Demande de carte grise : prix, délai et changement d'adresse

La carte grise (ou certificat d’immatriculation) : une obligation

Une obligation pour circuler sur la voie publique

La carte grise, officiellement appelée certificat d’immatriculation, est un document administratif obligatoire pour tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique en France. Elle constitue la « carte d’identité » du véhicule et atteste de son immatriculation. Sans elle, il est interdit de circuler et le propriétaire s’expose à des sanctions.

Dématérialisation de la carte grise prévue pour l’été 2025

Dans le cadre de la transition numérique des services publics, une version électronique de la carte grise sera disponible à partir de l’été 2025. Cette e-carte grise sera intégrée dans le « portefeuille numérique » via l’application France Identité, facilitant l’accès et la gestion des documents officiels pour les usagers.

Comment lire et comprendre la carte grise ?

La carte grise, remplacée par le certificat d’immatriculation depuis 2009, récapitule l’ensemble des caractéristiques techniques du véhicule et les informations du propriétaire de la voiture. Voici les principaux éléments fournis par la carte grise :

• numéro d’immatriculation ;
• identité du ou des propriétaires ;
• caractéristiques du véhicule ;
• conformité du véhicule (le contrôle technique, par exemple) ;
• la date de première immatriculation.

Quels documents sont nécessaires pour une carte grise ?

Documents demandés par les services publics pour un achat en France

Toute demande de carte grise en ligne implique de réunir les documents suivants :

• Le formulaire Cerfa n° 13750.
• Un justificatif de domicile de moins de six mois.
• La carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le…/… /… », et la signature de l’ancien propriétaire.
• Le code de cession (non obligatoire) fourni par le vendeur.
• Le procès-verbal du contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans.
• Un mandat et une pièce d’identité de la personne pour le compte duquel la démarche est faite si ce n’est pas le nouveau propriétaire lui-même.

Le nouveau propriétaire doit en outre certifier sur l’honneur que le véhicule est assuré et qu’il dispose d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Le demandeur doit aussi fournir l’identité du ou des co-titulaires de la carte grise et ses coordonnées bancaires.

Pour un véhicule acheté à l’étranger

Si le véhicule a été acheté à l’étranger, il convient de fournir, en plus des documents requis pour les véhicules provenant de France, les éléments suivants :

• un quitus fiscal attestant que la TVA a bien été payée en France si le véhicule était immatriculé dans un pays de l’Union européenne ; ou
• un certificat de dédouanement 846A si le véhicule était immatriculé hors de l’Union européenne.

Comment faire une demande de carte grise ?

Demande de la carte grise en ligne sur le site de l’ANTS

Le demandeur doit scanner l’ensemble de ces documents et se rendre sur le site Internet moncompte.ants.gouv.fr. Une fois connecté, les étapes suivantes sont à suivre :

• Cliquer sur le bouton « Nouvelle demande ».
• Sélectionner « L’immatriculation ».
• Sélectionner « Faire une autre demande ».
• Remplir le formulaire de demande et transmettre les documents.
• Valider la demande et payer.

Il est possible de suivre l’avancement de sa demande de carte grise sur un téléservice.

Si la demande de carte grise en ligne concerne un véhicule acheté à l’étranger, les formalités s’effectuent à l’adresse suivante : immatriculation.ants.gouv.fr.

Des prestataires agréés

Depuis 2017, les préfectures ne traitent plus les demandes de carte grise. Toutefois, il est possible de se rendre auprès d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’Intérieur (garage, prestataire agréé). Ils disposent d’un accès direct au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et peuvent effectuer l’ensemble de la démarche.

Faire une demande de carte grise en physique

Le demandeur doit se rendre chez le professionnel avec tous les documents justificatifs en version papier. Ce dernier se charge alors de scanner ces pièces, de remplir le dossier numérique et de procéder au paiement sécurisé. Il peut remettre au client un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable un mois, permettant de circuler.

Envoi de la carte grise

L’expédition de la carte grise n’est déclenchée qu’une fois que le paiement total (ou le versement de la première mensualité en cas de paiement en plusieurs fois) est effectif et le dossier complet. L’envoi est ensuite effectué par courrier postal suivi, et le délai d’acheminement est de sept jours ouvrés.

Combien coûte une carte grise ?

Prix d’une carte grise pour une voiture classique

Le coût d’une carte grise n’est pas fixe : il dépend de critères liés à votre véhicule et à votre lieu de résidence. Le prix du certificat d’immatriculation repose sur quatre taxes modulables et une redevance. Ces frais sont calculés en fonction de la puissance du véhicule, de son âge, de son taux d’émissions de CO₂, mais aussi du tarif appliqué par la région où est domicilié le titulaire.

• Taxe régionale.
• Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports.
• Taxe sur les véhicules polluants.
• Taxe fixe de 11 euros.
• Redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation.

