Un vote surprise des députés pourrait mettre en difficulté certaines PME. L’Assemblée nationale a adopté dans la soirée de ce mercredi 3 décembre une mesure visant à diminuer les exonérations de cotisations sociales dans les branches professionnelles dont les grilles salariales commencent sous le SMIC. Une décision portée conjointement par les quatre groupes de gauche, le RN et Liot, et votée contre l’avis du gouvernement, rapportent Les Echos. L’objectif affiché : contraindre les branches concernées à rehausser plus rapidement leurs minima.
Même si aucun salarié ne peut légalement être rémunéré en dessous du salaire minimum, certaines conventions collectives conservent encore des seuils inférieurs, ce qui entraîne un «tassement» des bas salaires. D’après les données publiées en octobre par la Direction générale du travail, 11% des 171 branches étudiées présentent encore des minima sous le SMIC, «dont seulement deux branches non conformes depuis plus d'un an», soulignent nos confrères.
Un risque d’inconstitutionnalité
Le sujet n’est pas nouveau. A l’automne 2023, Elisabeth Borne, alors Première ministre, avait déjà évoqué la possibilité de réduire les allègements de charges pour les branches en retard. Un projet finalement abandonné en raison de difficultés juridiques et d’ajustements opérés depuis par plusieurs secteurs.
Cette fois encore, des réserves ont été émises. Thibault Bazin (LR), rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, s’est opposé à la disposition, soulignant que si la démarche pouvait sembler «légitime», «ce n'est pas dans un budget de la Sécurité sociale qu'on modifie le Code du travail». Selon lui, la mesure comporte un risque d’inconstitutionnalité en instituant «une sanction collective pour les entreprises des branches concernées, même quand les entreprises elles-mêmes respectent notre législation». Cependant, si la mesure est conservée dans la version finale du budget 2026, elle devra encore être examinée par le Conseil constitutionnel.
