Au décès d’un assuré, qu’il soit en retraite ou en activité, tous les régimes de base et complémentaire prévoient qu’une partie de ses pensions, ou de celles auxquelles il aurait eu droit, soit versée au conjoint survivant (à condition d’en faire la demande). C’est-à-dire à son épouse ou à son époux, voire à son ex-époux ou à son ex-épouse : le pacsé et le concubin n’ont aucun droit à la réversion de pension. Depuis juillet 2020, la demande peut s’effectuer en ligne, soit en se connectant sur votre compte retraite, soit en le créant. La procédure est entièrement automatisée : les régimes auxquels le défunt a cotisé sont déjà mentionnés.
Régimes de base et pension de réversion
Pas 1 euro à attendre avant vos 55 ans, sauf si le défunt était fonctionnaire. Percevoir la pension de réversion du régime de base des salariés, des commerçants et artisans ou des professions libérales exige que le conjoint survivant soit âgé d’au moins 55 ans. Peu importe qu’il soit en activité ou en retraite. Le versement sera, de plus, conditionné à un niveau de revenus (réversion comprise) à ne pas dépasser, qui varie selon que le bénéficiaire vit seul ou en couple (mariage, Pacs ou concubinage, toutes les formes d’union sont prises en compte). Pour une personne seule, le revenu annuel brut maximal est de 2 080 fois le Smic horaire au 1er janvier de l’année, soit 21 985 euros en 2022. Pour un couple, il est de 1,6 fois le plafond fixé pour la personne seule, soit 35 177 euros.
>> Notre service - Une question sur votre future retraite ? Nos experts partenaires vous répondent avec une solution personnalisée
Quant au montant de la pension reversée, il est égal à 54% de la retraite du défunt (60% si le bénéficiaire a l’âge du taux plein automatique, soit 67 ans, et une retraite totale mensuelle inférieur à 920 euros en 2022), sachant que si le veuf ou la veuve a eu ou élevé au moins trois enfants, ce montant est majoré de 10%, plus 102,78 euros par mois (chiffre 2022) par enfant encore à charge si le conjoint survivant n’est pas encore à la retraite.
Notez enfin que si la somme des revenus de ce dernier (ou de son nouveau ménage) et de la pension de réversion due excède le plafond de revenus fixé par la loi, le versement sera réduit à hauteur du dépassement. Illustration : vous vivez seul, touchez un salaire mensuel de 1 500 euros et la pension de réversion s’élève à 500 euros par mois. Le total de vos revenus mensuels se monte donc à 2 000 euros. Le plafond pour une personne seule étant de 1 832,08 euros (21 985/12), la pension est réduite de 167,92 euros (2 000 – 1 832,08). Soit un montant réel versé de 332,08 euros (500 – 167,92).
Complémentaire des salariés
Aucune condition de revenus ne vous est imposée. Depuis le 1er janvier 2019, date de la fusion de l’Agirc (réservée aux cadres) et de l’Arrco (pour tous les salariés) en un régime unique, l’Agirc-Arrco, le conjoint survivant peut percevoir la réversion dès l’âge de 55 ans (il lui fallait souvent attendre 60 ans auparavant pour bénéficier de la pension issue de l’Agirc), sans aucune condition de revenus. Le montant recueilli est égal à 60% de la retraite complémentaire du défunt (plus l’éventuelle majoration attribuée au titre des enfants nés ou élevés).
A retenir : cette pension de réversion ne sera due au conjoint survivant que s’il n’est pas remarié (et elle cessera de l’être en cas de remariage).
Complémentaire des commerçants et artisans
Remariage du survivant permis. Depuis 2013, le conjoint survivant d’un artisan ou d’un commerçant peut prétendre à la réversion de la pension complémentaire du régime unifié des indépendants (RCI), à hauteur de 60%, même s’il se remarie. A deux conditions toutefois : avoir au moins 55 ans et des revenus annuels, pension de réversion comprise, n’excédant pas le seuil de 82 272 euros en 2022 (soit deux fois le plafond de la Sécu), sachant que, s’il vit en couple, ce sont les revenus du couple qui sont retenus. Si le plafond est dépassé, la pension sera réduite en proportion.
