “Globalement, les organisations syndicales préfèrent qu’il y ait eu un 49-3 plutôt qu’un vote favorable car cela redonne de l’énergie à l’intersyndicale”, juge Bernard Vivier, directeur de l’Institut supérieur du travail. Les syndicats disposent cependant de moyens limités car malgré leur union, ils peuvent diverger sur les actions à mener. “Vous avez d’un côté des syndicats comme la CGT, FSU ou encore Sud qui sont partisans d’aller vers des actions plus radicales avec des blocages par exemple et d’autres dits plus réformistes comme la CFDT, la CFTC ou encore la CFTC qui y sont moins favorables”, rappelle-t-il. Ainsi, si l’utilisation du 49-3 pourrait redonner de la vigueur au mouvement social, son intensité pourrait être limitée.
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