Première brique pour certains, largement insuffisante pour d’autres, la proposition de loi pour une société du Bien vieillir, présentée par les députés Renaissance, continue son parcours législatif. Adoptée en commission des Affaires sociales mercredi 5 avril, elle est débattue dans l’hémicycle à partir de ce mardi 11 avril. Pendant les débats en commission, le texte a fait l’objet de plusieurs aménagements concernant notamment le rôle du médecin coordinateur en établissement ou encore sur la question de la prévention. Les modifications ne devraient pas s’arrêter là puisque le ministre des Solidarités, Jean-Christophe Combe, a déjà annoncé qu’il souhaiterait enrichir ce texte, notamment pour créer un service public territorial de l’autonomie ou pour renforcer des mesures de transparence dans les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Avant ces futures modifications, la loi compte aujourd’hui 14 articles. Elle prévoit notamment la création d’une conférence nationale de l’autonomie, sur le même principe que celle déjà existante pour le handicap, pour assurer le pilotage national de la politique de prévention de la perte d’autonomie. Ces stratégies devant ensuite être déclinées localement. Le débat en commission s’est notamment porté sur la question de la prévention. Il a été décidé dans les Ehpad, de désigner comme référent prévention de l’établissement un salarié compétent ou une personne exerçant à titre bénévole. Ce référent pourra bénéficier “d’une formation en matière de santé publique, dont les conditions seront déterminées par décret”, précise le texte.
Lutte contre l’isolement et la maltraitance
Un volet de la loi est consacré au repérage des situations d’isolement. Ainsi, sous réserve de l’accord de la personne concernée, bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), ses coordonnées pourraient être transférées aux services sociaux et sanitaires des collectivités, comme aux établissements et services médico-sociaux. Ces informations permettront à tous les acteurs d’inclure ces personnes âgées dans les plans d’urgence, par exemple en cas de canicule.
Sur la question du repérage de la maltraitance, il est prévu d’intégrer la prévention et la lutte contre ces actes dans les missions de l’action sociale, notamment en créant une instance départementale pour recueillir les alertes. Et pour éviter que les résidents des Ehpad ne soient privés de leur famille, comme cela a été le cas pendant la crise du Covid, le texte instaure un droit de visite pour les proches ainsi qu’un droit au maintien du lien social et de la vie familiale.
Des changements pour les Ehpad et l’aide à domicile
Du côté des professionnels, l’expérimentation d’une carte professionnelle pour les aides à domicile est actée. Pour aider les structures à acquérir des voitures, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pourrait accompagner financièrement les départements. En ce qui concerne les établissements, pour renforcer les dispositifs de contrôle mis en place depuis l’affaire Orpea, le texte pose le principe d’une transparence publique des résultats. Mais difficile pour le moment de savoir précisément comment se traduira concrètement cet objectif. Des amendements ont été adoptés en commission pour l’élaboration, dans les deux mois suivant la signature du contrat de séjour, d’un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé. Les conditions devant être fixées par décret. Ce projet sera ensuite adapté au minimum une fois par an. Autre ajout au texte, la définition du médecin coordinateur qui veille à la qualité de la prise en charge médicale des résidents et qui peut, dans certains cas, être désigné comme le médecin traitant d’un résident.
En ce qui concerne les tarifs des Ehpad, la loi ne prévoit pas une remise à plat des trois forfaits soins (Assurance maladie), dépendance (département) et hébergement (résident), mais plutôt de rendre la frontière entre les trois un peu moins étanche. Le texte prévoit ainsi de pouvoir mobiliser le forfait soins pour financer des actions de prévention comme l’activité physique qui peut être aujourd’hui à la charge du résident. Pour la partie repas, qui figure dans le tarif hébergement, les députés ont décidé en commission des Affaires sociales la mise en place d’un cahier des charges sur la quantité et la qualité nutritionnelle des repas. Il devra être fixé par arrêté des ministres chargés des Personnes âgées et de l’Alimentation.
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