Amendes de stationnement : ce changement de règle qui ne va pas plaire aux automobilistes

Le vote des parlementaires est la conséquence d’une proposition de loi portée de longue date par le député Renaissance Daniel Labaronne. L’élu d’Indre-et-Loire veut mettre fin à «l’explosion du nombre de recours dilatoires par les automobilistes» effectués uniquement pour «repousser le paiement de leur amende de stationnement». Un phénomène qui s’est enclenché à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020. À cette date, les Sages avaient levé la condition de paiement comme préalable à tout recours contentieux. Au point qu’au 31 décembre 2022, la CCSP dénombrait pas moins de 183 000 dossiers en cours de traitement, selon l’élu. «Avec des délais de jugement de l’ordre de 2 ans», rappelle le parlementaire. Un engorgement qui pénalise au premier chef les automobilistes ayant formé un recours en toute bonne foi.

>> Notre service - Découvrez tous nos comparateurs d’assurances (santé, auto, habitation, obsèques…)

Après le vote de sa proposition de loi par l'Assemblée nationale, et avant qu’elle ne parte au Sénat pour être étudiée, Daniel Labaronne a accordé un entretien au magazine Capital.

Capital. Pourquoi avoir voulu absolument rétablir ce système du paiement préalable ?

Daniel Labaronne. Simplement pour un principe de bonne administration de la justice. A l’heure actuelle, il y a des recours contentieux qui sont tout à fait légitimes, mais il y a aussi des incivilités en matière de stationnement qui donnent lieu à des recours dilatoires, lesquels engorgent fortement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). C’est la raison pour laquelle, aujourd'hui, les délais de traitement sont de deux ans, voire plus, et que les remboursements n’interviennent que dans les trois ans ! Nous souhaitons donc raccourcir ces délais, et si je considère pouvoir les diviser par deux grâce à ma proposition de loi, cela serait une grande victoire.

Vous espérez concrètement décourager les automobilistes de mauvaise foi de contester ?

Absolument !

Mais n’est-ce pas surtout un moyen de faire rentrer de l’argent dans les caisses des collectivités locales ?

Oui. Quand vous êtes sur une place de parking, il s’agit d’un espace public, entretenu par une collectivité locale avec tout un tas de services qui représentent un coût. Donc cela ne me paraît pas anormal de devoir payer pour occuper cet espace public à des fins privées et non pour son bien-être personnel. Sinon, c’est trop facile.

Vous avez retenu plusieurs cas d’exception au principe du paiement préalable. Quels sont-ils ?

J’ai repris en effet les cas d’exception proposés par le Conseil constitutionnel, à savoir les personnes en situation de handicap qui bénéficient d’une carte d’invalidité-inclusion, les personnes qui se sont fait usurper leur plaque d’immatriculation, celles aussi qui ont vendu leur véhicule et dont la cession n’a pas été bien enregistrée en raison d’un bug administratif ou informatique, et les personnes à revenus modestes. Elles devront fournir des documents justificatifs très précis lors de leur recours.

La mesure sera applicable au 30 juin 2026, pourquoi cette échéance tardive ?

Aujourd'hui, tous les fichiers ne sont pas interconnectés entre le gouvernement, la Commission du stationnement payant, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), les différentes communes, et les sociétés privées qui distribuent les amendes de stationnement par délégation de service public. Cela demande beaucoup de travail de toutes les parties prenantes et d’interconnexions entre tous les fichiers sur le plan informatique. Avec ma proposition de loi, dans la mesure où il va y avoir des exceptions au principe de paiement préalable, j'introduis une complexité dans le dispositif, d’où le délai pour le mettre en place.

>> Ne ratez rien de l’actualité de l’automobile en vous abonnant à notre newsletter auto