Le cas : Madame G. a arrêté sa carrière pour élever ses enfants. Alors qu’elle est en cours de divorce, pourra-t-elle exiger une compensation particulière ?
La réponse de l’avocat : Oui, car cette interruption lui vaudra de moindres droits à la retraite, et donc une perte de revenus futurs. Difficile alors pour un juge de ne pas en tenir compte dans le calcul de la prestation compensatoire, cette indemnité censée rééquilibrer la différence de niveau de vie qu’une séparation engendre souvent entre ex-époux. La Cour de cassation l’a rappelé récemment, dans le cas d’une femme qui contestait le montant de ce dédommagement, fixé à 150.000 euros, à verser sous la forme de paiements mensuels durant huit ans (1re chambre civile, arrêt n°21-14.185 du 16 novembre 2022).
Les juges ont donné raison à cette ex-conjointe, qui soulignait que seuls l’âge des époux, leur situation professionnelle et leur patrimoine avaient été retenus au moment d’établir ce montant. Et considéré que leur situation en matière de droits à pension aurait aussi dû être prise en compte, en estimant, « autant qu’il est possible, la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée ». Il faut dire que cette ex-hôtesse de l’air avait arrêté sa carrière pour élever les enfants du couple et s’occuper de la maison. De la même manière, madame G. pourra aussi faire valoir son manque à gagner en matière de pension.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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