Interdiction de fumer : quels sont les lieux publics concernés ?

Quelles sont les premières grandes lois de la lutte anti-tabac en France ?

La loi Veil

Adoptée le 9 juillet 1976, la loi Veil marque une étape décisive dans la lutte anti-tabac en France. Ce texte pionnier :

• cible la publicité pour le tabac,
• instaure l'interdiction de fumer dans certains lieux collectifs,
• impose l’inscription de la mention « Abus dangereux » sur les paquets de cigarettes.

Avec la loi Veil, la France emboîte le pas aux États-Unis, où les avertissements sanitaires figurent sur les paquets de cigarettes depuis 1965. Cette législation a permis d’enrayer la progression constante de la consommation de tabac observée jusqu’alors dans le pays.

La loi Évin anti-tabac

La loi Évin du 10 janvier 1991 constitue un tournant majeur dans la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme. En modifiant en profondeur les normes sociales liées au tabac, elle contribue à faire reculer sa consommation. Ce texte ambitieux consolide et élargit le cadre législatif avec les mesures suivantes :

• Augmentation du prix du tabac ;
• Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, y compris les gares et les moyens de transport, à l’exception des espaces réservés aux fumeurs prévus par décret ;
• Interdiction totale de la publicité en faveur du tabac, qu’elle soit directe ou indirecte ;
• Interdiction des distributions gratuites de tabac, sauf à l’intérieur des bureaux de tabac ;
• Interdiction du parrainage d’événements par des marques de tabac ;
• Interdiction de la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans ;
• Possibilité pour les associations de lutte contre le tabagisme de se constituer partie civile, sous certaines conditions, afin de faire valoir les intérêts de la santé publique devant les tribunaux.

Quand l’interdiction de fumer en France dans les lieux publics fermés a-t-elle été mise en place ?

Le décret du 15 novembre 2006 (applicable depuis le 1ᵉʳ février 2007) modifie la loi Évin et étend l’interdiction de fumer à d’autres lieux à usage collectif. Elle concerne l'ensemble des lieux couverts et fermés qui accueillent du public : les espaces de travail, les hôpitaux, les transports en commun. Les directives du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 impactent aussi les établissements scolaires et d’enseignement. Il est interdit de fumer dans l'ensemble des écoles, collèges et lycées, y compris les cours d'école.

Quelle année correspond à l’interdiction de fumer dans les restaurants, bars et avions ?

Interdiction de fumer dans les bars, hôtels, restaurants, casinos et discothèques depuis 2008

Le décret du 15 novembre 2006 concerne par ailleurs les bars et les restaurants, ainsi que les centres commerciaux et les discothèques. Ces établissements bénéficient à cette époque d'un délai supplémentaire pour appliquer la nouvelle réglementation. Ils ont alors jusqu'au 1ᵉʳ janvier 2008 pour le faire et aménager par exemple des espaces dédiés aux fumeurs.

Dans les avions : depuis les années 2000

L’Organisation de l’aviation civile internationale recommande l'interdiction de fumer dans les avions dès les années 90. En application de la loi Evin, certaines compagnies aériennes, comme Air France, proposent des vols non-fumeurs. En France, il faut attendre le 1er novembre 2000 pour que l’interdiction se démocratise. Cette dernière devient mondiale à partir de 2015.

De quand date la mention "Fumer tue" sur les paquets de cigarettes ?

Autre mesure phare de la lutte anti-tabac en France, l’apposition de messages sanitaires sur les paquets de cigarettes.

Messages alertant de la toxicité du tabac

La mention "Fumer tue" apparaît pour la première fois sur les paquets le 26 juillet 2005. On peut aussi y lire d'autres mentions :

• "Fumer provoque le cancer du poumon."
• "Protégez les enfants : ne leur faites pas respirer votre fumée."
• "Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage".

L’objectif est de sensibiliser les consommateurs sur la diminution de l’espérance et de la qualité de vie, et sur les méfaits d’une exposition passive au tabagisme. Sans oublier les nombreux risques de maladies et les tendances addictives.

Date de l’affichage des images chocs et dissuasives sur les paquets

La lutte contre le tabagisme a aussi entraîné l’affichage d’images dissuasives sur les paquets de cigarettes. Cette décision est actée en avril 2010 par un arrêté du ministre de la Santé. Son entrée en vigueur survient l’année suivante. Ces images présentent les conséquences d’un tabagisme occasionnel ou régulier : tumeurs de la gorge, d’une nécrose au niveau des pieds ou de l’état des poumons d’un fumeur.

Est-il interdit de fumer au volant ?

