Que se passe-t-il à la Cipav, la principale caisse de retraite des libéraux ? Une décision de la Cour de cassation, datée du 12 octobre, a annulé les élections de 2020 des administrateurs de cette caisse qui compte plus d’un million d’affiliés, parmi lesquels les ex-architectes, ostéopathes, psychologues ou encore diététiciens. Cette instance, formée d’assurés élus, retraités et actifs, est centrale dans l’organisation de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Elle a notamment pour rôle de déterminer le niveau de revalorisation des pensions complémentaires, de gérer les réserves ou encore d’assurer le contrôle de la gestion administrative. La direction de la caisse met ensuite en œuvre ces orientations stratégiques.
Pour comprendre la décision de la plus haute juridiction judiciaire, il faut revenir quelques années en arrière. En 2020, la situation de la Cipav est particulière. Les élections doivent avoir lieu du 23 novembre au 15 décembre pour renouveler 13 des 24 membres du conseil d’administration. Mais, en raison d’un problème de gestion managériale des salariés et après une étude de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), la caisse est mise sous la tutelle d’un administrateur provisoire à partir du 20 août jusqu’à la fin de l’année 2020. Une période qui couvre donc les élections.
Un manque de transparence dans les élections
Le hic, c’est que les statuts de la Cipav prévoient que les élections soient gérées par une commission électorale issue du conseil d’administration. Or comme il n’y a plus de conseil d'administration, il n'y a plus de commission électorale. «Il revenait alors à l’administrateur provisoire d’organiser les élections», détaille un ancien administrateur de la caisse. Ce qui a bien été fait. Mais là où le bât blesse selon lui, c’est que les adhérents à la Cipav n’ont pas été informés du changement de l’organisation des élections. Ce qui a incité trois d’entre eux à demander l’annulation des élections devant la justice.
Alors que la procédure judiciaire a été lancée juste après le déroulement des élections, elle a connu plusieurs rebondissements. Après avoir été classée irrecevable une première fois, un premier arrêt de cassation confirme la recevabilité de l'action de ces cotisants. L'affaire retourne devant le tribunal qui donne alors raison à la Cipav sur la validité des élections. Les trois cotisants saisissent ensuite une deuxième fois la Cour de cassation qui tranche une bonne fois pour toutes et prononce l'annulation définitive des élections.
Dans sa décision rendue le 12 octobre 2023, la plus haute juridiction estime que «porte atteinte à la sincérité du scrutin le fait pour un conseil d’administration ou un administrateur provisoire d’exercer les missions dévolues à une commission électorale par un protocole électoral, sans l’établissement d’un nouveau protocole électoral porté à la connaissance des électeurs». «Un scrutin doit être transparent, il faut savoir pour quoi vous votez, comment, pour qui et il faut que les cotisants soient informés des modalités du scrutin organisé», décrypte Valérie Flandreau, avocate au barreau de Paris, qui a porté ce contentieux pour ces trois cotisants avec l’aide de son correspondant à la Cour de cassation.
En attente d’un administrateur provisoire
La décision de la Cour de cassation a pour conséquence d’annuler l’élection de plus de la moitié du conseil d’administration. Mais c’est bien de l’intégralité de son conseil que la Cipav se retrouve orpheline, comme l’a annoncé la caisse dans un communiqué daté du 16 octobre. Malgré ce manque, qui ne sera pas comblé avant plusieurs mois, elle tient à rassurer les affiliés : «La Cipav reste pleinement mobilisée pour assurer la continuité de sa mission de service public au service de ses assurés professionnels libéraux», est-il écrit, toujours dans le communiqué.
Désormais, un nouvel administrateur provisoire doit être nommé par l’Etat, pendant cette période de latence de conseil d’administration qui doit prendre fin avec les futures élections. En attendant, le temps presse pour la nomination d’un administrateur provisoire. «Les décisions que doit prendre le conseil d'administration en fin d'année sont très importantes, puisque, outre d’établir le budget, il s'agit de fixer le niveau des cotisations de la revalorisation des pensions, s’inquiète un ancien administrateur de la caisse. Juridiquement, ces décisions ne peuvent absolument pas être prises par le directeur général de la caisse», ajoute-t-il. Interrogée sur la façon de procéder dans ces circonstances et sur la façon dont vont être décidées les revalorisations de la retraite complémentaire des libéraux, la Cipav n’a, pour le moment, pas répondu à nos multiples sollicitations.
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