Auto : comment êtes-vous indemnisé si un conducteur sans assurance vous percute ?

Parmi ce pactole, 80 millions ont servi à dédommager les seules victimes de véhicules non assurés. L’année dernière, environ 8.000 personnes ont subi des blessures, plus ou moins graves, suite à une collision avec un véhicule conduit sans assurance. Or ces dommages corporels sont très coûteux, et à l’origine de près d’un quart de la hausse des volumes d’indemnisation depuis 2016.”Cela s’explique par l’augmentation des frais médicaux, la hausse des tarifs de l’aide humaine lorsque la victime a besoin d’être assistée par une tierce personne et l’évolution de la jurisprudence”, souligne le FGAO dans son baromètre de la non-assurance parue le 18 octobre.

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Les exclusions préalables à remplir

Mais comment, donc, obtenir réparation dans ce genre de situation ? La démarche n’est pas automatique et plusieurs cas de figure se présentent. Sachez déjà que le FGAO ne prend pas en charge les dommages que vous pouvez subir si vous êtes à l’origine de l’accident. Et vous devrez prouver que le responsable n’est soit pas assuré, soit inconnu… à moins que votre assureur s’en charge : “La plupart des contrats d’assurance automobile ou multirisques habitation contiennent une garantie défense-recours ou protection juridique obligeant l’assureur à se charger des formalités vis-à-vis du Fonds de garantie des victimes et permettent à la victime de se faire assister, le cas échéant, par un médecin ou un avocat”, rappelle le FGAO sur son site.

SI vous décidez tout de même de prendre les choses en main, deux cas sont à distinguer. Si l’accident a été causé par un véhicule dont le conducteur est identifié et non assuré, vos préjudices corporels et matériels sont pris en charge intégralement.

Les choses sont plus compliquées si l’auteur n’est pas identifié. Les préjudices corporels sont pris en charge, mais les dégâts matériels ne le seront que si l’accident entraîne votre hospitalisation ou celle d’un proche. Elle doit durer plus de sept jours et être suivie au choix :

- d’une “incapacité temporaire totale, égale ou supérieure à un mois ;

- d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10% ;

- ou du décès d’une personne.

Rappel à toutes fins utiles : vous devez justifier que l’accident n’ouvre pas droit à une indemnisation autre que celle du FGAO. On citera notamment l’assurance dommage pour votre auto, la Sécurité sociale ou votre mutuelle pour vos blessures. Si l’un de ces organismes intervient, le Fonds ne prend en charge que le complément nécessaire. Le versement ne peut excéder 1,22 million d’euros pour les dégâts matériels. Il est en revanche sans plafond pour les préjudices physiques. De telles sommes ne sont pas engagées sur fonds perdus. Le FGAO récupère l’argent avancé auprès des auteurs d'accidents non assurés, avec une majoration de 10% de la facture. Des centaines de milliers d’euros peuvent ainsi être remboursés si le sinistre débouche sur de graves blessures physiques.

Les délais à respecter…

Une fois ces conditions remplies, il faut prêter attention au délai à respecter pour l’envoi de votre dossier. “De façon générale, il est dans votre intérêt d’adresser sans délai votre dossier au Fonds de garantie des victimes. La plupart du temps, c’est votre assureur qui s’en chargera”, précise le FGAO. Si, toutefois, vous souhaitez vous en charger vous-même, gardez à l’esprit que vous disposez d’un an à partir du début de la négociation amiable ou de la décision judiciaire finale pour votre demande d’indemnisation auprès du Fonds.

Dans le cas d’une démarche directe auprès de l’automobiliste auteur de l’accident, vous disposez d’un délai de 5 ans pour commencer les négociations à partir de la date du sinistre. Dans le cas où l'auteur n’est pas identifié, vous devez vous tourner vers le FGAO et disposez pour cela d’un délai porté à 3 ans.

… et les pièces à rassembler

Il ne vous reste donc plus qu’à monter votre dossier. Commencez par formuler votre demande d’indemnisation sur le site du FGAO. Outre une pièce d’identité, le procès-verbal de police ou le constat amiable, il faut ajouter d’autres documents selon la nature du sinistre. Les dommages corporels doivent être accompagnés du certificat médical décrivant vos blessures, les justificatifs de perte de revenus, les factures témoignant des frais médicaux ou hospitaliers engagés ainsi que les remboursements effectués.

En cas de dommages matériels, un rapport d’expertise ou une facture acquittée feront foi pour calculer le montant des indemnisations. N’oubliez pas non plus de joindre votre contrat d’assurance auto qui précisera les garanties dont vous disposez peut-être déjà pour être remboursé.