Taxe régionale (selon les chevaux fiscaux du véhicule)

Fixée chaque année par votre département en fonction de la puissance fiscale du véhicule, la taxe régionale oscille de 40 à 60 euros. Elle a augmenté dans plusieurs communes en 2025. Cette taxe est calculée en multipliant le nombre de chevaux fiscaux (CV) du véhicule par le tarif du cheval fiscal fixé par la région d’immatriculation. Voici les tarifs qui ont augmenté :

• Normandie : 60 euros.
• Centre-Val de Loire : 60 euros.
• Provence-Alpes-Côte d’Azur : 59 euros.
• Nouvelle-Aquitaine : 53 euros.
• Corse : 43 euros
• Bretagne : 60 euros.
• Grand Est : 60 euros.
• Hauts-de-France : 42 euros.

Il est possible d’utiliser le simulateur du coût des cartes grises pour calculer le prix exact de son certificat d’immatriculation.

Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports

Cette taxe ne s’applique qu’aux véhicules utilitaires, destinés au transport de marchandises ou aux usages professionnels. Elle est donc absente du coût d’une carte grise pour une voiture particulière classique. Le montant dépend du poids total (masse en ordre de marche) autorisé en charge (PTAC) : pour un utilitaire de moins de 3,5 tonnes, elle s’élève à 34 euros.

Taxe sur les véhicules polluants

Cette taxe concerne les véhicules neufs ou récemment importés dont les émissions de dioxyde de carbone (CO₂) dépassent un certain seuil. Au 1er mars 2025, ce seuil a été abaissé à 113 g/km par la Loi des Finances, ce qui signifie que de nombreux véhicules auparavant exonérés sont désormais soumis à ce malus.

Le montant de ce malus écologique peut grimper très haut, parfois au-delà de 10 000 euros, pour des véhicules très polluants. Il s’agit donc d’une incitation forte à choisir des véhicules plus propres ou électriques. Cette taxe est calculée de façon progressive, en fonction des grammes de CO₂ émis par kilomètre.

Taxe fixe

Indépendamment des caractéristiques du véhicule, une taxe fixe de 11 euros est appliquée à chaque certificat d’immatriculation délivré. Ce montant reste identique pour tous les véhicules, qu’il s’agisse d’une voiture neuve, d’occasion, d’un deux-roues ou d’une remorque. Elle constitue une part mineure du coût total de la carte grise, mais elle est obligatoire.

Redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation

Une autre somme forfaitaire de 2,76 euros est facturée pour l’envoi de la carte grise au domicile du propriétaire. Ce montant couvre les frais postaux et logistiques liés à la fabrication et à l’acheminement du certificat par l’Imprimerie nationale. Cette redevance est obligatoire et s’applique même si l’ensemble de la démarche a été réalisée en ligne.

Cartes grises des voitures électriques et hybrides

Pour les véhicules 100 % électriques, à hydrogène ou hybrides, jusqu’au 30 avril 2025, les régions appliquaient une exonération totale de la taxe régionale. À compter du 1er mai 2025, les régions peuvent choisir de maintenir, réduire ou supprimer la mise en place de cette exonération. Les Hauts-de-France ont confirmé leur volonté de continuer à exonérer ces véhicules propres.

Comment changer l’adresse de la carte grise ?

Il est obligatoire de répercuter tout changement d’état civil, d’état matrimonial ou de raison sociale sur sa carte grise.

Faire la demande de changement d’adresse dans un délai d’un mois

En cas de changement d’adresse, il est obligatoire de demander la modification sur sa carte grise dans un délai d’un mois. Selon la forme du numéro d’immatriculation du véhicule indiquée sur la carte grise originale, la procédure est différente.

Forme du numéro de plaque d’immatriculation AB 123 CD

Pour cette forme de numéro d’immatriculation, il est nécessaire de demander la fabrication d’une étiquette qui indiquera la nouvelle adresse et qu’il conviendra de coller sur la carte grise. Pour effectuer cette demande, il est possible de se rendre :

• sur le téléservice de changement d’adresse sur Internet ;
• sur le téléservice du site de l’ANTS.

Un justificatif de la nouvelle adresse est demandé. Après finalisation de la demande, qui est gratuite, l’étiquette est transmise par courrier.

Forme du numéro de plaque d’immatriculation 123 AB 01

Là, la démarche s’effectue en ligne sur ce téléservice. La demande de changement d’adresse entraîne alors l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation de type AB 123 CD et la commande d’une nouvelle carte grise. Un paiement de 2,76 euros est demandé. Il convient aussi de procéder au changement de ses plaques d’immatriculation.

Comment changer le propriétaire sur la carte grise ?

