Coup de rabot sur les niches fiscales. Le gouvernement de Sébastien Lecornu a présenté son projet de budget 2026 mardi 14 octobre. Au menu, la suppression de 23 niches fiscales jugées «inefficientes ou obsolètes», pour un total de 5 milliards d’euros d’économies. L’exécutif avait annoncé au printemps dernier vouloir faire le tri parmi les 474 niches fiscales que compte la France.
Ces dispositifs permettent à certains contribuables de diminuer leur impôt. Les niches fiscales représentent un manque à gagner pour l’Etat, qui chiffre ce montant à 85,1 milliards d’euros. À ce titre, selon le gouvernement, la France est l’un des pays de l’OCDE ayant le plus recours aux dépenses fiscales.
Le projet de loi de financement (PLF), déposé au Parlement mardi, liste certains des dispositifs que l'exécutif veut voir disparaître. Il s’agit d’une base de travail. Les députés et les sénateurs seront amenés à débattre, puis à voter pour chacune des dispositions inscrites au PLF.
Des niches fiscales dont ne profite plus personne, ou très peu de contribuables
Le premier volet de niches fiscales supprimées regroupe les dispositifs éteints qui ne produisent plus aucun effet budgétaire, à savoir :
- l’amortissement exceptionnel pour la robotisation et pour la fabrication additive ;
- l’exonération d’impôt sur le revenu de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise ;
- l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole ;
- l’exonération à l’impôt sur les sociétés des aides «French Tremplin» ;
- l’exonération à l’impôt des aides touchées par les entreprises affectées par la crise de l’eau à Mayotte en 2023 ;
- les crédits d’impôts pour la formation du chef d’entreprise et pour le rachat d’une entreprise par ses salariés ;
- les règles dérogatoires en matière de droits d’enregistrement pour le rachat sous conditions d’une entreprise par une entreprise nouvelle avant le 31 décembre 2022 ;
- les règles dérogatoires pour les donations d’immeubles neufs sous conditions avant le 31 décembre 2019.
Un deuxième volet correspond aux niches fiscales profitant à un nombre restreint de contribuables, pour des gains souvent limités, à savoir :
- l’exonération à l’impôt sur le revenu du traitement attaché à la légion d’honneur, à la médaille militaire et à la médaille du travail ;
- l’exonération à l’impôt sur le revenu des sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel ou équivalent ;
- des déductions des dépenses engagées par les sportifs professionnels pour leur reconversion ;
- l’exonération de TVA pour les frais versés aux sociétés de partage de biens meubles et immeubles dans la limite de la couverture des dépenses communes ;
- l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des zones humides ;
- l’exonération de taxe à l’essieu sur les véhicules lourds de collection.
Des niches fiscales «contestables»
Le troisième volet concerne des dispositifs qui profitent à davantage de bénéficiaires mais dont la justification ou l’efficacité sont «contestables» selon le gouvernement, soit :
- la fiscalisation des indemnités journalières pour affection longue durée ;
- la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur ;
- la suppression du tarif particulier pour le carburant B100 (au bénéfice des tarifs réduits en faveur du secteur des transports routier ou ferroviaire) ;
- la réduction progressive de l’avantage fiscal (tarif particulier) pour le carburant E85.
Le gouvernement prévoit en parallèle la suppression de l’abattement de 10% sur les pensions de retraite, en le remplaçant par un abattement forfaitaire de 2 000 euros pour un célibataire et de 4 000 euros pour un couple.
