Quand déclarer son changement d’adresse ?

Un changement d’adresse doit être déclaré dès que le déménagement est effectif, et au plus tard dans le mois qui suit, afin d’éviter toute interruption de droits, erreur administrative ou non-réception de courriers. Cette déclaration rapide est particulièrement importante pour certains organismes soumis à des obligations légales de délai.

Démarches lors d’un déménagement : quels sont les organismes à prévenir ?

Ces organismes publics sont à aviser de votre changement de situation au plus vite.

Centre des impôts (service des impôts des particuliers)

L’un des premiers organismes publics à informer lors d’un déménagement est l’administration fiscale. Le changement d’adresse a des conséquences directes sur la gestion de l’impôt sur le revenu et sur la taxe foncière. La déclaration de la nouvelle adresse permet également d’assurer la bonne réception des courriers. Comment faire ?

  • En ligne via votre espace personnel sur impots.gouv.fr dans la rubrique dédiée au profil et aux coordonnées.
  • Par courrier au centre des finances publiques dont vous dépendez au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition, en indiquant votre ancienne et nouvelle adresse, votre numéro fiscal, vos coordonnées.
  • Par téléphone : assistance particuliers (numéro disponible sur le site des impôts).

Prévenir la caisse d’assurance maladie (CPAM)

Le changement de domicile doit être communiqué à l’organisme gestionnaire de l’assurance maladie afin de garantir la continuité des droits et des remboursements de frais de santé. Pour la majorité des assurés, il s’agit de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Les personnes affiliées à un autre régime doivent informer la Mutualité sociale agricole (MSA).

Cette démarche s’effectue prioritairement en ligne via le compte personnel de l’assuré sur ameli.fr, mais elle reste possible par courrier ou par téléphone auprès de la caisse de rattachement.

Prévenir la CAF de son changement d’adresse

Les bénéficiaires de prestations sociales doivent impérativement signaler leur déménagement à la Caisse d’allocations familiales. Cette obligation concerne notamment les allocataires de l’APL, du RSA, de la PAJE ou toute autre prestation familiale ou sociale. Le changement d’adresse peut avoir une incidence directe sur le montant des droits.

La déclaration s’effectue essentiellement via l’espace personnel accessible sur caf.fr, dans la rubrique consacrée aux changements de situation. L’absence de déclaration rapide peut entraîner des trop-perçus ou, à l’inverse, une interruption temporaire des versements.

Donner à France Travail (ex-Pôle emploi) sa nouvelle adresse

Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ont l’obligation réglementaire d’informer France Travail de tout changement de situation personnelle. Cette information est essentielle pour le suivi du dossier et, le cas échéant, le versement des allocations chômage. Depuis la réforme de 2024, France Travail a maintenu cette obligation déclarative.

La démarche s’effectue principalement en ligne via l’espace personnel du demandeur d’emploi, avec un délai recommandé de déclaration de trente jours suivant le déménagement. Mais elle peut être réalisée par téléphone ou par courrier auprès de l’agence de rattachement.

Changement d’adresse et liste électorale

Un déménagement, en particulier lorsqu’il s’accompagne d’un changement de commune, implique de mettre à jour sa situation électorale. L’inscription sur les listes électorales n’est pas automatiquement transférée : l’électeur doit effectuer une nouvelle demande d’inscription auprès de la mairie de sa commune de résidence.

Cette démarche peut être réalisée auprès de la mairie concernée, soit en ligne via le téléservice national, soit directement au guichet municipal. Il convient de respecter les délais légaux, notamment en période pré-électorale, afin de ne pas perdre son droit de vote.

Qui prévenir en cas de changement d’adresse en dehors des services publics ?

En dehors des administrations qu’il est impératif de prévenir, il existe d’autres organismes qu’il est préférable d’aviser au plus vite en cas de déménagement ou changement d’adresse :

  • Les mutuelles et compagnies d’assurance.
  • La banque et autres organismes financiers (organismes de crédit, de leasing auto, etc.).
  • Les fournisseurs d’accès Internet, les opérateurs de téléphonie et télévision.
  • Les différents abonnements par voie postale.
  • Le service des ressources humaines de son employeur.
  • Les établissements scolaires des enfants, le syndic de copropriété, les plateformes de livraison, les professionnels de santé habituels…

Comment changer d’adresse sur son permis de conduire et sa carte grise ?