En cas de cession d’un véhicule

Le changement de propriétaire d’un véhicule est obligatoire lors de la vente, du don ou de la cession d’un véhicule d’occasion. Cette procédure permet de mettre à jour les informations du certificat pour qu’elles correspondent au nouveau propriétaire légal. Elle doit être réalisée dans un délai de 30 jours suivant la date de cession, sous peine de sanctions administratives.

Documents nécessaires pour changer le titulaire

Avant d’entamer la démarche, le nouveau propriétaire doit réunir un ensemble de documents justificatifs :

• Un justificatif d’état civil (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
• Un justificatif de domicile de moins de six mois.
• L’ancienne carte grise barrée, signée et datée par l’ancien propriétaire avec la mention « Vendu le [date] » ou « Cédé le [date] ».
• Le certificat de cession (formulaire Cerfa n° 15776*02), rempli et signé par les deux parties
• Un contrôle technique en cours de validité (moins de six mois) si le véhicule a plus de quatre ans
• Une attestation d’assurance et le permis de conduire du nouveau titulaire peuvent être exigés selon les cas.

Effectuer la démarche en ligne sur le site de l’ANTS

Le changement se fait en ligne sur l’espace client du site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Le nouveau propriétaire doit sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande » dans la rubrique « Immatriculation ». Il doit ensuite remplir les informations du véhicule, télécharger les documents scannés et régler les frais de la nouvelle carte grise.

Une fois la demande validée, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est disponible immédiatement pour permettre la circulation pendant un mois. La carte grise définitive est ensuite envoyée par courrier sécurisé dans les sept jours ouvrés.

Faire appel à un professionnel habilité

En autre solution est de faire appel à un professionnel agréé par l’État (prestataire indépendant) pour éviter toute mauvaise surprise ou dossier incomplet. Le professionnel se charge alors de la constitution de votre dossier et de la procédure via le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et peut délivrer un CPI immédiatement.

À noter que le format SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) permet un gain de temps considérable dans les démarches, en simplifiant le traitement et l’envoi des cartes grises directement au domicile du titulaire.

Délais pour effectuer le changement

Le nouveau propriétaire dispose de 30 jours après l’achat pour faire le changement. En cas de contrôle, l’absence de carte grise à son nom peut entraîner une amende de 135 euros, pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de non-paiement. De plus, si la carte grise n’est pas à jour, le nouveau propriétaire ne pourra pas revendre le véhicule ni souscrire une assurance.

Comment barrer une carte grise lors d’une vente ?

Lorsque vous vendez un véhicule d’occasion, vous devez barrer l’ancienne carte grise pour officialiser la cession et éviter toute responsabilité future. Cette opération empêche le nouveau propriétaire d’utiliser la carte grise à votre nom, et prouve que vous n’êtes plus titulaire du véhicule à partir de la date de vente.

Tracer un trait sur la carte grise

Pour barrer correctement une carte grise, il convient de tracer un trait diagonal en travers de la carte grise. Ce trait doit être fait à la main, à l’encre indélébile (stylo bille, feutre permanent), sans masquer les informations essentielles, comme le numéro d’immatriculation ou le nom du titulaire.

Ajouter les mentions nécessaires

Outre le fait de barrer la carte grise, il faut aussi ajouter la mention « Vendu le… » ou « Cédé le… ». Juste en dessous du trait, vous devez inscrire la date et l’heure exacte de la vente, en toutes lettres ou en chiffres, par exemple : « Vendu le 2 mai 2025 à 15 h 45 ». Enfin, le vendeur doit apposer sa signature sous la mention manuscrite.

Cas particuliers

Il existe toutefois quelques cas spécifiques où il n’est pas possible de barrer la carte grise comme indiqué ci-dessus :

• Si la carte grise est au format nouveau modèle (recto-verso), seule la partie haute (face avant) doit être barrée, avec les mentions et la signature.
• Si la carte grise comporte un coupon détachable (partie inférieure), ne le barrez pas. Il doit être rempli avec les informations de l’acheteur et remis au nouveau propriétaire pour lui permettre de circuler temporairement.
• Dans le cas d’une cession à un professionnel de l’automobile, la procédure est identique, mais la mention peut être « Cédé à un professionnel le… ».

Perte ou vol de carte grise : comment demander un duplicata ?

Suite à une perte, un vol ou une détérioration de sa carte grise, il est possible de faire une demande de duplicata. Cette démarche se fait en ligne sur le site immatriculation.ants.gouv et ne prend que dix minutes. Voici les étapes à suivre :

• Connectez-vous sur le site via son compte ANTS ou FranceConnect.
• Sélectionnez la demande « Refaire son certificat d’immatriculation ».
• Saisissez le numéro d’immatriculation.
• Choisissez la rubrique carte grise perdue ou volée.
• Vérifiez les informations et valider la demande.
• Payez par carte bancaire.

Le titulaire du certificat d’immatriculation peut suivre l’avancée de sa demande sur le site de l’ANTS. Le délai moyen de traitement est d’environ 30 jours.