Justice : Eric Dupond-Moretti arrivera-t-il à réduire les délais d'attente de moitié dans les tribunaux ?

Eric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux, a présenté son plan d'action pour la justice ce jeudi. Il a annoncé vouloir réduire de moitié le délai d'attente pour un jugement au civil via l’instauration d’une culture de la médiation et un plan de recrutement de personnel sur cinq ans.

Justice : Eric Dupond-Moretti arrivera-t-il à réduire les délais d'attente de moitié dans les tribunaux ? © Antoine Gyori - Corbis / Getty images

Par Pauline Guibert

Publié le 6 janvier 2023 à 19h37.

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Le temps d’audiencement c’est-à-dire l’attente pour passer devant le juge est “un fléau pour le justiciable”, commence Emmanuelle Haziza, avocate au barreau de Lyon et enseignante au sein de l’Université Jean Moulin Lyon III. Ce jeudi 5 janvier, Eric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux, a annoncé un plan d’action de soixante mesures pour réformer la justice française. Une partie d’entre elles feront l’objet d’une loi organique au printemps prochain et s’attaquent au problème épineux de la justice civile : les délais de jugement. A première vue, le plan du ministre est ambitieux. Le garde des Sceaux annonce vouloir diviser par deux les délais d’attente d’ici 2027. L’ancien avocat promet aussi le recrutement de 10.000 professionnels mais propose surtout d’intensifier le recours à la médiation dans les juridictions civiles, notamment via deux procédures: le règlement à l’amiable et la césure.

Les tribunaux civils font partie du quotidien des Français puisqu’ils règlent les affaires familiales (divorce, pension alimentaire etc.), de responsabilité ou de réparation en cas de préjudice corporel à la suite d’un accident de la circulation, par exemple. Malgré son importance notable et même si la situation est différente suivant les juridictions, “souvent les gens sont déconcertés par la rapidité de l’audience, après 3 ans d’attente, les justiciables ont à peine la parole”, alerte Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature. Depuis quelques années, le développement des modes de règlements alternatifs des différends s’est accentué. Ces procédures permettent de ne pas aller jusque devant le juge. Deux avantages : le juge est moins sollicité et le justiciable doit voir son conflit se régler plus rapidement. La loi du nouveau divorce de 2021 va dans ce sens, tout comme l’instauration du divorce à l'amiable qui se règle en présence des avocats des deux parties et d’un notaire. La césure et le règlement à l'amiable, voulus par le ministre, s'inscrivent dans cette dynamique et s'inspirent des pratiques étrangères, notamment québécoises.

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Le renforcement de la médiation : une pratique déjà bien intégrée selon les professionnels

La césure, présentée par Eric Dupond-Moretti, est une procédure qui permet au juge de statuer uniquement sur le fond, donc sur la question de droit. L'idée est de laisser ensuite les parties se mettre d’accord sur les conséquences et indemnités. Or, pour Kim Reuflet, cette procédure ne peut “s’appliquer qu’à une partie marginale des procès”. Les citoyens avec des litiges dits de proximité, c’est-à-dire entre locataire et propriétaire, en cas de surendettement ou lié au droit de la consommation, ne pourraient pas vraiment utiliser cette procédure, d'après elle. “Pour le ministre, statuer sur une seule question permet de gagner du temps”, explique la présidente du Syndicat de la magistrature. “Pour nous ce n’est pas un gain de temps car s’il l'on doit attendre que les parties se soient mises d'accord sur les indemnités pour pouvoir faire appel, cela peut durer encore plus longtemps et ne pas aboutir”. Elle ajoute également que la césure “risque de privilégier la partie qui peut économiquement se permettre de faire durer les négociations”. Un citoyen devant une assurance par exemple, peut être déséquilibré.

Concernant le règlement à l’amiable, le gouvernement souhaite placer le juge dans une position de conciliateur, en dehors du cadre du procès. Les parties se mettent d’accord et le juge vient “l’homologuer”. Cette mesure s’ajoute à ce qui existe déjà, à savoir la possibilité pour les parties de saisir un médiateur en amont ou au choix du juge de renvoyer vers lui. Pour les professionnels du droit que nous avons interrogés, le recours à la médiation est déjà très pratiqué, même de manière informelle. “On essaie d’éviter d’aller devant le juge, si on le fait c’est que nous ne sommes pas parvenus à la conciliation”, explique Jérémie Darmon, avocat spécialisé dans le traitement du divorce qui prône l’usage des politiques d’apaisement lorsque cela est possible. Il ajoute qu'une procédure permettant de “soumettre aux juges seulement certains points avec des accords préalables existe déjà en pratique”. Stéphanie Caprin, secrétaire générale de l’Union Syndicale des Magistrats (USM), reste dubitative face à ces mesures : “peut-être que ces règlements alternatifs aux conflits pourront alléger la charge à l’avenir mais dans dans l’immédiat, tout dépend des conditions de mise en œuvre".

Des mesures qui ne répondent pas forcément aux attentes du justiciable et des professionnels

Il faut d'ailleurs rappeler que des procédures de conciliation ont déjà été supprimées par le passé. C’est le cas du conciliateur obligatoire dans les divorces qui a été abrogé. Le bureau de conciliation aux prud’hommes est un autre exemple. “On nous dit que c’est inutile”, avance Kim Reuflet, “on a l’impression de tourner en rond”. Le syndicat de la magistrature s’inquiète lui d’une déjudiciarisation des procédures, n’émanant pas de la volonté du justiciable mais pour réduire les délais dus au manque de moyen de l’institution judiciaire en crise. Ce que dénonce aussi l'avocat spécialisé dans le traitement du divorce, Jérémie Darmon : “le vrai nœud du problème, c’est le manque de magistrat”, affirme-t-il.

La médiation pourrait-elle être alors véritablement une porte de sortie pour permettre aux citoyens d’obtenir des jugements plus rapidement ? Tout d'abord, elle ne pourra pas être utilisée pour tous les dossiers. “Il ne faut pas oublier que les justiciables restent en demande que le juge tranche leur litige”, estime Stéphanie Caprin, secrétaire générale de l’USM. Emmanuelle Haziza estime elle que, bien que le recours à la médiation ne soit pas envisageable dans tous les cas, “si cela peut désengorger ne serait-ce que 20% des dossiers, c’est toujours pas mal.” Néanmoins, selon les syndicats, l'objectif de réduire de moitié les délais d'ici 2027 annoncé par le ministre de la Justice reste difficilement atteignable. Et ce même avec le recrutement de 1.500 magistrats, 1.500 greffiers et 7.000 autres professionnels. “On ne rattrapera pas les 30 ans de retard en 5 ans”, estime la secrétaire générale de l’USM. “Mais c’est une première étape nécessaire, On est dans un discours beaucoup plus réaliste sur la situation de la justice et le manque de personnel”, note-t-elle toutefois.