Nouvelle évolution pour les heures supplémentaires. Jeudi 6 novembre, les députés lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ont adopté un amendement visant à élargir la déduction forfaitaire de cotisation patronale sur les heures supplémentaires à toutes les entreprises. Jusqu’à présent, seules celles de moins de 250 salariés pouvaient en bénéficier.
Deux amendements en ce sens ont été adoptés, le premier déposé par le chef de file des députés Les Républicains (LR), Laurent Wauquiez et le second défendu par le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Thibault Bazin (LR).
Une mesure qui devrait coûter 150 millions d’euros à l’Etat
Actuellement la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est de 0,50 euro par heure rémunéré pour les entreprises employant 20 à 250 salariés. Pour celles de moins de moins de 20 salariés, le montant de cette déduction est de 1,50 euro par heure rémunérée. La monétisation du rachat de journées de RTT ouvre également droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales à hauteur de 3,50 euros par journée de RTT rachetée dans les entreprises de 20 à 250 salariés. L’amendement adopté vise à «rendre plus attractif le dispositif de déduction forfaitaire de cotisation patronale sur les heures supplémentaires en élargissant la déduction de 0,50 euro par heure rémunérée aux entreprises de plus de 250 salariés», expliquent les auteurs.
Dans un communiqué publié dans la foulée, la droite s’est félicitée de l’adoption de cet amendement qui vise «à renouer avec l’esprit de la mesure mise en place par Nicolas Sarkozy en 2007» pour favoriser les heures supplémentaires, «l'une des meilleures instaurées pour soutenir la France qui travaille», ont ajouté Les Républicains.
À gauche, le député socialiste Jérôme Guedj, s’est inquiété que toutes les propositions du PS «pour dégager des ressources» aient été rejetées jeudi et que le camp gouvernemental «amplifie le besoin de financement» de la Sécurité sociale», déjà en déficit. Du côté du gouvernement, justement, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin ne s’est pas positionnée pour ou contre la mesure adoptée qui devrait coûter «moins de 150 millions d’euros» à l’Etat. «La sagesse que je donne est liée au fait qu’il me semble utile dans la navette de revenir sur l’autre mesure dans le cadre du PLF», a-t-elle réagi.
La défiscalisation totale des heures supplémentaires déjà adoptée
En effet, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), les députés ont adopté le 25 octobre un autre amendement déposé par Les Républicains supprimant le plafond de 7 500 euros au-delà duquel les heures supplémentaires sont fiscalisées. Ainsi, toutes les heures supplémentaires seront défiscalisées. La gauche s’était opposée à l’adoption de cet amendement principalement voté par la droite, l'extrême droite et une majorité des macronistes.
Laurent Wauquiez, qui a déposé l’amendement en question, avait alors défendu un «signal» envoyé à «la France qui travaille», lors de l’adoption de la mesure. La défiscalisation des heures supplémentaires avait été mise en place par l’ancien président Nicolas Sarkozy. Le dispositif avait été supprimé en 2012 puis rétabli en 2019 mais avec un plafond de 5 000 euros finalement élevé à 7 500 euros en 2022.
Cet amendement au PLF devrait coûter un milliard d’euros selon la ministre des Comptes publics. Lors de l’examen de la mesure, Amélie de Montchalin avait précisé que le plafond de 7 500 euros était déjà «très élevé» par rapport à la moyenne de ce que perçoivent les salariés au titre des heures supplémentaires, environ 1 900 euros. Selon elle, la mesure ne devrait bénéficier qu’aux «cadres dirigeants et (...) cadres supérieurs, parce qu’il n’y a qu’eux qui sont aujourd’hui vraiment au plafond».
