Fonctionnaires, salariés : pourrez-vous vraiment profiter de la retraite progressive ?

Pour les salariés, en plus du relèvement de l’âge d’entrée en retraite progressive, le changement concernera les modalités d'acceptation de la demande. “Le silence de l’employeur vaudra acceptation et pas rejet comme aujourd’hui”, précise le ministère du Travail. S’il refuse la mise en retraite progressive de son salarié, l’employeur devra alors en justifier l’incompatibilité avec son activité. “On ne sait pas bien ce que veut dire le terme d’incompatibilité mais cela laisse entendre qu’il faut avoir un sérieux motif pour refuser, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent”, relève Delphine Robinet, avocate spécialisée en droit social.

Le ministère indique que la notion d’incompatibilité ne sera pas précisée dans un décret mais dans un questions/réponses qu’il publiera prochainement. “Juridiquement, le questions/réponses a la valeur d’une position administrative, mais a beaucoup moins de valeur que la loi, décrypte l'avocate. C’est un éclairage pour la loi, au même titre qu’une décision de justice.” Delphine Robinet souligne cependant qu’elle a rarement été contactée parce que l’employeur refusait une mise à la retraite progressive et doute du fait que cette précision permettra de convaincre plus de salariés d’opter pour la retraite progressive. “Je ne suis pas sûre que cette disposition change la donne, estime-t-elle. Ce qui a le plus nourri la retraite progressive c’est l'ouverture en 2022 du dispositif aux cadres en forfait jour”, rappelle-t-elle.

Ouverture de la retraite progressive aux fonctionnaires

Si l’attrait du côté des salariés du privé pour la retraite progressive devrait donc rester limité, l’inverse pourrait se produire pour les fonctionnaires qui auront désormais accès à ce dispositif. “Même si nous sommes toujours opposés à la réforme, nous avons accueilli cette mesure favorablement. Mais nous n’avons aucune information sur sa mise en œuvre, s’inquiète Benoît Teste, secrétaire général de la FSU, première fédération syndicale de l’enseignement. Nous n’avons pas le début d’une modalité de calcul, nous ne savons pas précisément qui peut la demander et à qui. Nous craignons d’attendre deux ou trois ans avant que cela ne soit effectif, ce qui serait décevant.” Il prend l’exemple des enseignants qui pourraient ne prendre une retraite progressive qu’à la fin de l’année scolaire. Si c’est bien le cas, et en l’absence pour le moment des décrets, ils risquent de devoir attendre au minimum septembre 2024 pour en profiter. “Il va aussi falloir s’assurer que le passage à temps partiel soit intéressant financièrement”, préconise le responsable syndical.

Même si le refus d’une retraite progressive devient plus compliqué avec la réforme, les représentants des fonctionnaires craignent que le dispositif soit fréquemment refusé. “Si la demande est à l'appréciation du responsable de service, comme les fonctionnaires travaillent de plus en plus à flux tendu, la demande pourrait être refusée, craint Céline Verzeletti de la CGT. Cette ouverture aux fonctionnaires ne serait alors que théorique et n'existerait que rarement dans les faits.” Pour que le dispositif fonctionne, “il faudra une politique de gestion des recrutements, de formation et de gestion des âges adaptée”, pose comme condition Luc Farré de l’Unsa. Sans quoi l’objectif d’attirer de plus en plus de seniors vers la retraite progressive risque de faire pschitt.