Abroger la réforme des retraites est-il vraiment possible ?

C’est la logique de la niche parlementaire, mais la nouveauté est que cette proposition de loi ne vise pas à faire adopter une nouvelle réforme. Elle a comme principal objectif de contrer une loi qui vient d’être votée et de revenir à l’état du droit antérieur. On assiste actuellement à une utilisation stratégique de toutes les techniques parlementaires pour poursuivre la contestation politique d’une loi qui vient d’être adoptée.

Cette proposition de loi doit être présentée le 8 juin à l’Assemblée nationale. Mais peut-elle être jugée irrecevable avant ?

Le droit de déposer cette proposition de loi n’a pas été contesté. La présidente de l’Assemblée nationale ne s'est pas opposée à la validation de la niche parlementaire par la délégation du bureau. Il y a cependant un doute sur le caractère constitutionnel de la proposition de loi du fait de l’article 40 de la Constitution qui pose le principe de l’irrecevabilité financière. Ce principe, qui est antérieur à 1958, interdit aux propositions de loi de diminuer les ressources publiques ou d'aggraver une charge publique. Actuellement, si l’on en croit les propos d’Emmanuel Macron, cette proposition de loi créerait une charge publique de 15 milliards d’euros. Elle pourrait donc être jugée irrecevable. Mais la tradition parlementaire prévoit que si la proposition de loi est gagée, c’est-à-dire qu’elle opère des transferts de financement, elle est recevable. C’est la raison pour laquelle ce texte prévoit deux mécanismes : l’organisation d’une conférence sur le financement et la compensation avec une taxe sur le tabac.

Avec ces propositions financières, ce texte peut-il quand même être jugé irrecevable ?

L’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale prévoit qu’il revient au Parlement lui-même de contrôler le caractère irrecevable d’une proposition de loi. Il peut être apprécié par le président de la commission des finances ou par son rapporteur général. C’est ce qui fait l’objet d’une controverse entre le gouvernement et le groupe Liot. L’usage parlementaire, qui en général est considéré comme obligatoire, fait revenir cet arbitrage au président de la commission des finances, soit le député Éric Coquerel (France insoumise, ndlr). Le gouvernement, lui, défend l’autre thèse : celle du rapporteur général, car il s’agit de Jean-René Cazeneuve, qui appartient au groupe majoritaire. À ce premier usage s’en ajoute un second : l’irrecevabilité financière doit être appréciée avec des caractères objectifs et strictement juridiques. Ce n’est pas une appréciation politique, ce qui veut dire que même si le président de la commission des finances est politiquement favorable à cette proposition de loi, si cette dernière ne répond pas aux critères juridiques de la recevabilité, alors, en principe, il doit la déclarer irrecevable.*

Quand cette décision doit-elle être rendue ?

À tout moment. Cela peut être par exemple entre le moment où le texte est inscrit à l’ordre du jour (ce qui est le cas, ndlr) et le jour où il est discuté. La décision peut aussi être rendue pendant la discussion du texte.

Cette proposition de loi pourrait-elle aller au bout du processus parlementaire ?

Plusieurs scénarios peuvent se présenter. La Première ministre peut saisir la commission des finances pour juger de la recevabilité du texte. Cette possibilité est probable mais elle comporte un risque politique car cela pourrait envoyer un signal encore négatif de l’attitude qu’a l’exécutif vis-à-vis de la démocratie parlementaire.

Quelles sont les autres possibilités pour l’exécutif ?

Le gouvernement peut décider de jouer le jeu tout en étant conscient que la proposition n’est pas recevable sur le plan financier. Le texte suivra alors son "cheminement démocratique". S’il y a un consensus politique pour que la proposition puisse être discutée, le gouvernement peut aller au vote. Il prend un risque car s’il y a une agrégation des voix pour la proposition de loi, ce serait un camouflet pour l'exécutif.

Mais si le vote est positif à l’Assemblée nationale, cela ne veut pas dire que la réforme des retraites sera abrogée ?

Le Sénat doit ensuite se prononcer. Le vote de l’Assemblée nationale n’est que la moitié de l’étape de la procédure législative. La seconde Chambre n’adoptera pas cette proposition de loi puisqu'elle a voté cette réforme des retraites.

L’Assemblée nationale aura cependant le dernier mot ?

Si la commission mixte paritaire (qui réunit des sénateurs et des députés, après étude du texte par les deux chambres, ndlr) ne parvient pas à adopter un texte commun, l’article 45 de la Constitution prévoit que le gouvernement peut, après une première lecture par l’Assemblée et le Sénat, demander à l’Assemblée de statuer définitivement. Dans ce cas, l’Assemblée a le pouvoir de dernier mot. Si le gouvernement ne le demande pas, il n’y a rien, l’étude du texte est terminée et il ne peut pas être adopté.

Existe-t-il un autre scénario ?

Le jour "J", le gouvernement peut faire de l’obstruction jusqu'à minuit car la niche parlementaire s’arrête à cette heure et rien ne peut être voté après. Il peut le faire en déposant des amendements, en faisant des interruptions de séance, en déposant des motions de procédure…

On le voit, cette proposition n’a aucune chance de devenir une loi, mais elle est stratégiquement bien pensée car elle met le gouvernement face à des impasses. Quelle que soit la décision qu’il prendra, politiquement, on pourra toujours lui reprocher quelque chose, même s’il est dans son droit.

*Depuis l'interview, d'après la Chaîne parlementaire, la présidente de la Commission des affaires sociales, Fadila Khattabi, a saisi Éric Coquerel sur la recevabilité financière de la proposition de loi d'abrogation.