Fumer au volant est autorisé si le conducteur et l'ensemble des passagers sont majeurs. Toutefois, la cigarette tenue en main ne doit pas gêner la conduite. En cas d'infraction constatée, le conducteur risque une amende de 150 euros. En présence d'un mineur, l'ensemble des personnes présentes dans le véhicule a interdiction de fumer, sous peine d'une amende majorée pouvant aller jusqu'à 750 euros.

Quels sont les lieux concernés par la nouvelle loi sur l’interdiction de fumer en 2025 en France ?

Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 renforce la lutte contre le tabagisme. Annoncé par le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles en mai 2025, il s'applique depuis le 1ᵉʳ juillet. Le décret porte sur de nouveaux espaces sans tabac, ainsi que sur la vente de tabac et de produits de vapotage aux mineurs.

Plages, parcs, abords des écoles... les lieux publics concernés par la nouvelle loi

Ce nouveau texte de loi étend l’interdiction de fumer à certains espaces publics en plein air, lors de leurs périodes d’ouverture. Cela concerne :

• les plages et les lieux à proximité d’eaux de baignade ;
• les abords des bibliothèques et des complexes sportifs ;
• les abribus et les zones dédiées à l’attente des voyageurs ;
• les jardins publics et les parcs ;
• les abords des établissements scolaires ou de formation, et ceux des centres d’hébergement de mineurs.

Panneaux d’affichage, zones fumeurs, amendes... les nouvelles mesures

Afin d’informer les usagers et les professionnels, la loi prévoit la mise en place d’une nouvelle signalisation. L’aménagement de zones fumeurs est envisageable, mais il ne s’agit pas d’une obligation. En revanche, ces fumoirs sont interdits aux mineurs. En cas d’infraction, le contrevenant s’expose à une amende forfaitaire de 450 euros. Pour le responsable des lieux, elle s’élève à 750 euros, soit une contravention de quatrième classe.

Quelle est la date d’entrée en vigueur de la nouvelle interdiction de fumer dans les lieux publics ?

L’interdiction de fumer dans les lieux publics désignés, et les autres mesures déjà citées sont effectives depuis le 1ᵉʳ juillet 2025. Les produits électroniques à usage unique ne sont plus autorisés à être distribués ou vendus.

Quel est l’objectif de ce décret du 27 juin 2025 ?

Réduire le nombre de décès liés au tabac

Ces nouvelles mesures anti-tabagisme ont pour objectif de réduire les risques liés au tabagisme passif, et de renforcer la protection des mineurs. Le tabagisme est un véritable enjeu de santé publique. Près de 75 000 personnes en France décèdent à cause de la consommation du tabac. Le ministère de la Santé avance aussi un coût social qui s’élève à environ 150 milliards d’euros par an.

Protéger les mineurs des dangers du tabagisme

Le décret vise par ailleurs à renforcer la protection des mineurs face aux dangers du tabac. Il prévoit une réduction du taux de nicotine autorisé dans les produits du tabac et du vapotage, ainsi que la limitation stricte des arômes dans les produits de vapotage.

À noter : la vente, la fabrication et la distribution des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique « puffs » ne sont plus autorisées depuis février 2025.

Peut-on fumer aux terrasses ouvertes des cafés et des restaurants ?

Considérées comme des lieux de sociabilité quotidienne, les terrasses de café, de restaurant ou de bar ne sont pas concernées par l’interdiction de fumer du 27 juin 2025. Sous réserve d’aménagements, il est donc possible de continuer à y fumer. Cela vaut aussi pour la pratique du vapotage.

L’interdiction de fumer concerne-t-elle aussi la cigarette électronique (vapotage) ?

Lieux où il est autorisé ou interdit de vapoter

La nouvelle interdiction de fumer dans les lieux publics ne concerne pas les cigarettes électroniques. En 2025, il est donc toujours possible de vapoter dans :

• l'espace ouvert d'un établissement de santé,
• un lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.) en cas d'accord du responsable des lieux,
• un bureau individuel,
• une aire de jeux pour enfants.

En revanche, il est interdit d'utiliser sa cigarette électronique dans :

• un établissement d'enseignement public ou privé,
• un lieu de travail collectif,
• un centre de formation des apprentis,
• un établissement destiné à l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs,
• les moyens de transport collectif fermés.

Limitation des arômes et interdiction de la vente de puff

Le nouveau décret prévoit cependant la diminution du taux de nicotine pour les cigarettes et les produits de vapotage, ainsi qu'une limitation stricte des arômes pour ces derniers. De plus, depuis le 26 février 2025, la vente de cigarettes électroniques jetables n'est plus autorisée.