Notez qu’en présence de plusieurs bénéficiaires (conjoints et divorcés ont les mêmes droits), ceux qui avaient vu leur demande de réversion rejetée par les régimes existant avant 2013 (des conditions de durée de mariage ou de non-remariage étaient requises) peuvent désormais obtenir la pension de réversion du régime unifié, dans deux cas de figure : si aucun des prétendants n’a déjà perçu une pension de ces anciens régimes ; ou si tous les autres bénéficiaires sont décédés.
Calcul du plafond de ressources du survivant : quels types de revenus doivent être considérés ?
(1) Ceux du conjoint survivant, mais aussi, s’il vit en couple, ceux de son nouveau partenaire (conjoint, pacsé ou concubin). (2) SNCF, RATP, IEG (industries électriques et gazières)… (3) Attention, un bien donné par le survivant il y a moins de 5 ans est comptabilisé, son revenu annuel étant estimé à 3% de sa valeur (à 1,5% seulement si la donation a eu lieu il y a entre 5 et 10 ans, et à 0% pour une donation de plus de 10 ans). (4) A l’inverse des résidences locatives ou secondaires, la résidence principale ne fait pas l’objet d’une estimation de revenus. (5) Seuls les produits financiers personnels sont pris en compte, pas ceux souscrits au nom du survivant durant le mariage (livrets, assurances vie…).
Régime des agents de la fonction publique
Pas d’âge minimal à atteindre. Quels que soient les revenus du survivant, la pension de réversion (retraite de base et additionnelle) est égale à 50% de la retraite du fonctionnaire défunt. Pour la pension de base, s’y ajoute, le cas échéant, la moitié de la majoration pour enfants (+ 10% de pension à partir de trois enfants). Si les revenus du survivant, tout compris, sont inférieurs au minimum vieillesse (916,78 euros par mois en 2022), un complément lui sera versé pour atteindre ce montant.
Il peut percevoir cette pension de base quel que soit son âge (règle qui vaut aussi pour le régime additionnel). Aucune durée de mariage n’est exigée si le couple avait un enfant, sinon, le mariage doit avoir duré 4 ans au minimum (2 ans si le décès a lieu avant la retraite). Mais pour toucher la pension de réversion d’un fonctionnaire, il ne faut ni se remarier, ni être concubin ou pacsé.
Qu'en est-il de la pension de réversion en cas de divorce ?
La pension devra être partagée entre les ex-conjoints selon les durées de mariage. Vous avez été marié plusieurs fois ? Alors vos ex-conjoints pourront prétendre à la réversion de votre pension de base, même s’ils sont remariés (sauf si vous êtes fonctionnaire). La pension sera partagée au prorata de la durée de mariage. Exemple avec monsieur Durand, marié trois fois : 12 ans avec Elise, 5 ans avec Rose, et 7 ans avec Laure. Résultat, Elise percevra 12/24 de la réversion, Rose 5/24 et Laure 7/24 et, en cas de décès de l’une d’elles, la pension sera recalculée au profit des autres (sauf pour les fonctionnaires).
Les règles sont identiques dans les régimes complémentaires, hormis pour les salariés et, sauf exception, les professions libérales, pour lesquels seuls les ex-conjoints non remariés ont droit à percevoir la pension de réversion.
Les montants et les critères d’attribution varient selon les régimes de retraite
(1) Régime de retraite additionnelle de la fonction publique. (2) Depuis janvier 2019, date de création du régime Agirc-Arrco, né de la fusion de l’Agirc et de l’Arrco, l’âge minimal de réversion a été unifié à 55 ans. (3) 50 ans pour les avocats, 52 ans pour les notaires, 65 ans pour les agents d’assurances, les auxiliaires médicaux, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes. (4) Avec, pour 2022, un minimum de 294,23 euros par mois si le défunt justifiait d’au moins 15 ans d’assurance vieillesse (sinon ce minimum est réduit proportionnellement à sa durée d’assurance) et un maximum de 925,56 euros par mois. (5) 50% pour les avocats. (6) 5 ans pour les avocats. (7) Pas de durée minimale si au moins un enfant est issu du mariage. (8) 2 ans en cas de décès avant le départ en retraite. (9) Remariage possible pour les agents d’assurances et les auteurs. (10) En cas de remariage ou de vie commune. Chiffres pour 2022. (11) Si le survivant vit en couple (marié ou pas), on retient les revenus du couple.
- Accès à tous les articles réservés aux abonnés
- Le magazine en version numérique
- Sans engagement
