Retraite : la pension de réversion enfin ouverte aux partenaires de Pacs ?

25 ans après sa création, le Pacs est toujours aussi populaire. Selon les dernières statistiques de l’Insee, 204 000 Pactes civils de solidarité ont été signés en 2023, soit presque autant que le nombre de mariages (242 000). Mais nombre de partenaires de Pacs l’ignorent : au-delà de certains avantages fiscaux, dont la déclaration de revenus commune qui peut diminuer le montant de l’impôt des couples avec de réels écarts de salaires, ce contrat est beaucoup moins protecteur que le mariage.

Parmi les avantages dont ils sont privés : l’absence d’héritage malgré une exonération de droits de succession - sauf pour les partenaires qui ont prévu un testament - et de pension de réversion. A savoir une partie de la retraite du membre du couple décédé. Un droit pour les conjoints mariés, pas pour les couples pacsés. Une «inégalité (qui) engendre une injustice concrète», explique une proposition de loi (PPL) déposée à l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025 par le député LR de l’Aisne Julien Dive, et cosignée par une trentaine d’élus de tous bords (Droite Républicaine, Ensemble pour la République, Les Démocrates, Socialistes et apparentés, Horizons & Indépendants, Gauche Démocrate et Républicaine, Ecologiste et Social).

Le Conseil d’orientation des retraites favorable à un élargissement aux couples pacsés

Pour Julien Dive, la pension de réversion «est un mécanisme de solidarité conjugale, fondé sur une évidence : après avoir traversé la vie ensemble, il n’est pas juste que le survivant se retrouve seul… et sans rien !» Et c’est pourtant ce qui attend le partenaire de Pacs au décès de sa moitié. «Un partenaire pacsé, même après 20 ou 30 ans de vie commune, n’a droit à aucune pension de réversion, dénonce-t-il. Des femmes et des hommes, qui ont partagé une vie, qui ont cotisé, accompagné leur conjoint dans la maladie, élevé leurs enfants, se retrouvent du jour au lendemain sans aucun droit, simplement parce qu’ils n’étaient pas mariés.»

Ce n’est pas la première tentative de l’élu de l’Aisne qui avait déjà déposé une PPL dans ce sens en 2019, avant qu’une nouvelle proposition de loi présentée en 2023 par Danielle Brulebois (Renaissance) demande à étendre ce droit aux partenaires d’un Pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ans en septembre 2023. Sans succès. Mais alors que le Conseil d’orientation des retraites (Cor) s’est prononcé en 2024 pour l’extension de la pension de réversion «aux Pacs (dont les obligations se sont accrues au fil du temps), voire éventuellement au concubinage», la proposition de loi de Julien Dive pourrait trouver un écho plus favorable au Parlement.