Conseil constitutionnel : rôle et composition

Comment a été créé le Conseil constitutionnel ?

Contexte historique

Après la crise institutionnelle qui a marqué la fin de la Quatrième République, le général de Gaulle a souhaité fonder un nouvel équilibre des pouvoirs. Le Conseil constitutionnel a donc été prévu pour jouer un rôle clé dans ce processus, notamment en garantissant la conformité des lois à la Constitution. C’est une innovation dans l’histoire constitutionnelle française.

Instauration dans la Constitution de 1958

Le Conseil constitutionnel est prévu par l’article 56 de la Constitution de la Cinquième République. Il a pour mission de veiller à la conformité des lois à la Constitution, en matière de droits fondamentaux, de séparation des pouvoirs et de principes constitutionnels. Il est aussi chargé de statuer sur la régularité des élections nationales et de résoudre les conflits de compétence entre les institutions.

Il n’a tenu sa première réunion que le 13 mars 1959, et ses attributions étaient fort limitées. L’esprit des révolutionnaires de 1789 a perduré longtemps, faisant obstacle à la mise en exercice d’organes juridictionnels qui pourraient s’opposer et bloquer les parlementaires. Le général de Gaulle lui-même était opposé au Conseil constitutionnel.

Composition initiale

À sa création, le Conseil constitutionnel se compose de neuf membres nommés pour un mandat de neuf ans, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.

Introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Au fil des années, le rôle du Conseil constitutionnel a évolué. Le contrôle de la constitutionnalité des lois a été renforcé avec l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en 2008. Cela permet à tout justiciable de soulever la question de la conformité d’une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution, même après son adoption.

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Vérifier le respect des lois à la Constitution

En premier lieu, le Conseil constitutionnel doit procéder à la vérification du respect des lois envers la Constitution française, même lorsqu’elles ont été votées à la majorité absolue. Sa saisine suspend le délai de promulgation de la loi (dernier alinéa de l’article 61).

Pour ce faire, il doit agir avant la promulgation de la loi (articles 46 et 61 de la Constitution). Il dispose d’un mois pour statuer et émettre un avis. En cas d’urgence, le délai d’un mois est réduit à huit jours.

Contrôle des élections nationales

Le Conseil constitutionnel assure le contrôle des élections nationales en matière de contentieux électoral et référendaire. Chaque proposition de loi, qui doit faire l’objet d’un référendum (notamment un référendum d’initiative partagée), doit passer par le Conseil constitutionnel, et ce, avant la tenue dudit référendum. La même logique s’applique pour les règlements issus des assemblées parlementaires, avant qu’ils entrent en application.

QPC et saisine du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est saisi, depuis l’année 2010, des questions prioritaires de constitutionnalité ou QPC. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel vérifie la constitutionnalité de la loi après sa promulgation. Au cours d’un procès, l’une des parties peut affirmer qu’une loi qu’on prétend lui appliquer porte atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution.

Le rôle du Conseil constitutionnel, dans ce cas de figure, est de contrôler que la loi respecte ces droits et libertés fondamentales inscrits dans la Constitution. Pour cette mission, c’est la Cour de cassation ou le Conseil d’État qui saisit le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’un procès en cours.

Que vaut une décision du Conseil constitutionnel ?

Un caractère obligatoire

Les décisions du Conseil constitutionnel sont obligatoires et s’imposent à toutes les autorités publiques. Dès qu’une décision est rendue, elle doit être appliquée, et tout acte ou texte législatif déclaré inconstitutionnel perd sa validité. Ainsi, si le Conseil déclare qu’une loi est inconstitutionnelle, elle n’a pas d’effet juridique et est abrogée.

Un effet immédiat

Lorsqu’une loi est jugée inconstitutionnelle, l’effet est immédiat. Cela signifie que la loi concernée est considérée comme n’ayant jamais eu d’effet à partir du moment de la décision du Conseil. L’annulation d’une loi pour non-respect de la Constitution peut avoir des répercussions immédiates sur les actes administratifs ou les décisions juridiques qui en découlent.

Un effet « erga omnes » (à l’égard de tous)

Une décision du Conseil constitutionnel a un effet « erga omnes », c’est-à-dire qu’elle s’applique à tous et pas seulement aux parties concernées par une procédure spécifique. Par exemple, lorsqu’une loi est jugée inconstitutionnelle, elle ne devient pas simplement inapplicable pour une partie du litige, mais pour tout le territoire national et pour tous les citoyens.

En matière électorale

En matière de contentieux électoral, le Conseil constitutionnel est compétent pour statuer sur la régularité des élections législatives et présidentielles, pouvant ainsi annuler des résultats en cas d’irrégularités avérées sur la majorité des suffrages exprimés. Ses décisions en matière de contentieux électoral ont une portée irrévocable et obligatoire.

Publication des décisions

Les décisions du Conseil constitutionnel sont publiées de manière officielle et accessible à tous. Elles sont d’abord annoncées par un communiqué de presse, puis mises en ligne sur le site internet du Conseil. Chaque décision est publiée au Journal officiel, garantissant ainsi sa portée juridique et normative.

