Le cas : Monsieur H. a reçu une amende pour excès de vitesse alors qu’il travaillait à l’heure de l’infraction. Une attestation de son employeur lui permettra-t-elle d’invalider la contravention ?
La réponse de l’avocat : Non, car pour se disculper d’une infraction routière, la loi exige des preuves, écrites ou orales. Une attestation ne saurait donc suffire, comme l’a rappelé la Cour de cassation à un médecin qui, pour invalider deux contraventions établies pour avoir grillé un feu rouge et téléphoné au volant, et ce sur la seule foi du certi ficat d’immatriculation, avait produit un document de son service de Samu départemental, mentionnant qu’il était en poste au jour des faits (chambre criminelle, arrêt n° 21-83.613 du 23 novembre 2021). En vain : pour les juges, "les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire (…) font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins".
Monsieur H. devra donc plutôt s’employer à faire témoigner ses collègues, ou à produire un email montrant qu’il était en rendez-vous.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy.
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