Un projet de justice. C’est l’une des formules choisies par le gouvernement pour définir la réforme des retraites actuellement débattue au Parlement. Un message que l’exécutif peine à faire entendre auprès des Français. Et selon François Hollande, ce qui fait que les gens trouvent cette réforme injuste, au-delà des modalités de report de 62 à 64 ans, c’est qu’aucune “contribution n’est demandée aux plus hauts revenus, ni aux plus hauts patrimoines”, a-t-il avancé lors d’une interview sur BFMTV, ce lundi 6 février. Il cite ensuite les réformes de Nicolas Sarkozy (2010) et de François Fillon (2003) qui, selon lui, ont demandé une contribution aux hauts revenus et aux hauts patrimoines.
À y regarder de plus près, si la réforme de Nicolas Sarkozy, qui a repoussé l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, a bien mis à contribution les plus hauts revenus, c’est un peu moins le cas de celle de François Fillon, qui a allongé la durée de cotisation de 40 à 41 ans pour obtenir le taux plein. Même chose si l’on analyse la réforme dite Touraine (du nom de la ministre des Solidarités et de la Santé de François Hollande) qui, en 2014, a allongé la durée de cotisation jusqu’à 43 ans pour obtenir le taux plein.
Relèvement d’une tranche d’imposition
Retour en arrière, en 2010. En plus des économies prévues par le report de l’âge, d’autres recettes doivent être dégagées. Pas en passant par le projet de loi en lui-même, mais par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011. Il est notamment décidé une augmentation de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu, de 40 à 41%.
Les autres mesures sont techniques. Ainsi, les prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières sont rehaussés d’un point et elles sont taxées dès le premier euro, contre à partir de 27.000 euros auparavant. La contribution employeur des prélèvements sur les stock-options passe de 10 à 14% et celle du salarié de 2,5 à 8%. Par ailleurs, une contribution salariale spécifique de 14% pour les retraites chapeaux, pensions versées aux hauts cadres ou dirigeants d’entreprise, est instaurée. Enfin, deux niches fiscales sont supprimées : le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers et le plafonnement des quotes-parts pour frais et charges sur les dividendes des entreprises.
Peu de mesures spécifiques
Quasiment 10 ans avant, une autre réforme des retraites, baptisée “réforme Fillon”, - du nom du ministre des Affaires sociales à l’époque - prévoit de relever la durée de cotisation pour obtenir le taux plein jusqu’à 41 ans pour les fonctionnaires comme les salariés. Mais, contrairement à la réforme de 2010, il n’existe pas réellement de mesure mettant spécifiquement les hauts revenus à contribution. On en trouve seulement une sur les retraites chapeaux. Si la loi les exonère de charges sociales, elle crée une taxe de 6% à l’entrée, autrement dit sur les sommes investies chaque année par l’entreprise, et de 8% à la sortie, soit sur les rentes versées. Cette contribution spécifique de l’employeur est affectée au fonds de solidarité vieillesse, qui permet notamment le financement de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Enfin, pour la réforme que François Hollande a mis en place (réforme Touraine), qui consiste à allonger la durée de cotisation à 43 ans pour obtenir le taux plein, il n’y a pas à proprement parler de mesure ciblant les hauts revenus. Elle a cependant instauré une hausse progressive des cotisations. Elles ont augmenté progressivement de 0,3 point entre 2014 et 2017. Mécaniquement, les plus hauts revenus ont donc plus contribué, en payant plus de cotisations.
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