Le versement de la pension de réversion, partie de la retraite du conjoint décédé versée au conjoint survivant, reflète votre parcours de vie. Ainsi, si vous avez été marié plusieurs fois, votre dernier conjoint et vos ex-conjoints touchent une partie de la pension de réversion au prorata de la durée respective de chaque mariage. Mais qu’en est-il si l’un des mariages est hors la loi, par exemple si le nouveau conjoint ne sait pas que son mari ou sa femme est toujours marié ? Même si cette situation de bigamie est interdite en France, cela ne veut pas dire qu’elle n’existe pas. Un décret publié le 27 mars dernier au Journal officiel est venu clarifier le mode de calcul de la pension de réversion dans cette situation particulière.
Ce texte fait suite à un arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la Cour de cassation. Une épouse dont le mariage a été reconnu comme putatif à son profit (elle était de bonne foi et ne savait pas que son mari était toujours marié) a demandé à bénéficier de la pension de réversion. Après un refus de la Caisse nationale d’assurance vieillesse de lui accorder la réversion, elle a vu ce droit accordé par la juridiction de la Sécurité sociale. Sauf que le calcul posait problème. Le premier mariage de son conjoint a duré 229 mois et le sien 136 mois. La juridiction de la Sécurité sociale a alors décidé de partager la période de mariage commune pour la répartition de la réversion, soit 68 mois. Ainsi la première épouse aurait le droit à 70,3% du montant de la réversion et la deuxième à 29,7%.
Or la deuxième épouse a contesté ce calcul auprès de la Cour de cassation, estimant qu’elle devait percevoir une pension de réversion pour l’ensemble de la durée du mariage, soit 136 mois. L’instance juridique lui a donné raison en signifiant qu’elle ne doit pas toucher 29,7% de la réversion du conjoint, mais 37,3% (136/365 x 100). Mécaniquement la première épouse ne doit plus toucher 70,3% de la réversion mais 62,7% (229/365 x 100). Ce qui revient donc à appliquer les mêmes règles qu’en cas de divorce.
Pour que cette décision de justice soit désormais appliquée dans des cas identiques, il fallait la publication d’un décret. C’est ce qui a été fait le 27 mars dernier. Le texte précise en effet que le conjoint de bonne foi dont le mariage a été considéré comme putatif bénéficie d’une fraction de pension de réversion au même titre qu’une personne dont le mariage aurait bien été fait dans les règles.
Ce décret modifie la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et qui précisait que le partage de la pension de la réversion n’était pas appliqué aux unions déclarées nulles. Ainsi, cette nouvelle répartition de la réversion prend effet pour les pensions versées à compter de la date de publication de cette loi au Journal officiel, soit le 25 août 2021.
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