Ehpad, aide à domicile : les mesures confirmées dans le budget de la Sécu

Pour faciliter leur déploiement, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (LFSS pour 2022) a revu le modèle de tarification. Avant, une structure d’aide à domicile recevait une dotation quelles que soient les caractéristiques des personnes prises en charge. Depuis la LFSS pour 2022, la dotation versée aux établissements doit être modulée en fonction du niveau de dépendance des personnes accompagnées. Ce qui, mécaniquement, permet déjà aux SSIAD, qui gèrent généralement des pathologies lourdes, de bénéficier d’une dotation supplémentaire. D’ici à 2030, 240 millions d’euros seront consacrés à cette réforme.

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Deux heures supplémentaires d’APA

Pour renforcer le maintien à domicile, 250 millions seront aussi consacrés aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Conformément à la promesse du candidat Macron à sa réélection, le PLFSS prévoit de renforcer le temps consacré à l’accompagnement des bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) en ajoutant deux heures consacrées au “lien social” aux plans d’aide à la perte d’autonomie. “L’objectif est de prévenir la perte d’autonomie et de repérer les fragilités”, est-il écrit dans le dossier de presse du PLFSS.

Ces deux heures supplémentaires doivent entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2024. L’année 2023 permettra quant à elle le cadrage du nouveau dispositif. “Cette mesure demande à mener des discussions avec les départements qui ont à leur charge les politiques de maintien à domicile, a précisé le cabinet du ministre des Solidarités, à l’occasion d’une conférence de presse. En 2024, ces deux heures d’accompagnement supplémentaires devraient toucher 780.000 personnes.”

Toujours pour permettre à ceux qui le souhaitent de rester le plus longtemps possible chez eux, un dispositif financier unique pour adapter son logement doit être créé. Baptisé MaPrimeAdapt’, cette mesure figure dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Elle doit remplacer les aides déjà existantes comme Habiter facile proposée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), Habitat cadre de vie de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ou encore le crédit d’impôt autonomie. MaPrimeAdapt’ doit entrer en vigueur en 2024. Pour lancer ce dispositif, une “hausse des moyens de 35 millions d’euros de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est prévue en 2023”, est-il écrit dans le dossier de presse du PLF.

L’accent sur la médicalisation des Ehpad

Parce que rester à domicile n’est pas toujours possible ou n’est pas toujours un souhait, certaines mesures concernent aussi les établissements accueillant des personnes âgées. Le PLFSS prévoit un budget de 210 millions d’euros, notamment pour le renforcement de la médicalisation des Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). 3.000 postes de soignants (infirmiers et aides-soignants) doivent être créés en 2023. Un chiffre qui semble bien loin de l’objectif de 50.000 créations de postes d’ici la fin du quinquennat. “C’est une première marche et nous voulons afficher un objectif qui semble réalisable”, justifie le cabinet du ministre des Solidarités. Il espère ensuite accélérer la cadence les années suivantes, notamment en lançant un chantier interministériel pour l’attractivité des métiers.

Un autre volet d’investissement concerne le renforcement des contrôles des établissements suite au scandale Orpea de début d’année. Suite à la parution en janvier du livre de Victor Castanet “les Fossoyeurs”, plusieurs mesures réglementaires ont été prises en avril 2022 pour renforcer les contrôles. Par exemple, les établissements ont désormais l’obligation de rendre publics annuellement des indicateurs clés sur leur fonctionnement. Des outils juridiques et publics ont également été mis en place pour vérifier le bon usage des fonds publics versés aux établissements.

Le PLFSS prévoit d’organiser les modalités de récupération des financements publics détournés et la mise en place de sanctions en cas de fraudes détectées. Le projet de loi donne à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) le pouvoir d’assurer elle-même le recouvrement en cas de trop-perçu par les établissements. Elle reversera ensuite ces sommes aux Agences régionales de santé (ARS) ou aux conseils départementaux, en fonction des structures. Le texte doit désormais être débattu au Parlement au mois d’octobre.