Le pas à pas de la demande de retraite

Plus d’une demande sur deux (soit environ 350 000 par an) s’effectue aujourd’hui en ligne, mais l’utilisation des formulaires papier (accessibles aux guichets ou sur les portails Internet des différentes caisses de retraite) est bien évidemment toujours possible.

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Instruction du dossier

Des justificatifs peuvent vous être réclamés par votre caisse. Votre demande faite, vos caisses de retraite peuvent encore vous demander des justificatifs concernant certaines périodes de votre carrière (contrats de travail, attestations de chômage…). Raison pour laquelle il vaut mieux s’y prendre quelques mois à l’avance si l’on veut être sûr de toucher sa pension à temps. Une fois l’instruction de votre dossier achevée, vous recevrez une notification de retraite, qui indiquera le montant de votre pension. Attention, ce montant est définitif, donc incontestable, sauf à apporter de nouveaux éléments (fiches de paie…) ou à engager une action en justice dans les 2 mois (5 ans pour le régime complémentaire des salariés).

Paiement de la pension

Il s’opère par virement, souvent reçu avec un mois de décalage. Les pensions sont réglées par virement bancaire, généralement chaque mois et à terme échu (à la fin du mois en cours ou au début du mois suivant), sauf pour l’Agirc-Arrco des salariés du privé, qui règle par avance, c’est-à-dire au début du mois pour laquelle la retraite est due (seulement une fois par an si le nombre de points acquis est inférieur à 200).

Fiscalité

Pas de cadeaux pour les retraités, sauf pour ceux qui disposent de revenus modestes. En dehors de quelques cas spécifiques (allocation de solidarité, prestation spécifique dépendance, retraite du combattant…), les pensions versées sont assujetties à l’impôt sur le revenu. S’y ajoutent les prélèvements sociaux. Soit, au maximum, 8,3% de contribution sociale généralisée (CSG), 0,5% de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et 0,3% de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa).

Les retraités dont le revenu annuel brut n’excède pas le seuil de 11 431 euros (17 535 euros pour un couple marié ou pacsé) sont toutefois exemptés de ces trois prélèvements. Avec un revenu supérieur à ce plafond, mais inférieur à 14 944 euros (22 924 euros pour un couple), il n’y a pas de Casa à payer, et la CSG est prélevée au taux réduit de 3,8%. Cette dernière remonte à 6,6% lorsque le revenu est supérieur à 14 944 euros, mais inférieur à 23 193 euros (35 575 euros pour un couple).

Indemnités 

* Calculée, selon la formule la plus avantageuse pour vous, en retenant la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois ou 1/3 des salaires des 3 derniers mois (primes annuelles incluses au prorata), et à défaut d’un dispositif conventionnel plus favorable.

Mieux vaut attendre que votre employeur vous demande de partir. Votre employeur ne peut vous imposer de partir à la retraite qu’à compter de vos 70 ans. Une fois atteint l’âge du taux plein (67 ans ­aujourd’hui), il peut néanmoins vous proposer un départ. Si vous voulez partir avant, vous devrez donc le faire de votre propre chef.

Attention, l’intérêt n’est pas le même : l’indemnité de départ est dans ce cas moins importante qu’avec une mise à la retraite – qui, depuis la fin de 2017, donne droit à 1/4 de mois de salaire brut par an pour les 10 premières ­années de travail et à 1/3 de mois pour chacune des années suivantes – et elle est imposable à 100%. L’indemnité de mise à la retraite est, elle, soit exonérée à 100%, soit, si elle est supérieure à la somme légalement due, exonérée à hauteur de 50% ou, si c’est plus avantageux pour vous, au double de la rémunération brute de l’année précédente (sans pouvoir excéder 205 680 euros en 2022).