Qui nomme les membres du Conseil constitutionnel en France ?

Nomination par trois autorités différentes

Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés par trois principales autorités de l’État :

• Le Président de la République nomme trois membres du Conseil constitutionnel.
• Le Président de l’Assemblée nationale nomme également trois membres.
• Le Président du Sénat désigne trois membres.

Ainsi, le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres au total, et chaque autorité de l’État (Président de la République, Président de l’Assemblée nationale, Président du Sénat) a la possibilité de nommer un tiers des membres.

Durée du mandat à la Cour constitutionnelle

Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat de neuf ans par les hautes autorités de l’État, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans. Il n’y a pas de possibilité de renouvellement immédiat pour un membre sortant, ce qui garantit un certain renouvellement et une indépendance des membres.

Qui siège au Conseil constitutionnel ?

Le président du Conseil constitutionnel

Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République parmi les membres du Conseil. Il est responsable de la direction des séances et de la gestion des affaires. En plus de sa fonction de présidence, il assure la représentation du Conseil constitutionnel dans les relations avec les autres institutions publiques (gouvernement, Parlement, etc.).

Le président a un rôle de leadership, mais son pouvoir est limité dans la mesure où il est l’un des neuf membres égaux du Conseil. Toutefois, il doit coordonner les travaux des autres membres, présider les délibérations et intervenir dans les décisions de jurisprudence. Le président peut aussi, en cas de nécessité, instruire certaines affaires ou questions plus complexes.

Les autres sages du Conseil constitutionnel

Les autres membres du Conseil constitutionnel, au nombre de huit, sont désignés par les trois autorités constitutionnelles, avec un tiers des membres renouvelés tous les trois ans. Ces membres, souvent choisis pour leur expertise juridique, notamment en droit constitutionnel, jouent un rôle essentiel dans les délibérations et les décisions du Conseil.

Bien que le président ait un rôle de représentation et de coordination, chaque membre, dans le cadre de ses fonctions, dispose d’une voix égale lors des délibérations. Lors des décisions du Conseil constitutionnel, l’unanimité ou la majorité des membres détermine les résultats des délibérations.

Anciens présidents de la République

En vertu de l’article 56 de la Constitution de la Cinquième République, les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Cela signifie qu’ils siègent automatiquement en tant que membres à vie, bien qu’ils ne soient pas comptés parmi les neuf membres élus. Leur rôle au sein du Conseil constitutionnel est principalement symbolique et consultatif.

Qui sont les neuf membres qui composent le Conseil constitutionnel en 2025 ?

Trois des membres du Conseil constitutionnel sont sur le point de partir

Le 7 mars 2025 marquera la fin des mandats de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, ainsi que de Corinne Luquiens et Michel Pinault. Durant sa présidence, Laurent Fabius a supervisé plus de 2 000 décisions (définition des limites constitutionnelles de l’état d’urgence sanitaire, protection des générations futures en matière environnementale, etc.).

Richard Ferrand nommé président du Conseil constitutionnel

Pour leur succéder, Richard Ferrand a été nommé président du Conseil constitutionnel par le président de la République, Emmanuel Macron, tandis que Philippe Bas et Laurence Vichnievsky rejoindront également l’institution en tant que membres. Cette nomination a été validée par décisions publiées au Journal officiel du 21 février 2025.

La liste des membres sur le site du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel se compose de six autres membres, qui poursuivront leur mandat aux côtés des nouveaux membres après le départ de Laurent Fabius, Corinne Luquiens et Michel Pinault.

• Jacques Mézard (depuis 2019).
• François Pillet (depuis 2019).
• Alain Juppé (depuis 2019).
• Jacqueline Gourault (depuis 2022).
• François Seners (depuis 2022).
• Véronique Malbec (depuis 2022).

La liste et la présentation des membres du Conseil constitutionnel sont disponibles sur le site de l’institution.

Secrétaire général du Conseil constitutionnel

Le secrétaire général du Conseil constitutionnel supervise le fonctionnement général du Conseil, y compris la gestion des services administratifs, des ressources humaines et du budget. Il assiste le président et les membres en coordonnant l’examen des questions juridiques, la préparation des décisions et la rédaction des avis, et veille à la diffusion des décisions.

Le secrétaire général est nommé par le président du Conseil constitutionnel, et son mandat n’est pas défini par une durée fixe. Il peut être remplacé à tout moment selon la décision du président. Le secrétaire général actuel est Jean Maïa, en poste depuis 2020.

Quel est le salaire d’un membre du Conseil constitutionnel ?

Les membres du Conseil constitutionnel perçoivent une rémunération mensuelle brute d’environ 15 000 euros bruts. Cette rémunération est fixée par la loi organique de 1958 et est calquée sur celle des présidents de section du Conseil d’État. Le président du Conseil constitutionnel reçoit une rémunération supérieure, estimée à environ 16 500 euros bruts par mois.