Il peut arriver, pour une raison ou une autre, de payer ses cotisations sociales avec retard. Or, le code de la Sécurité sociale prévoit que les cotisations payées plus de cinq ans après la date où elles auraient dû l’être ne permettent pas de tenir compte des périodes auxquelles elles se rapportent pour le calcul de la retraite de base des professionnels libéraux. Dans une affaire récente, un retraité s’était ainsi vu privé d’une partie de sa retraite de base au motif qu’il n’avait pas payé ses arriérés de cotisations dans le délai qui lui était imparti.
Dans un premier temps, les juges ont donné gain de cause à la Cipav, une des caisses de retraite des professions libérales, en faisant une stricte application du code de la Sécurité sociale. Le retraité s’est alors pourvu en Cassation. Contre toute attente, revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation lui a donné raison. Ses arguments ? Les juges ont considéré que le droit de percevoir une pension en contrepartie de l’adhésion obligatoire à un régime de retraite était un droit patrimonial substantiel et qu’il devait y avoir un juste équilibre entre ce droit individuel et les exigences de financement du régime de retraite.
Ils ont ensuite estimé que les dispositions prévues par le code de la Sécurité sociale constituaient “une ingérence dans le droit de propriété des assurés affiliés à la Cipav en portant atteinte à la substance de leurs droits à pension”. En clair, le fait de ne pas tenir compte des cotisations versées au-delà du délai de cinq ans après leur date d’exigibilité mais avant la liquidation de la pension porte une atteinte excessive à leur droit de propriété et ne garantit pas l’équilibre des intérêts en présence.
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