Changement d’adresse : prévenir l’ANTS

Le changement d’adresse pour les titres de circulation s’effectue exclusivement auprès de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Depuis la fermeture des guichets en préfecture, toutes les démarches relatives à la carte grise et au permis de conduire sont entièrement dématérialisées et se réalisent via le site officiel.

Changement d’adresse sur le permis de conduire

Contrairement à la carte grise, le changement d’adresse sur le permis de conduire n’est pas obligatoire. L’adresse figurant sur le permis n’a pas de valeur ne conditionne ni sa validité ni son usage. Il n’est possible de demander un nouveau permis avec une adresse actualisée qu’en cas de renouvellement, de perte, de vol ou de détérioration du titre.

Documents à fournir pour un changement d’adresse sur une carte grise

La déclaration de changement d’adresse sur la carte grise (certificat d’immatriculation) est une obligation légale. La démarche s’effectue en ligne sur le téléservice de l’ANTS, à l’aide du formulaire dématérialisé correspondant au Cerfa n° 13750*05. Les pièces demandées peuvent varier selon la situation, mais comprennent :

  • Un justificatif de domicilerécent, datant de moins de trois mois.
  • Un justificatif d’identité en cours de validité.
  • Les informations figurant sur la carte grise actuelle.

Il n’est pas nécessaire d’envoyer physiquement la carte grise tant que le changement donne lieu à l’envoi d’une simple étiquette.

Délai pour un changement d’adresse sur une carte grise

Le titulaire du véhicule dispose d’un délai légal d’un mois à compter du déménagement pour déclarer sa nouvelle adresse sur la carte grise. Le non-respect de ce délai expose à une amende forfaitaire de 135 euros en cas de contrôle.

Prix d’un changement d’adresse sur une carte grise

Le changement d’adresse sur la carte grise est gratuit pour les trois premiers changements, car il donne lieu à l’envoi d’une étiquette autocollante à apposer sur le certificat existant. À partir du quatrième changement d’adresse, l’ANTS délivre une nouvelle carte grise, ce qui entraîne le paiement de la redevance d’acheminement, fixée à 2,76 euros.

Comment faire un changement d’adresse global en ligne et gratuit ?

Un service public gratuit pour déclarer son changement d’adresse en une seule démarche

L’État met à disposition un téléservice gratuit permettant d’effectuer un changement d’adresse global en ligne, sans multiplier les démarches auprès de chaque organisme. Ce service est accessible via Service-Public.fr. Il permet de déclarer simultanément une nouvelle adresse à plusieurs administrations.

Les organismes pouvant être informés automatiquement

Le téléservice de changement d’adresse permet d’informer, en une seule opération, un ensemble d’organismes publics et parapublics, dans la limite de ceux affiliés au dispositif. Il est notamment possible de prévenir les services suivants :

  • votre Caisse de Sécurité sociale ;
  • de nombreuses caisses de retraite (dont Agirc-Arrco, Camieg, Cnav, Ircantec, etc.) ;
  • des fournisseurs d’énergie ;
  • la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la MSA pour les allocataires ;
  • de France Travail (ex-Pôle Emploi) ;
  • des services des impôts ;
  • du service des cartes grises pour votre véhicule immatriculé.

Comment faire un changement d’adresse à La Poste ?

Si vous souhaitez que La Poste transfère votre courrier vers votre nouvelle adresse, vous devez la prévenir.

Faire suivre son courrier en ligne

La Poste propose un service en ligne dédié au changement d’adresse. Après avoir choisi la réexpédition (définitive ou temporaire, en France ou vers l’international), l’usager complète un formulaire indiquant l’ancienne et la nouvelle adresse, et la durée. Une vérification d’identité est systématiquement exigée, afin de sécuriser la démarche et d’éviter toute fraude.

Se rendre dans un bureau de poste

Il est possible d’effectuer la démarche en bureau de poste. Dans ce cas, un agent remet un formulaire de demande de réexpédition de courrier, qui doit être complété et accompagné des pièces justificatives requises. Une fois le dossier déposé, le contrat de réexpédition est enregistré sur place.

Envoyer un courrier à La Poste

La demande peut être transmise par courrier postal au bureau de poste de rattachement. Cette option est moins utilisée et peut entraîner des délais de traitement plus longs. Il est indispensable d’y joindre l’ensemble des informations nécessaires, ainsi que les justificatifs demandés.

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